SECTION H. — ACQUISITIONS A CAUSE DE MORT

Il nous reste à passer rapidement en revue les modes d'acquisition rnortis causa on\(tTi^ aux corporations.

(l)Gaiiis, Comm.jll, §87.

Succesfeions lestamen taire et ab inlestaU

La corporation, de même que la cité, ne pouvait être instituée héritière (i), parce que, étant uninrertum corpus y elle ne pouvait pas faire acte d'héritier; elle n'aurait pu d'ailleurs faire cretio^ c'est-à-dire prononcer, dans un certain délai, la formule solennelle. En cette matière de l'addition d'hérédité, qui repose sur la volonté formelle de l'institué d'agir en qualité d'héritier, le droit romain refusa, jusqu'à l'époque classique, toute action aux personnes morales. Mais là encore, des modifications furent introduites par les juriconsultes, et un progrès, qui était devenu indispensable, se réalisa : le fidéicommis d'hérédité fait au profit d'une cité fut rendu efficace par un sénatusconsulte A/?ro/2«>w.Cesénatusconsulte date du règne de Trajan, probablement; conformément aux dispositions du sénatusconsulte Trébellien, les actions étaient données utilement à la cité et contre elle : « Omnibus civitatibus, quae sub imperio populi romani sunt, restitui debere et posse hèreditatem fideicommissam, Apronianum senatusconsultum jubet. Sed et actiones in eas placuit ex Trebelliano transferri. Sed municipes ad eas admittun-

(i) Voir Ulpien, Reg,, Utre.22, § 5, pour ce qui concerne les municipes.

lur (1 ). » Mais la faveur du sénalusconsulte Apronien ne s'étend pas des cités aux corporations; malgré l'assimilation de condition que Ton rencontre partout entre les unes et les autres, il semble bien, dans l'espèce particulière, que le texte précité de Paul (loi 26) ne vise que les cités et les municipes : nous ne trouvons pas ailleurs de texte qui accorde le même bienfait aux collèges.

Mais les corporations pouvaient, vraisemblablement, comme les cités, être instituées héritières par leurs aflranchis : « Senatusconsulto concessum est ut a libertis suis heredes institui possint (municipes) (2) . »

Ici, cette faveur dut être étendue aux collèges, parce qu'elle n'était qu'une conséquence du droit d'affranchir, droit qui fut concédé aux cités par Trajan, et aux corporations par Marc-Aurèle (3). Nous voyons par le témoignage d*Ulpien que les cités avaient sur les biens de leurs aflranchis tous les droits du patron (4) ; et que, comme sanction, elles étaient appelées à succéder ab intestat à leurs affranchis (5) ; le même droit de succession ah intestât fut formellement reconnu aux collèges, ainsi

(1) Loi 26, Dig., Hv. 36, t. 1;— voir loi 27, md.\ — Ulpien, Hcg.y lit. 22, § 5, fait allusion au sénalusconsulte Apronien.

(2) Ulpien. lipg., t. 22, § 5. — Cf. loi 1, Dig., liv. 38, t. 3

(3) Lois 1 et 3, C. J., liv. 7, f. 9; — loi 1, Dig., liv. 40, t. 3.

(4) Loi 1, pr., Dig., liv. 38, t. 3.

(5) Loi 3, §6, Dig., liv. 38, t. 16.

que le dit le même jurisconsulte : « Quare haec (collegia) quoquelegitimam lieredilatem liberti vindicabunt (1). »

Les cités obtinrent d'une manière générale, par une constitution de Léon, en 469, la « factio testamenti passive (2) », et, à la dernière époque de la législation romaine, il est hors de doute que les corporations l'obtinrent également ; plusieurs inscriptions rapportent que des collèges avaient recueilli toute la fortune d'un citoyen (3).

