CHAPITRE IV

veau décret fut rendu le 11 messidor an Il (29 juin 4794), qui permettait aux notaires de délivrer des expéditions des anciens titres sans les purger, lorsque les communes, les autorités constituées et les agents nationaux leur en feraient la demande écrite (1. Le principe du brûlement était maintenu, mais l’exécution était renvoyée à une époque non encore déterminée, et qui ne devait jamais l’être (2).

Le décret du 17 juillet 1793, dans son article 2, avait formellement maintenu les rentes foncières non féodales. Mais ce maintien des redevances purement civiles faisait naître une question, celle de savoir à quel critérium il fallait s’attacher pour distinguer les redevances seigneuriales des redevances civiles. La justice la plus élémentaire commandait de considérer la nature intrinsèque des droits pour déterminer s'ils étaient civils ou seigneuriaux; mais la Convention préféra un autre critérium. Par un premier décret

du 2 octobre 1793, elle avait refusé, comme on sait, d’accorder

aucun délai pour le brûlement des titres mixtes. Le 7 ventôse an II (25 février 1794), sur une question posée par l’administrateur des domaines nationaux, elle donna à ce décret une signification que ses termes ne comportaient pas : elle décida qu’il avait interprété la loi du 17 juillet « en ce sens qu’elle supprimait sans indemnité les rentes foncières qui avaient été créées, même pour conversion de fonds, avec mélange de cens ou autre signe de seigneurie ou féodalité (@) ». Le 29 floréal an II (48 mai 1794), la Convention accentua encore sa décision. Le tribunal de Pontrieux (Côtes-du-Nord) avait demandé si le décret du 17 juillet s’appliquait aux redevances convenancières ; la Convention répond « que, par l’article 1° de la loi du 17 juillet 1793, toute redevance ou rente entachée originairement de la plus légère marque de féodalité est supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination, quand même elle aurait été déclarée rachetable par les lois antérieures, et qu'ainsi il ne peut y avoir de conservées que les rentes convenancières qui ont été créées originairement sans aucun mélange ni signe de féodalité (%) ». De cette interprétation donnée à la loi du 17 juillet, il résultait que la rente foncière elle-même n’échappait pas à l’abolition pure et simple; pour qu'elle fût supprimée, il suffisait que le contrat qui la constatait contint quel-

ques expressions rappelant le ci-devant régime féodal. Il ne faut pas oublier, d'autre part, qu'en vertu de la loi du 25 août 1792 (art. 17), celui-là seul pouvait réclamer une rente foncière qui n’avait élé ni seigneur ni possesseur de fief (1).

Cette distinelion entre les rentes purement foncières et les rentes féodales fut longtemps trouvée trop commode pour qu’on osât y toucher. Sous le Directoire, la jurisprudence essaya bien d’atténuer autant que possible la portée des décrets de la Convention, en s’attachant au fond plus qu’à la forme des contrats; mais les termes précis de la loi, comme aussi les rancunes populaires, très-susceptibles sur ce point, lui laissaient peu de latitude. Il en fut de même sous le Consulat. Bonaparte essaya plusieurs fois, sans réussir, de faire sanctionner par le Conseil d’État les distinctions que commandait l’équité ; le Conseil répondit en 1803 par un avis résolu (2), manifestant l'intention arrêtée de laisser appliquer dans toute leur étendue les décrets de 1793. L'avis avait été rédigé par Treilhard; il visait tous les décrets qui précèdent, et concluait « qu’il était impossible de méconnaître des intentions aussi évidentes... que toutes les prestations, de quelque nature qu’elles pussent être, établies par des titres constitutifs de redevances seigneuriales.., élaient supprimées, et qu’on ne pouvait admettre les demandes en paiement de ces prestations sans changer la législation ». En 1805, uns fit une nouvelle tentative, et rencontra la même résistance Il dut se résigner; et, en 1807, il se référa lui-même dans un ns aux dévidons rendues par le Conseil d'État (4)

A partir de ce moment, il fut avéré que la législation resterait inflexible comme au premier jour; et la Cour de cassation en fil une application rigoureuse jusqu’en 1830. Après la révolution de Juillet, un revirement soudain s’opéra dans la jurisprudence. L’avènement du régime nouveau paraissait écarter tout danger de réaction contre les principes de 1789; et Merlin, devenu procureur général près la Cour de cassation, prit l'initiative d’un changement dans l'interprétation des lois de la Convention. Commencé par un arrêt de la chambre civile du 31 décembre 1833 (5), ce changement fut accentué plus tard par deux nouveaux arrêts du 16 avril 1838

(4) CGhénon, op. laud., p. 128 à 129.

(2) Avis du 30 pluviôse an XI (19 février 14803); Dalloz, loc. cit., p. 350. (3) Avis du 13 messidor an XII (2 juillet 180$) : Dalloz, loc. cit, p. 350. (4) Décret du 23 avril 1807; Dalloz, loc. cit, p. 350.

(3) Sirey, 1834, 1, p. 171,