PREMIÈRE PARTIE FORMATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

SOBOfAIBB :

Principe de liberté. — Condition 'unique pour être membre d*un syndicat professionnel : avoir des intérêts professionnels. — Etrangers, femmes, mineurs. — Les personnes exerçant des professions libérales ne peuvent pas former des syndicats professionnels; jurisprudence. — Les syndicats mixtes sont licites.

Le principe de liberté est prédominant dans la législation nouvelle sur les syndicats professionnels. L'article 2 de la loi du 21 mars 1884 pose nettement ce principe (1) ; d'après ses termes, un syndicat peut se former librement, sans être astreint à aucune condition d'autorisation ou d'approbation. De plus, le syndicat est accessible à tous, patrons et ouvriers, pourvu qu'ils aient des intérêts professionnels communs ; mais il n'en reste pas moins une association

(1) c Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se conslituer librement sans l'autorisation du Gouvernement, i (Art. 2.)

206 rREIllÉKE PARTIE.— CHAPITRE rRE^IlEK

privée OÙ nul n'e>l forcé d'entrer, et qui ne peut se prévaloir d'aucun privilège ou monopole concédé par la loi.

De la généralité des termes de Farticle 2, il résulte qu'un syndical peut être composé de membres venant de tous les points du territoire ; aucune disposition ne les oblige à habiter la même localité.

Bien plus, Tarticle 2 ne faisant aucune restriction sur la composition des syndicats professionnels, il faut en conclure que les femmes et les étrangers peuvent en faire partie, pourvu que celles-là et ceuxci puissent valablement contracter (1).

Cette opinion est confirmée par la déclaration du ministre de Tlntérieur dans sa circulaire lorsqu'il énonce :

1° Qu'un syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France ;

T Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qui sont aptes, dans les termes de notre droit.

(1) En ce qui regarde les étrangers, la loi ne contient qu'âne disposition particulière qui a déjà donné lieu, comme nous le verrons ultérieurement, à bien des réclamations : : Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils (art. 4, in fine), i

— Rappelons aussi pour mémoire la disposition de Part. iO, § 2 : Dans les trois colonies où la loi de 1884 est applicable, les travaU* leurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

COMPOSITION DES SYxNDICATS PROFESSIONNELS 207

à former des convenlions régulières, peuvent faire partie d'un syndicat.

Les femmes en particulier y ont grand avantage, à cause des intérêts professionnels importants qu'elles représentent aujourd'hui.

En fait, elles forment à elles seules plusieurs syndicats dont les bonselTets sont évidents: syndicats de caissières, de servantes de restaurant, d'employées de magasins, etc.

Un sénateur avait d'ailleurs proposé un article additionnel excluant des associations professionnelles les femmes et les mineurs ; le Sénat refusa de prendre la proposition en considération (1).

Mais cette faculté si libéralement accordée par la loi de 1884 de former des syndicats professionnels est subordonnée à une condition essentielle formulée par l'article ± : les personnes composant un syndicat doivent exercer la même profession, des métiers similaires , ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés.

Il faudrait tout d'abord se garder de prendre ces

dernières expressions dans un sens qui irait beaucoup au delà de la pensée du législateur, et qui amènerait à conclure, à tort, à la possibilité de véritables unions de métiers n'ayant entre eux que de

(1) Séance du 23 fêvi-ier 18B4, proposition de M. Lalaane. iJourn, offic.j 1884, Sénat, dcb. pari., p. 477.)

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lointains rapports: or, celte faculté est accordée avec certaines restrictions par un article spécial, Tarticle 5 (1).

Aussi, pendant les travaux préparatoires, on se préoccupa des conséquences d'une rédaction ambiguë, et le rapporteur de la loi au Sénat jugea utile de donner quelques explications.

Lors de la première délibération, dit M. Tolain au Sénat, quand il s'est agi de déterminer quels étaient les ouvriers qui pourraient composer des syndicats, on a indiqué tout naturellement les ouvriers exerçant la même profession, en ajoutant : « et des métiers similaires. » Mais les explications qui ont été données dans la discussion ont^ démontré que le mot similaire n'était pas compris de la même façon par tout le monde. Les uns traduisaient le mot ^imi/â^ir^ par : qui est de même nature , qui est semblable ou analogue, c'est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant soit le [fer, soit le bois, et dont les métiers divers comportent certains points communs à tous, exercent des professions similaires.