Enfin, au Bas-Empire, la corporation a obtenu un privilège remarquable : elle vient, de préférence au fisc, à la succession en déshérence du membre défunt. Une constitution de Constance introduisit ce nouveau droit pour la corporation favorisée des naviculaires : « Si un naviculaire meurt sans avoir fait de testament et sans laisser d'enfants ni d'autre héritier, nous décidons que sa succession sera déférée, non pas au fisc, mais à la corporation à laquelle un sort fatal l'a ravi (4) . »

Nous trouvons de nombreux textes qui accordent la même faveur aux fabricenses (5), ouvriers des ma-

(1) Loi 2, Dig., liv. 40, t. 3.

(2) Loi 12, C. J.,liv. 6, t. 24 ; - Cf., ihid,, loi 8.

(3) OreUias, 4080.

(4)Loil, C. J., Iiv.6, t. 62.

(5) Loi 5, C. J., liv. 6, t. 62 ; — loi 1, C. Théod., liv. 5, t. 2 ; — loi l,i6t(i., liv. 5, titres 3 et 5; - Nov. Théod., liv. 2, lit. 6, § 3; — C. Just., liv. 6, t. 62.

nufacluros impériales, el nous pouvons en conclure qu*au temps de Justinien toutes les corporations jouissaient du même privilège, — lequel avait été concédé également aux membres de la curie municipale (1).

La bonorum possessio, qui pouvait être obtenue par les municipes, par les sociétés, par la curie, fut accordée plus tard aux corporations, dit Ulpien (2). 11 y eut de vives controverses sur ce point entre les jurisconsultes (3), parce que la demande de la bonorum possessio implique une manifestation de volonté de la part de la personne morale; mais Ulpien admet précisément que la bonorum possessio pourra être demandée par un représentant (4). Même, si personne ne se présente au nom du municipe. celui-ci pourra l'obtenir en vertu de Tédit du préteur.

§ «. — Legs.

Pour les legs, ce n'est qu'à partir de Marc-Aurèle que les corporations eurent pleine capacité de les recueillir : « Quum senatus, temporibus divi Marci, permiserit collegiis legare, nulla dubitatio est quod, si corpori, cui licet coire, legatum sit, debea-

(1) Loi 4, C. J., 1. 6, t. 62; — C. Just., liv. 10, titres 10 et 34.

(2)Loi3, §4, Dig.. liv. 37, t. 1.

(3)Loil,§l,Dig.,Uv. 38,t, 3.

(4) Cf., loi 11, Dig., liv. 26, t. 8> — loi 7, pr., Dig., liv. 37, t. 1.

SITUATION JURIDIQUE DES CORPORATIONS Ij7

lur (1). » Ce droit avait été accordé d'abord aux cités par Nerva; les autres univei^sitates ne furent admises que plus tard à la même faveur, c'est le développement rationnel que nous avons eu déjà souvent occasion de constater.

11 y avait cependant un remède à l'incapacité de recevoir des legs^ — à l'époque où cette incapacité existait , — c'était le fidekommis à titre particulier; mais cet expédient offrait peu de garantie, jusqu'au moment où les fideicommis à titre particulier au profit des corporations furent maintenus, c'est-à-dire au moment où les cités purent recueillir valablement même des hérédités fidéicommissaires, ainsi qu'on l'a vu précédemment (2).

Les dons et legs adressés aux corporations furent très fréquents, à Rome, à en juger par les nombreuses inscriptions qui expriment la reconnaissance des collèges envers tel et tel bienfaiteur. Tantôt c'est une sportule de trois deniers donnée par un naute du Rhône à chacun des bateliers de ce fleuve (3); tantôt c'est un legs de dix mille sesterces fait aux pêcheurs du Tibre, qui doivent chaque année s'en partager l'intérêt (4). Sextilius Seleucus donne au collège des couvreurs, centonarii^ cinq mille deniers,

(i)Lol20,Dig., liv. 34, t. 5.

(2) V. suprà, page 153 ; senatusconsuUeAproDien.

(3) OreUms, n» 4110.

(4) Id, 4115

pour s'en partager égalemenl chaque année l'intérêt, le 8 des calendes d'octobre, jour de la naissance de l'Empereur (1).

