CHAPITRE ff

interdit à l’avenir toute assignatio nouvelle; — la lex agraria de 643=111, enfin, qui supprima la redevance, comme avait fait déjà la loi de Livius Drusus, pendant le peu de temps qu’elle était restée en vigueur (1),

Cette loi agraire de 643 est l'argument capital de ceux qui soutiennent que le sol colonial était un sol romain. Il est évident, en effet, qu’elle considère les agri assignati en Italie comme des agri privati optimo jure. « Elle en permet formellement l’aba- « Lenatio, c'est-à-dire l’aliénation par la mancipation ou l’in jure « cessto (2), qui sont des modes applicables seulement au domaine « quiritaire; elle les déclare héréditaires en se servant des mots « testamentum et hereditas, qui ne permettent pas de voir là une « simple hérédité de fait, reconnue seulement par le jus gentium ; « elle appelle les terres assignées ager patritus, ager dominis « privatus optima lege, et elle décide que ces terres seront com- « prises dans le cens, ce qui nous oblige absolument à voir là le « véritable dominium ex jure quiritium (3). »

Seulement faut-il conclure de là que ce domaine romain fût l'effet de l’assignatio? — Cette conclusion ne s'impose pas; et l’on peut bien penser que la loi de 643 a eu pour résultat d’accorder le dominium ex jure quiritium à tous ceux qui avaient obtenu des concessions de terres en Italie, et qui n’étaient jusquelà que possessores. Aussi bien ce résultat est-il tout à fait dans esprit de cette loi, évidemment favorable aux possessores de l’ager publicus, faite par eux et pour eux (). Il y avait là quelque chose comme une espèce de concession du jus 2éalicum avant la constitution même de l'Italie, un premier pas franchi dans la voie qui devait conduire, quelques années plus tard, à assimiler complètement l'Italie tout entière à l'ager romanus G). Mais rien, dans les dispositions de cette loi, ne démontre que le domaine quiritaire ait été la conséquence nécessaire de l’assignatio coloniale.

(4) Le texte de la loi agraire de 643 est donné notamment par Giraud, Enchiridion, p. 577. Pendant longtemps, on avait confondu cette loi agraire avec la loi Thoria, qui lui est antérieure de huit années. Mommsen a détruit cette erreur (C. L. L., I, p. 75 et suiv.); Giraud y fait allusion, quand il intitule cette loi : Lex agraria quæ Thoria vulgo dicitur.

(2) C’est là le sens technique du mot abalienatio. Voy. Cicéron, Topiques,

(3; Beaudouin, loc. cit., V, p. 186 et 187.

(4) Beaudouin, loc. cit., V, p. 187.

‘5) CF. infrà, p.51, note 2, et p. 92, note 6.

Nous trouvons bien, après la guerre sociale, des colonies dont le sol était très-certainement romain : les colonies de Sylla, certaines colonies de César, celles établies par Auguste en 72—430, sont dans ce cas(t). Mais comme ces colonies étaient toutes fondées en Italie, nous n’en pouvons tirer aucun enseignement quant aux effets de l’assignatio; le territoire entier de l'Italie étant devenu romain, les colons ont tout naturellement le domaine quiritaire, sans qu’on puisse en conclure que l’assignatio leur confère ce dominium.

La question désormais ne peut plus se poser que pour des colonies établies en province; et nous pouvons affirmer que, dans toutes ces colonies, le sol restait ager provincrialis : la preuve manifeste qu’il en était ainsi, c'est que ces colonies payaient l'impôt foncier. Les exemples abondent qui en font foi. J'ai cité déjà celui de Césarée (2); celui d’Antioche n’est pas moins décisif : Divus Antoninus, dit Paul), Antiochenses colonos fecit salvis tributis. N'est-ce pas dire, en termes aussi clairs que possible, qu’une colonie paie l'impôt tant qu’on ne lui en a pas fait remise, et l’impôt n'est-il pas, dans les idées anciennes, la marque par excellence du domaine éminent de l’État?

Ainsi l’assignatio coloniale est sans effet sur la condition du sol, qui reste provincial. Tout tend à l’établir, tout, même une dernière considération, dont 1l faut dire un mot, et que les partisans de la thèse opposée invoquent bien à tort comme une preuve de leur système. En 632—122, C. Gracchus conduisit à Carthage une colonie de six mille citoyens, en exécution de la loi Rubria (à).

(4) Sur ces divers envois de colons, voy. les renseignements historiques donnés par M. Beaudouin, et les sources auxquelles il renvoie, Loc. cit., V, p. 188 à 192.

(2} Fr. 8, $ 7 au Dig., De censibus; — suprà, p. 47, note 1.

(3) Fr. 8, $ 5, hoc. titul.

(4) La lex Rubria est ainsi nommée du nom de Rubrius, tribun du peuple en 631, dont le p'ænomen et le cognomen sont inconnus; elle est donc de 631. La colonie de Carthage n’eut pas d’ailleurs longue vie. Dès 633, une loi du tribun Minucius Rufus la fit disparaître, parce qu’elle avait été fondée sur le terrain même que Scipion Émilien avait dévoué. Toutefois la tentative de Grachus ne fut pas perdue; car, si l’on arrêta la fondation d’une nouvelle ville sur les ruines de l’ancienne Carthage, les terres qui avaient été assignées aux colons ne leur furent pas retirées, et les six mille citoyens restèrent établis en Afrique. Du sol de Carthage on avait fait trois parts : une première restait à l’État; elle fut affermée par les censeurs ou laissée aux anciens habitants moyennant un stipendium; — une seconde fut vendue par les questeurs à des spéculateurs, qui en firent bientôt des latifundia; — une troisième enfin servit à l'établissement des colons, et c’est de celle-là seulement que nous nous occupons.