Les autres au contraire semblaient donner au mot similaire une extension beaucoup plus grande, et admettre, en conséquence, qu'il pourrait se créer

(i) LlnterpréUtion trop largedes termes de Tarticle 2 n'aboutirait à rien moins qu'à éluder les prohibitions de l'article 5, lequel n'accorde aux unions de syndicats ni la personnalité civile, ni le droit de posséder des immeubles.

des associations constituées de professions formant une grande famille industrielle, comme toutes les industries qui se réfèrent au bâtiment. Eh bien I on change évidemment la valeur réelle et la signification du mot similaire^ si on l'applique h toutes les professions qu^ comprend l'industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierre jusqu'aux vitriers et aux peintres. Ce sont là des professions qui se commandent, qui sont connexes, mais non pas des professions similaires dans la véritable acception du mot.

On compléta donc l'article 2 en ajoutant, pour lui donner un sens plus précis, que les syndicats pourraient aussi comprendre des personnes exerçant « des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ».

Il faut entendre, d'après ces explications et cette rédaction dernière, que les syndicats professionnels peuvent renfermer un nombre illimité de membres, pourvu que ceux-ci aient, en raison de leur profession, quelques points de contact entre eux : ils peuvent comprendre tous ceux, patrons ou ouvriers, qui concourent par leur travail à une même œuvre, encore que leurs industries soient bien distinctes. La similitude entre professions ou métiers résultera de l'analogie des opérations, et la connexité, du concours de différents corps d'état à l'établissement de produits déterminés.

Donc, il faut conclure du silence de la loi que les mois a métiers similaires et professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés» doivenlêtre entendus dans un sens large. C'est ainsi que Tinterprète la circulaire du ministre de rintérieur qui admet à se syndiquer entre eux tous les ouvriers concourant à la fabrication d*une machine, à la construction d'un bâtiment, d'un navire, etc. L'exemple des industries du bâtiment est donc un des mieux choisis.

Il faut faire un pas de plus dans Tinterprétation de la loi, et se demander si les personnes exerçant des professions libérales peuvent former des syndicats. La question n'est pas sans difficultés.

Lorsqu'on songea à ajouter une disposition formelle en faveur des intérêts agricoles, le rapporteur de la loi au Sénat fil une déclaration fort importante sur la portée de la loi, déclaration qu'il est bon de retenir. « On a cru tout d'abord, parce que la Commission s'était servie des mots « syndicats professionnels », qu'elle voulait en restreindre, limiter et circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la Commission n'a eu une pareille pensée. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé: les gens de bureau

par exemple, les comptables, les commis et les employés de toute espèce; en un mot, toute personne qui exerce une profession^ ainsi quil est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. » Cette déclaration que la loi de 1884 s'applique à tous ceux qui exercent une profession fournit un argument de plus à ceux qui, s'inspirant de la généralité des termes des articles 2 et 3, admettent que sont permises par la législation nouvelle les associations de toutes professions, même celles de professions libérales.

L'interprétation des mots « profession, professionnels, économiques » est en effet délicate, et les tribunaux, appelés à se prononcer sur l'application de la loi, ont rendu des décisions qui ne sont pas à l'abri de toute critique.

Toute la question est de savoir ce qu'il faut entendre par « personne exerçant une profession», et dans quel sens il faut, d'après l'esprit du texte, trancher la difficulté. Or, l'étude attentive de la loi et des travaux préparatoires précités semble devoir faire admettre que la loi de 1 884 est générale et s'applique à toute espèce de professions. L'Exposé des motifs fait connaître toute la pensée des membres du Gouvernement qui présentèrent le projet à la Chambre des députés dans la séance du 22 novembre 1880 : leur vœu était d'accorder à toutes les professions la liberté d'association. L'objet des syn-

dicats seul devait être limité, par le soin qu'on prenait d'interdire toute discussion politique ou religieuse.

Il ressort des débats que l'expression économique a la même signification que le mot professionnel^ et qu'elle doit être prise dans son sens le plus large. Quant au droit d'association considéré en lui-même, la loi ne faisant pas de distinction entre les professions, il faudrait dire que, comme les professions manuelles, les professions libérales peuvent se syndiquer: ces dernières même, se composant d'individus moins nombreux et plus instruits, ne sauraient constituer un péril social , et leurs membres devraient logiquement, et a fortiori^ être autorisés à former des syndicats. Pourquoi les priver d'un droit qui presque toujours leur sera très profitable?

Telles furent les raisons spécieuses qui furent données en faveur du système le plus large d'interprétation et d'application (1).

Cependant, en dépit *de ces divers arguments, la jurisprudence n'a pas voulu jusqu'ici reconnaître à la loi une portée aussi étendue, et a refusé le bénéfice de l'association professionnelle à certaines professions libérales qui voulaient se prévaloir de la loi de 1884.