Quelquefois ces legs sont faits dans un but déterminé. Ainsi les charpentiers reçoivent dix mille sesterces dont le revenu sera dépensé annuellement dans un grand banquet (2) ; Tutichylas donne la même somme aux dendrophores pour offrir chaque anaée un sacrifice sur son tombeau, et il ajoute que si le sacrifice n'a pas été fait avant la fête des Termes, la corporation payera à TEtal les dix mille sesterces (3). En étudiant les divers modes d'acquisition mis à la portée des corporations, nous avons vu comment était composé leur patrimoine et quelle était la source de leurs revenus. Nous pouvons ajouter que le collège était ordinairement propriétaire des édi- ^ fices, plus ou moins importants, qui servaient à ses ^ réunions ; ces édifices s'appelaient sequela ou, schola^ oncuria (4). 11 était aussi propriétaire des terrains^ et des bâtiments qui lui étaient assignés pour différents usages, par exemple, de l'un il avait reçu une citerne (5) ; de l'autre, l'emplacement nécessaire pour construire la maison commune (6); d'un troisième le

(i)0r6l1iiiR,

no4068.

(J) id.

(3) id.

— V. aussi n« 4120.

(4) id.

(5) id.

(6) id.

champ qui devait servir de cimetière aux membres de Tassociation , à leurs descendants, à leurs femmes, à leurs concubines (1).

SECTION m. — ADMINISTRATION DES BIENS DES CORPORATIONS

Les biens des corporations étaient administrés par un curator dont nous avons déjà eu souvent occasion de parler. Il recevait les capitaux et les plaçait comme il l'entendait, sous sa responsabilité, en servant à la corporation les intérêts d'usage ; il était d'ailleurs redevable aussi des intérêts des sommes non employées (2).

Mais si les biens des collèges étaient un peu importants, ils étaient la plupart du temps administrés comme ceux des cités, c'est-à-dire comme les agri vectigales ^ donnés en emphytéose. Probablement, l'État intervenait d'habitude dans la gestion du patrimoine des corporations, si l'on en juge d'après la constitution suivante d'Honorius qui règle la manière dont les biens des pistores doivent être donnés en emphytéose : « Les boulangers de la Ville Éternelle, oublieux de leurs antiques coutumes, ont vu se réduire à rien des fonds qui procuraient des ressources assurées à leur corporation... Vou-

(1) OreUius, n* 4093. c Locum sepulturse donavit C. Valgius Fuscas conlegio jamentariorum port» gallicse posterisque eorum et axoribus concubinisque. •

(2) Loi 9,Dig., liv. 50, t. 8.

160 TROISIÈME PAHTIE

lant remédier à celte situation, nous avons fait apprécier par un homme compétent la valeur de ces biens, afin qu'ils soient donnés en vectigal à des preneurs solvables, à charge de payer la prestation déterminée; les preneurs devront payer le taux de celle prestation à Tégal des revenus que les boulangers touchaient depuis longtemps (1). »

Lorsque les progrès du droit eurent permis aux personnes morales de devenir propriétaires et de figurer dans les contrats, elles purent exercer, en ce qui concerne la propriété, tous les droits d'un particulier capable. Les biens des universitates , — des corporations en particulier, — n'étaient donc pas inaliénables : aucun texte ne le dit. Sous Léon, il est vrai, les cités se virent restreindre la faculté d'aliéner, mais c'était uniquement dans un but de protection pour les cités elle-mêmes : l'empereur Léon voulut qu'avant toute aliénation la cité prit l'avis d'une assemblée composée du gouverneur de la province et d'un groupe de notables : « Tam curialium quam honoratorum et possessorum civitalis (2). »

Des mesures analogues avaient sans doute été prises à l'égard des biens des collèges, — au moins pour les collèges à qui incombaient l'annone et les services publics; car ici rintérèt public l'exigeait non

(l)Loil9,C. Théod.. liv. 14, t. 3.

(2) Loi 3, C. J.,lfv. XI, i. 31.

SITUATION JURIDIQUE DKS COUPOHATIONS i6i

moins que lorsqu'il s'agissait du patrimoine des cités.