CHAPITRE IV

et du 5 mars 1839 (1). La cour déclarait les avis du Conseil d'Etat applicables seulement aux espèces pour lesquelles ils avaient été rendus, et, se plaçant en face de la loi elle-même, l'interprétait d’une façon plus large et légèrement prétorienne. L'arrêt de 1833 décidait qu'un droit qualifié directe seigneurie n’est pas atteint par la loi de 1793, quand on prouve en fait que ce droit constitue une simple directe privée. Allant plus loin, les deux arrêts postérieurs distinguaient entre les pays de franc-alleu et ceux où était reçue la maxime nulle terre sans seigneur ; ils décidaient que le caractère foncier des redevances devait être présumé dans les pays de franc-alleu, même quand ces redevances avaient reçu dans les actes des qualifications féodales ; c'était aux débiteurs à prouver qu'elles étaient féodales au fond comme en la forme. Malheureusement ces décisions restèrent isolées , les contestations de ce genre devenant plus rares chaque jour @).

— Le 9 brumaire an VI (30 octobre 1797), une loi nouvelle (3), relative au domaine congéable, avait effacé les dispositions iniques contenues dans la loi des 27 août-7 septembre 1792, et dans un certain nombre de lois qui en étaient la suite: sans édicter de dispositions nouvelles, elle avait remis purement et simplement en vigueur le décret des 7 juin-5 août 1791, dont les dispositions sont connues.

Il faut enfin signaler toute uñe série de lois et d’actes législatifs, qui effacèrent peu à peu les derniers vestiges de la directe privée. La loi du 18 décembre 1790 avait assimilé à des rentes foncières rachetables toutes les redevances dues en vertu de locations perpétuelles ; elle avait au contraire maintenu dans leur ancienne forme tous les baux à long terme d’une durée inférieure à quatre-vingtdix-neuf ans; ces baux conservaient les caractères qu'ils avaient dans l’ancienne législation, transférant au preneur soit la propriété du fonds, soit le domaine utile, soit un simple droit réel de jouissance (#). Les lois hypothécaires du 9 messidor an III et du 11 brumaire an VII supprimèrent le domaine utile auquel donnaient encore naissance certaines locations à long terme (5); la même loi

(1) Sirey, 1838, I, p. 447; 1839, I, p. 410.

(2) Chénon, op. laud., p. 129 et 130; Doniol, op. laud., p. 169, texte et note 1.

(3) Dalloz, Répertoire, tome XXX, p. 530; voy. Chénon, op. luud., p. 134 à 197.

(4) Voy. suprà, chap. IT, sect. 111.

(5) Chénon, 0p. laud., p. 130 à 134.

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du 41 brumaire an VII, bientôt confirmée par la loi du 22 frimaire de la même année, enlevèrent à la rente foncière son caractère immobilier, mais sans toucher encore à son caractère de droit réel, qui devait lui être enlevé seulement par l’article 530 du Code civil (4); enfin, un avis du Conseil d'État du 4 thermidor an VII, sur les baux à complant, rétablit la distinction méconnue par Merlin entre les locations perpétuelles qui transfèrent au preneur un simple droit réel de jouissance, et celles qui lui transfèrent la vraie propriété du fonds (2).

Les rédacteurs du Code civil coordonneront et reviseront ces dispositions diverses; elles ne sont que les annexes transitoires de l’œuvre accomplie par le droit intermédiaire.

(4) Ibid., p. 140 à 142.

(2) Ibid, p. 137 à 140.

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