(1) Plusieurs jurisconsultes sont de cet avis. V. France judiciaire, IX, 2, 194 ; — \ . /a Liberté d'association et les Professions liber, j par Alfred Léchopié (1885].

COMPOSITION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 2i3

II est intéressant de rapporter les jugements et arrêts déjà rendus sur la matière, et surtout de connaître les circonstances qui ont motivé ces décisions.

L'affaire de Domfront est la première en date. Un individu était poursuivi pour avoir, en septembre et octobre 1884, exercé illégalement la médecine dans un village de FOrne ; les faits n'étaient point contestés, et procès-verbal avait été dressé. C'est alors qu'intervint le syndicat médical de Domfront, régulièrement constitué conformément à l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884; il était représenté par son président, le docteur L..., qui, se portant partie civile, demanda des dommages-intérêts.

Le tribunal correctionnel de Domfront rendit en conséquence, à la date du 6 décembre 1884, le jugement suivant (voir le Droite n" du 23 janvier 1885):

« En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de Lory, es qualité qu'il agit :

« Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant la création de syndicats ou d'associations professionnels , même de plus de vingt personnes lexerçant la même profession, a exigé, dans son article 3, que ces actions aient exclusivement pour but l'étude de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; que cette disposition de la loi ne saurait être étendue à d'autres cas qu'à ceux qui ont été spécialement et nomi-

nativement indiqués par le législateur; que, s'il en était autrement, toute association professionnelle aurait le droit de s'occuper de questions politiques ou religieuses; que, cependant, il est certain que la loi a voulu éviter un pareil résultat ;

« Or, attendu que, si l'on est amené à reconnaître que renonciation contenue dans Farticle 3 est limitive, il parait difficile à reconnaître que les médecins, qui n'ont ni intérêts économiques, commerciaux ou industriels à étudier ou à défendre, puissent se constituer en syndicat ;

« Attendu que, dût-on admettre que les médecins puissent se constituer en syndicats, il resterait à rechercher si ces syndicats ont le droit d'ester en justice;

((Attendu que, d'après laloi du 21 mars 1884, ce droit n'a été accordé qu'à une certaine catégorie de syndicats ;

(( Attendu, en effet, que l'article 6 de cette loi est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d 'ester en justice » ;

(( Que la loi, il est vrai, ne dit pas : auront seuls le droit d'ester en justice ; mais que l'on ne comprendrait pas, si tous les syndicats professionnels régulièrement constitués pouvaient user du droit dont il s'agit, que le législateur eût employé une formule restrictive et ne se fût pas borné à dire que les syn-

d icals professionnels régulièrement consli tués avaient e droit d'eMer en justice ;

« Qu'en présence de la rédaction qui a été adoptée par le législateur les tribunaux ne sauraient reconnaître à une association professionnelle qui ne peut rentrer dans la catégorie des associations de patrons et d'ouvriers une faculté que la loi a voulu lui interdir;

<t Attendu qu'en vain l'on voudrait assimiler le syndical, qui est représenté dans l'instance par le président, le docteur Lory, à une réunion de médecins qui, habitant la même ville, viennent réclamer la réparation du préjudice qu'une concurrence illicite leur a causé ;

« Attendu que, si l'on consulte la jurisprudence, l'on remarque que, toutes les fois qu'une intervention formée par une réunion de médecins a été admise par les tribunaux, les médecins étaient désignés individuellement et nominativement dans l'acte en dommages ;

« Que, par suite, l'on comprend que la Cour de cassation ait été amenée à reconnaître : « qu'aucune loi n'interdisait à plusieurs médecins d'une même ville d'agir d'un commun accord pour faire déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui pouvaient leur être dus ; qu'en se réunissant dans ce but parce qu'ils avaient le même intérêt, chacun d'eux n'avait pas cessé d'agir par le fait de sa volonté individuelle» ;

c< Qu'il est évident que ces principes ne sauraient trouver leur application dans Tespèce actuelle ;

« Qu'il convient donc, en résultance de ces diverses considérations, de déclarer non recevable Tintervention des parties de M*" Leclerc, et de condamner celles-ci aux frais occasionnés par leur inter* vention, etc. »

