CHAPITRE II

majorité des bailliages. Non pas d’ailleurs qu’on ait admis davantage la solution contraire, c’est-à-dire l'abolition pure et simple de tous les droits sans nulle indemnité; ce moyen radical de trancher la question n'avait encore été proposé par aucun auteur avant la rédaction des cahiers, bien qu'il eût dû, sans aucun doute, être aperçu par béaucoup. Le soin que prend Boncerf d'en montrer l'injustice prouve suffisamment que l’idée avait cours et qu’on la connaissait; jamais pourtant on ne l’avait ouvertement proposée, et les cahiers des bailliages suivirent sur ce point la modération des auteurs : on n’en signale aucun qui réclame l'extinction sans compensation de toutes les redevances. La solution qu’adoptent tous les bailliages, à l'exception des trois seuls qui viennent d'être cités, est une solution mixte, qu'il faut noter avec soin, non seulement à cause de l'importance considérable qu’elle eut plus tard, mais aussi et surtout à raison de sa nouveauté; c’est en effet une solution absolument nouvelle, qu’on rencontre pour la première fois dans les cahiers des bailliages, et qui est la suivante. On distribue les droits féodaux en deux elasses distinctes : d’un côté ceux qui procèdent d’usurpations violentes, et qu’on abolit sans indemniser les seigneurs, de l’autre ceux qu’on regarde comme fondés en droit ou en raison, et qu’on se borne à déclarer rachetables. Toute la question féodale se ramène dorénavant à cette distinction capitale. Il n’est plus question de savoir si les droits seigneuriaux doivent être ou non respectés, s’il est avantageux ou non d’en opérer la liquidation, s’il est ou non permis de modifier en ce sens l’organisation foncière existante; le véritable nœud de la question féodale, c’est le départ à faire entre les droits seigneuriaux : il faut poser un principe, un critérium de distinction, qui permette de décider si telle redevance particulière doit disparaître purement et simplement, ou perdre seulement son caractère perpétuel en devenant rachetable. On ne saurait d’ailleurs, et fort évidemment, trouver dans les cahiers des aperçus bien nets sur cette distinction fondamentale et communément reproduite des droits abolis et des droits rachetables; les rédacteurs se bornent en général à poser le principe de la distinction, à indiquer d’une façon sommaire dans quelle catégorie doivent être rangés les principaux droits usités dans le pays, sans présenter un critérium général, une théorie complète et vraiment scientifique de la matière. Un corps électoral ne peut que marquer ses tendances, et signaler seulement des réformes, qu’il laisse à ses élus le soin de faire passer dans les lois. Le Tiers-État des bail-

liages, plus instruit cependant que celui des paroisses, avait luimême des connaissances trop incomplètes sur l’origine réelle et sur l'influence économique véritable des droits seigneuriaux pour dominer en quelque sorte la matière, et pour s’élever au dessus des réclamations locales et des besoins immédiats, jusqu'à une formule complète et rigoureuse qui pût être comme la mesure commune de tous les droits seigneuriaux.

Il est pourtant un principe de distinction que beaucoup de bailliages ont adopté, qui devait avoir une influence décisive dans l'élaboration des lois postérieures, et qui mérite à ce üitre une mention particulière. Les bailliages d'Auxerre (1) et d'Étampes (2), les sénéchaussées d'Aix @), de Bordeaux (4), de Lyon 6) et du Puy (6) demandent l'abolition sans indemnité des droits « insolites et non procédant du bail emphytéotique, qui tiennent du principe vicieux de la féodalité, qui sont contraires au droit personnel, qui sont un reste de la servitude personnelle ou de la mainmorte » ; et ils comprennent sous ces dénominations variées un certain nombre de droits, succinctement énumérés, qui sont ainsi réputés illégitimes par une sorte de présomption légale, et à raison même de leur nature : l'hommage à genoux, le retrait, les banalités et corvées, les droits de justice enfin sous leurs formes variées, confiscation, félonie, amendes, droits de bâtardise et de déshérence. La présomption, d’ailleurs, aurait pu être écartée par la présentation d’un titre établissant la légitimité du droit. Certains cahiers ne reconnaissent un droit comme légitime que s’il est établi par des titres primordiaux, authentiques et constitutifs, sans que les arrêts ni les reconnaissances puissent former titre valable (7); d’autres cahiers, moins exigeants, se contentent d’un titre quelconque, même recognitif, dont c’est affaire au juge d’apprécier la valeur (5),

Outre le principe même de la distinction entre les droits abolis et les droits rachetables, les cahiers présentaient des vues intéres-

) Archives parlem., 1° sér., tome II, p. 123. ) Ibid. II, p. 285.

) Ibid, I, p. 697.

(4) Ibid. II, p. 403.

) Ibid, II, p. 644.

) Ibid, V, p. 469.

7) Tiers-État du bailliage de Bar-le-Duc, ibid., II, p. 200. 8) Tiers-Etat de Nemours, ibid., IV, p. 196; — de Paris intra muros, ibid., V, p. 309; — de Douai, bid., III, p. 183.