CHAPITRE II

effets, la capacité quiritaire du sol et l’immunité. Outre ces deux effets, nous en admettrons de nouveaux, quand des textes nouveaux nous les révèleront, ou quand il s'agira d'effets qu’on puisse rattacher, comme des corollaires, à cette abdication du domaine éminent, qui demeure, pour nous, jusqu’à preuve contraire, l’élément essentiel et unique du jus italicum; or les cinq conséquences, qu'on vient d’énumérer, ne remplissent aucune de ces deux conditions : elles n’ont aucun rapport avec la condition juridique du sol, et ne sont indiquées dans aucun texte spécial.

Quand on faisait à l'Italie une situation privilégiée sur plusieurs points importants, ce n’était pas du tout parce que le sol italique était seul susceptible de dominium ex jure quiritium : il est à peine besoin d'insister sur ce point. Les monopoles de culture, les dispenses militaires, les avantages spéciaux en matière de cautionnement, la facilité plus grande à obtenir le jus liberorum, tout cela pouvait s'appliquer, que le sol fût provincial ou qu’il fût ilalique, et l’on conçoit sans peine que ces prérogatives aient pu ne pas exister dans les civitates Juris italici.

La condition du sol n’a rien à voir ici. Ce serait donc par un effet spécial que le droit italique aurait ces conséquences; il ne faudrait plus dire qu’il consiste seulement dans la transformation juridique du sol, mais dans une assimilation complète à l’Italie des cités qui le reçoivent. Or, les deux seuls arguments qu’on invoque en ce sens n’ont aucune valeur. On rappelle d’abord ce même fragment de Paul que nous avons déjà rencontré : « Laodicea in Syria et Berytus in Phœnice juris italici sunt, et solum earum (1). » Le droit italique du sol, ce serait l’abandon du domaine éminent; le droit italique de la cité, ce seraient les prérogatives qui nous occupent. On cite, en second lieu, la rubrique du fragment 7, au litre De censibus (2), Le passage est de Gaius, et tiré d’un ouvrage ad legem Juliam et Papiam; or les lois caducaires ont pour objet essentiel le jus lberorum; si, dans un commentaire de ces lois, Gaius donnait une liste des civitates juris italici, c'est que les deux matières n'étaient pas sans rapport.

De pareils arguments ne peuvent pas suffire, bien que pourtant les avis soient partagés sur ce point. Qu'on hésite entre les deux systèmes, je le comprends encore; ce que je comprends moins, c’est qu'on s'arrête à mi-chemin, faisant un choix parmi les con-

(1) Fr. 8, $ 3, De censibus.

(2) Gaius, libro VI, Ad legem Juliam et Papiam.

se Ur

LA dr Fete at es ah

séquences que nous avons indiquées, rejetant les unes, et admettant les autres. La plupart des auteurs s’arrêtent à ce parti moyen (1), et c'est surtout cette manière de voir que je voudrais réfuter. Ou bien le jus italicum est simplement une transformation juridique du sol, ou bien il est, dans toute la force du terme , une extension légale de l'Italie. Si l'on admet cette dernière idée, pourquoi ne l’admettre qu’à moitié, et de quel droit vient-on limiter les effets de l'assimilation? Où est le texte qui dit : telle prérogative, spéciale à l'Italie, devient commune aux cités Juris italici', telle autre ne leur est pas acquise? La raison qu’on invoque, pour étendre aux cités de droit italique les règles spéciales écrites pour l'Italie quant ‘aux excuses de tutelle .et quant au cautionnement, c’est que la civitas juris italici est réputée comprise dans les limites géographiques de l'Italie. J’y consens, mais qu’on admette, alors, toutes les conséquences du principe posé, sans établir entre elles des distinctions arbitraires; si la cité Juris 2talici est vraiment italique, c'est à tous les points de vue qu'il faut l’assimiler aux cités d'Italie, sans restrictions ni réserves. Le raisonnement d’analogie est indivisible; il faut y renoncer, ou bien le suivre jusqu’au bout. Et, si l’on croit avoir de sérieuses raisons pour ne s’y fier qu’à moitié (2), ne serait-ce pas alors qu'il s’en faut défier tout-à-fait? Le principe de l’assimilation n’est écrit nulle part; parmi les conséquences du principe, aucune n’est établie par un texte (3), plusieurs ne paraissent pas admissibles; n’est-ce pas dire assez que le principe lui-même est une erreur manifeste, et qu'il faut l’écarter? De sorte qu’on en revient au système, présenté tout à l'heure, d’après lequel le jus italicum a pour unique effet de faire tomber le domaine éminent de l'État sur les terres.

(1) Sic : Walter (S 319, p. 483, 84); Hüschke (Ueber den Census, etc., p. 161 à 118); Ortolan (Législation romaine, 12° édit., I, p. 321); M. Beaudouin, Loc. cit., V, p. 616 à 619. — Ces auteurs admettent en général l'application aux civitates juris italici des règles spéciales à l’Italie sur le cautionnement et les excuses de tutelle; ils rejettent les monopoles de culture (à l’exemption de Hüschke), les dispenses militaires, l'application des sénatusconsultes de l’époque impériale. — Schwarz, au contraire (De jure italico, dans ses Exercit. academ., 1783, p.1 à 37), pose nettement en principe que le droit italique entraîne assimilation complète à à l'Italie, et il en fait l'application aux privilèges italiques de lui connus. Cf. Accarias, Précis, I, p. 530, note 1.

(2) M. Beaudouin regarde comme inadmissible l'application des dispenses Hu et des monopoles de culture. Loc. cit., V, p. 618.

(3) M. Beaudouin le reconnait lui-même pour les règles sur les excuses de tutelle et sur le cautionnement, dont il admet pourtant l'application probable à nos civitates, loc. cît., V, p. 616.