Le syndicat des médecins de Domfront interjeta appel; la Cour de Caen a ainsi statué, le 4 février

a Attendu que, si les premiers juges ont eu le tort de repousser l'action du Syndicat des médecins de Domfront^ en s'appuyant sur l'article 6 de la loi du 21 mars 1884, lequel est général, et accorde à tous les syndicats régulièrement constitués le droit d'ester en justice, les autres motifs énoncés dans le jugement dont appel, et que la Cour adopte, justifientsufRsamment la décision attaquée; Qu'on peut ajouter que l'examen des statuts de l'association dont il s'agit, déposés à la mairie de Domfront, le 1 1 novembre dernier, et dont un exemplaire est sous les yeux de la Cour, démontre jusqu'à la dernière évidence que les médecins intervenant au proeès n'ont eu en s'associant qu'un seul but, celui de fîxer leurs honoraires suivant la gravité des cas et d'en poursuivre le recouvrement; — Attendu que le tribunal de Domfront, se trouvant ainsi en présence d'un

intérêt purement pécuniaire, a dû, ajuste titre, déclarer les médecins appelants non recevables à invoquer le bénéfice de la loi nouvelle ; — Confirme le jugement dont est appel, dans toutes ses dispositions relatives au Syndicat; — Condamne le sieur Lory, en qualité de président du Syndicat médical de Dom/rontj aux dépens d'appel envers Launay (1).»

La Cour de cassation, à qui Tarrêt précité fut déféré, rejeta, à la date du 27 juin 1885, le pourvoi dans les termes suivants (1):

« Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels :

« Attendu que la loi sur les syndicats professionnels n'a point été rendue applicable à toutes les professions ;

« Que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les effets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme ouvriersou salariés,àrindustrie,au commerce et à Tagriculture, àTexclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions;

« Que la loi n'est pas moins absolue dans ses termes, puisque, d'une part, dans l'article 6, elle réserve les droits qu'elle confère aux seuls syndicats

(!) Y. France judiciaire, IX, p. 416; — DaHoz, 1886, I, 137; — le DroUy n* du i« juillet 1883.

de patrons et d'ouvriers; que, d'autre part, dans l'article 3, elle limite l'objet de ces syndicats à l'étude et àla défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, refusant ainsi le droit de former des syndicats à tous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni par suite aucun intérêt économique se rattachant d'une façon générale à l'un des intérêts précédents ;

« Qu'en déclarant, en conséquence, que les médecins dont le nom n*a été prononcé ni dans la loi, ni dans la discussion delà loi du 21 mars 1884, n'avaient pu régulièrement former un syndicat professionnel, dans les termes de ladite loi, l'arrêt attaqué en ajustement interprété les dispositions; — Rejette le pourvoi. »

En fait, il existe dans beaucoup de villes des associations de médecins; nous no parlons pas de celles qui ont un caractère purement scientifique, mais de celles qui ont pour objet à peu près exclusif la défense des intérêts de la corporation.

Le 10 novembre 1885, un journal de médecine, le Concows médical^ publiait une lettre du docteur Margueritte, président des syndicats médicaux de France, qui proposait de soumettre h la Chambre des députés un article additionnel comblant la lacune de la loi du 21 mars 1884 en ce qui concer ne les professions libérales, et conférant expressément aux

COMPOSITION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS Si9

médecins le droit de se syndiquer. On ne peut qu'applaudir à des tentatives de ce genre, qui profiteraient en même temps à tou tes les professions dites libérales .

Une autre décision qui, en apparence, semble en contradiction avec celle qui vient d'être rapportée, a déclaré valable, au contraire, un syndicat formé entre pharmaciens. Voici dans quelles circonstances :

X. et Z., domiciliés à Paris, furent poursuivis à la requête du ministère public, l'un pour exercice illégal de la pharmacie, l'autre, pharmacien de !'• classe, pour complicité de ce délit ; le syndicat des pharmaciens de la Seine étant intervenu comme partie civile et demandant des dommages-intérêts, les prévenus prirent de leur côté des conclusions tendant à établir que le syndicat des pharmaciens n'avait pas pu se former légalement ; ils se basaient : 1° sur ce qu'aucune disposition de la loi du 21 mars 1884 n'autorise les syndicats de pharmaciens; et 2% à supposer que le syndicat fût légal, sur le manque d'intérêt dudit syndicat dans son intervention, lequel n'avait pas, dans l'espèce, d'intérêts économiques, industriels ou commerciaux à défendre.

