CHAPITRE PREMIER

soient jugées d’une manière différente et souvent opposée dans les différents tribunaux.., dans la vue de fixer la jurisprudence sur les questions qui se jugent diversement dans les différents tribunaux du royaume, quoique sur le fondement des mêmes lois... Si cela n’arrivait que parce que les provinces qui sont du ressort de ces tribunaux sont régies par des lois différentes, et quelquefois contraires les unes aux autres, il n’y aurait rien à réformer dans la jurisprudence des compagnies, qui ne peuvent s'empêcher de suivre les lois qu’elles trouvent établies dans chaque pays, jusqu’à ce qu’il ait plu au législateur de les ramener toutes à l’uniformité; mais ce qu'il y a de plus singulier, et à quoi 1l est en même temps plus facile de remédier qu’à la diversité ou à la contrariété des coutumes, c’est que, quoiqu'il ne s'agisse que de l’exécution des mêmes lois, les juges les expliquent d’une manière si différente, qu'il en résulte sur certains points des maximes et des jurisprudences directement opposées dans les divers tribunaux de ce royaume (1) ».

On arrivait ainsi jusqu’au milieu du xvin° siècle sans qu'aucune réforme de la féodalité civile eût été entreprise, ni même proposée d'une façon nette et pratique. Par une déclaration du 28 janvier 1651, Louis XIV avait bien accordé la faculté aux possesseurs de biens en la censive et mouvance du roi de les affranchir du paiement des lods et ventes, quints, requints, reliefs, treizièmes, rachats et autres droits casuels, en payant une indemnité à la Couronne; mais cette déclaration demeura sans effet : un très-petit nombre de possesseurs achetèrent ainsi leur affranchissement, et ceux qui le firent en profitèrent assez peu, car ils furént soumis à des taxes et à des augmentations qui rendirent leur affranchissement illusoire. En réalité, cette déclaration de 1651 n'avait aucunement pour but l'amortissement des droits féodaux dans les domaines de la couronne. C'était une pure opération fiscale, dictée par le délabrement des finances, comme le montrent clairement d’autres dispositions, jointes à celles dont on vient de parler; par le même acte, en effet, Louis XIV réunissait à la couronne tout le domaine qui en avait été distrait, « en ordonnait la vente et revente ensemble des offices et droits domaniaux ci-devant aliénés à faculté de rachat, accordait la faculté d’affranchissement des droits seigneuriaux dont il vient d’être question, et, faute par les possesseurs de faire l'acquisition de ces droits, permettait à toute

(1) Dans Laferrière, op. laud., I, p. 375, 377 et 378.

personne de les acquérir, soit en particulier, soit en gros (1) ». Tout marque, dans cette déclaration, un expédient financier, une aliénation du domaine en un temps où la théorie de l’inaliénabilité avait encore toute sa force, aliénation ordonnée par une loi qui révoquait les précédentes, mais qui dès lors devait elle-même être instable, toujours sujette à révocation, et ne pouvait inspirer confiance à personne. Fort peu de gens en profitèrent, et durent regretter de n'avoir point partagé la défiance du plus grand nombre.

I fallut venir à Turgot pour qu’un plan pratique de réforme fût enfin développé. Dans les années qui précédèrent l’arrivée au pouvoir du grand ministre, les protestations contre la féodalité civile devinrent plus violentes qu’elles ne l'avaient jamais été; les projets de codification de d'Aguesseau avaient décu et surexcité par là même les espérances populaires, que le progrès des études économiques et sociales vint rendre encore plus pressantes; les questions législatives tombaient de plus en plus dans le domaine de la discussion publique, qui s’envenimait chaque jour davantage.

L'économie politique, tout d’abord, qui prit à cette époque un si brillant essor et une si grande influence, rendit en quelque sorte plus palpables les inconvénients des droits féodaux et des charges foncières. La démonstration si lumineuse, que les physiocrates avaient faite, de la part revenant au producteur agricole dans le produit général de l’exploitation, fit désirer à tous de voir s'établir une situation meilleure, où les rapports de cultivateur à propriétaire auraient leur jeu normal et leur cours naturel; la superposition de dépendances, d’entraves, de prélèvements sous lesquels on étouffait en devint plus visible et parut plus oppressive @). « Assurez à un homme, dira très-justement Arthur Young, la possession d’une roche nue, il en fera un jardin; donnez-lui un jardin par bail de neuf ans, il en fera un désert 6), » Et voici ce que pensait, trente ans avant la Révolution, une société d'agriculture, composée pourtant toute entière de privilégiés : « Les rentes inamortissables, soit foncières, soit féodales, affectées sur les fonds de terre, quand elles sont un peu considérables, deviennent si onéreuses au débiteur qu'elles causent sa ruine, et successivement celle du fonds même. Il est forcé

(4) Voy. Boncerf, Les inconvénients des droîts féodaux, p. 63 et 64.

(2) Doniol, La Révolution française et la féodalité, p. 9.

(3) Voyage en France pendant les années 1787, 88, 89, traduction française de Lesage, tome I, p. 67.