JOUE CL ND = A

Forcalquier demandait qu'il fût accordé des secours par les provinces aux communautés indigentes, et que les actes de rachat fussent exemptés des droits d'amortissement, de lods et autres ‘droits (1); enfin, le district de Saint-Gervais à Paris proposait de : mettre l'opération tout entière à la charge de l’État : « Les droits seigneuriaux pour péage, pesage, mesurage, aunage et autres seront supprimés, de manière que le commerce soit libre de toute espèce de droit et de monopole dans l’intérieur du royaume, et que les propriétaires en soient indemnisés en justifiant de leurs propriétés aux États provinciaux, qui en rendront compte aux Étatsgénéraux, pour être pourvu à leur remboursement (2) »

Notons enfin que, dans tous les cahiers, le Re des droits seigneuriaux est présenté comme facultatif pour les débiteurs; c’est un moyen qu’on leur donne d'améliorer leur condition, sans qu’on paraisse avoir songé nulle part à rendre le rachat obligatoire, de manière à assurer une liquidation rapide et complète de la féodalité civile dans son ensemble. Le Tiers-Élat de Lyon semble pourtant préoccupé d’assurer le plus vite possible cette liquidation, quand il défend ee à l’avenir aucun fonds à charge de cens ou de services (3). Mais les autres cahiers ne contiennent aucune disposition dan C'est en vain qu’on voudrait y trouver des vœux bien définis tendant à la transformation de la propriété; tout au contraire, il semble que, dans la grande majorité des baiïlliages, on se soit mal rendu compte du véritable caractère de la réforme tant désirée : on demandait au roi d’alléger le fardeau des charges féodales, tant par l'abolition que par le rachat, mais sans paraître apercevoir la transformation radicale qu’on pouvait ainsi faire subir au droit de propriété, sans comprendre qu'il suffisait d'imposer le rachat aux débiteurs de redevances pour effacer les derniers vestiges du régime seigneurial, et substituer à la propriété féodale, fondée sur la concession, la propriété libre, fondée sur le droit qu’a tout homme de s'approprier les fruits de son travail. C’est là une remarque importante, que suggère à chaque page la lecture des cahiers, et que quelques exemples vont rendre plus claire. Le Tiers-État de la sénéchaussée du Puy, dans les articles 29 et 30 de son cahier (#), demande la suppression de tous les droits tenant leur origine de la servitude per-

(4) Archives parlem., 17° sér., tome II, p. 309. (2) Ibid. p. 333.

(3) Ibid., V, p. 611.

(4) Ibid, V, p. 469.