CHAPITRE II

sur les affaires d’une utilité générale, veut faire connaître ses

intentions sur la manière dont il pourra y être procédé. — Art.

8 : Seront nommément exceptées des affaires qui pourront être

traitées en commun celles qui regardent les droits antiques et constitutionnels des trois ordres, la forme de constitution à donner aux prochains États- généraux les propriétés féodales et seigneuriales, les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres (1) ». Dans la même séance, en sa présence et par son ordre, une Déclaration des intentions du roi @) était lue devant l'assemblée, où il approuvait la suppression du privi-

lège fiscal de la noblesse (art. 9, 10 et 13), puis insistait encore

sur l’inviolabilité des droits seigneuriaux : « Toutes les propriétés sans exception, disait l’article 12, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques, attachés aux terres et fiefs, ou appartenant aux personnes ». Il permettait seulement d'étendre à toute la France l'abolition du servage, dont il avait lui-même donné l'exemple dans ses domaines, et invitait les États à chercher les moyens de pourvoir à l'indemnité qui pourrait être due aux seigneurs dépouillés de leur droit de mainmorte (art. 13). Enfin, avant de se retirer, il prenait une dernière fois la parole, parlant en maître aux États, les sommant d’obéir à ses ordres sous peine d’être dissous : « Vous venez, Messieurs, d’entendre le résultat de mes dispositions et de mes vues; elles sont conformes au vif désir que j'ai d'opérer le bien public; et si, par une fatalité loin de ma pensée, vous m'abandonniez dans une si belle entreprise, seul, je ferai le bien de mes peuples; seul, je me considérerai comme leur véritable représentant; et, connaissant vos cahiers, connaissant l'accord parfait qui existe entre le vœu le plus général de la nation et mes-intentions bienfaisantes, j'aurai toute la confiance que doit inspirer une si rare harmonie, et je marcherai vers le but auquel je veux atteindre avec tout le courage et la fermeté qu'il doit m'inspirer (3) ». Il faut lire dans son ensemble le compte-rendu détaillé de cette séance du 23 juin, pour bien apercevoir le rôle dominant qu'avait la question féodale dans la discussion du vote

(1) Archives parlem., 1" sér., tome VIIT, p. 143. (2) Ibid., p. 144 et 145.

(3) Ibid., p. 145 et 146.

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par tête ou par ordre; on y voit clairement que la noblesse et le clergé avaient presque exclusivement en vue cette question quand ils réclamaient avec tant d'énergie la délibération par ordre. Aussi bien, l'opinion publique ne s’y méprenait pas, comme l'indiquent nettement les paroles suivantes, prononcées par le duc de Noailles dans la séance du 4 août : « D’après tous les différends qui ont existé entre les représentants de la nation, les campagnes n'ont connu que des gens avoués par elles, qui sollicitaient leur bonheur et les personnes puissantes qui s’y opposaient (1) ». On ne saurait donner un meilleur résumé des observations qui précèdent.

Tous ces longs démêlés entre le Tiers-État et les deux premiers ordres touchaient d’ailleurs à leur fin. Après la séance du 23 juin, les députés des communes refusèrent de quitter la salle des États pour se retirer dans la chambre affectée aux délibérations de leur ordre, malgré la sommation formelle qu’ils en avaient reçue de la bouche même du roi; la fameuse réponse de Mirabeau au marquis de Brézé fut le point de départ d’une résistance opiniâtre, devant laquelle Louis XVI dut bientôt reculer. Par deux lettres en date du 27 juin, adressées au cardinal de la Rochefoucauld, président du Clergé (2), et au duc de Luxembourg, président de la Noblesse (3), il prescrivit aux privilégiés de se réunir au Tiers-État, et l'Assemblée nationale fut enfin constituée au complet le 30 juin.

Rien alors, semble-t-il, ne pouvait plus empêcher la question féodale d’être enfin mise à l’étude; et pourtant plus d’un mois devait encore s’écouler avant que l’Assemblée prît aucune mesure pour préparer une réforme. L’agitation cependant gagnait partout les campagnes, et devenait plus menaçante de jour en jour. Le parti populaire avait trop fortement marqué dans les cahiers sa volonté d’en finir avec la féodalité civile pour attendre si longtemps avec calme que la question fût tranchée; ayant conscience de sa force, il escomptait en quelque sorte le succès, et regardait les droits seigneuriaux comme à moitié détruits par avance, tant une liquidation de ces droits paraissait proche et certaine. La résistance aveugle des députés ecclésiastiques et nobles aux États-généraux rendit les paysans plus impatients encore; ils comprenaient que l'attitude des deux premiers ordres tenait à des motifs purement intéressés, que la noblesse luttait pour la conservation de ses pré-

(4) Archives parlem., 1" sér., tome VIII, p. 343. (2) Ibid. p. 164.

(3) Ibid., p. 162.