Le tribunal de la Seine rendit, le 4 nov. 1885, le jugement ci-dessous qui, reconnaissant la légalité et la conslitutron régulière du syndicat des pharmaciens, admettait son intervenlion comme bien fondée:

« Le Tribunal,

a Statuant sur les conclusions préjudicielles prises par Borel-Deroide et Arbelin ;

« Attendu que, dans la poursuite intentée par le ministère public contre X. et Z. pour exercice illégal de la pharmacie et complicité de ce délit, le syndicat des pharmaciens est intervenu pour demander des dommages-intérêts ;

« Que X. et Z. contestent cette intervention, prétendant que les pharmaciens n^ont pas le droit de se constituer en syndicat ;

« Attendu que là loi du 21 mars 1884, invoquée par les prévenus à l'appui de leur thèse, a autorisé les syndicats de patrons ou d'ouvriers;

« Que les termes de la loi, comme son esprit, indiquent que Tautorisation s'étend à toutes personnes exerçant la même profession, des métiers^ similaires ou des professions connexes, à la condition formelle et ^'ssentielleque le syndicat ne soit formé que pour l'étude ou la défense d'intérêts économiques, industriels, bommerciaux ou agricoles;

.« Attendu que les pharmaciens exercent une profession dont les intérêts sont évidemment de la nature de ceux visés dans la loi ;

« Qu'ils sont commerçants, achètent pour revendre, qu'ils sont soumis aux lois et règlements généraux du commerce et sont justiciables du Tribunal

de commerce, à raison de leurs rapports entre eux OU avec d'autres commerçants ;

<c Attendu que la jurisprudence les considère depuis longtemps comme commerçants et que Tobtention du diplôme exigé d'eux et la surveillance dont leur commerce est l'objet, comme certains autres commerces, ne sauraient faire obstacle à ce qu'ils soient ainsi considérés ;

« Attendu que, s'il a été décidé juridiquement que le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 ne doit pas s'étendre aux professions purement libérales, cette décision est motivée sur ce que lesdites professions n'ont point d'intérêts commerciaux ;

« Que tel n'est pas le cas de la profession de pharmacien qui, quoique libérale, présente un côté industriel et commercial qui, en l'absence d'exclusion formelle, lui permet de rentrer dans les professions pour lesquelles a été édictée la loi précitée ;

« Attendu, conséquemment, que le syndicat des pharmaciens existe légalement et peut ester en justice ;

« Par ces motifs,

« Rejette, les conclusions des prévenus, admet le syndicat des pharmaciens comme intervenant ;

« Condamne X. et Z. aux dépens de l'incident ;

« Ordonne qu'il sera passé outre aux débats et remet la cause au premier jour pour statuer au fond (1).

(i) Consulter Gazette des Tribunaux, 25-26 janv. 1886.

22i PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE PREUIKR

Les prévenus firent appel de ce jugement et reprirent devant la Cour leurs premières conclusions; ils demandèrent en outre à la Cour de décider « que le syndicat des pharmaciens avait contrevenu aux dispositions de Tart. 4 en ne déposant pas le nom de la personne ayant mandat de le représenter en justice ».

La Cour confirma le jugement de 1" instance (1), et prit des considérants intéressants pour repousser la nouvelle prétention des inculpés au sujet de la prétendue contravention à l'art. 4 (2). Voici le texte de l'arrêt en question :

« La Cour,

« Statuant sur les fins de non-recevoir opposées à l'action de la société des pharmaciens ;

« Considérant que le défendeur invoque contre la poursuite intentée à la requête de la société des pharmaciens cette circonstance que, contrairement à rarticle4 de la loi sur les syndicats professionnels, les noms de ceux qui sont chargés de l'administration de la société n'auraient pas été déposés régulièrement;

(1) Cet arrêt ne fut pas sans inlérêt : dans plusieurs régions, les pharmaciens se hâtèrent de se syndiquer, surtout dans le but de résister plus efficacement à la concurrence illicile que leur font les droguistes et les épiciers.

(2) C. d'appel de Paris (Ch. correct.), 20 janvier 1886. V. Gaz. des Tnbunaux, 25-26 janv. 18S6, et le Droit, n<> dU 28 janv. 1886.

COMPOSITION DES SYNDICATS PaOFESSIONNELS 223

« Considérant que, en effet, il n'est pas dénié par la société des pharmaciens que le dépôt fait en son nom mentionnait le nom de M. Fumouze comme président du conseil d^administralion ; mais que, depuis le dépôt, ce dernier avait donné sa démission et avait été remplacé par M. Vigier, précédemment vice-président;

« Mais considérant que si la loi, dans Tarticle 4, exige, aussi bien dans l'intérêt public que dans celui des tiers, le dépôt à la préfecture des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de Tadministration ou de la direction, et si le nom de M. Vigier aurait dû être déposé à nouveau au moment oîi le changement dans la direction s'est opéré, il résulte de Farticle 6 des statuts de la société, dont le dépôt a été régulièrement fait, que le vice -président passe de droit à la présidence, et que par suite le dépôt opéré en 1884 a fait connaître le nom du viceprésident qui devait succéder au président en exercice ;

« Que, d'ailleurs, ni l'article 4, ni l'article 9, ne prescrivent la nullité des actes du syndicat dans le cas d'omission des déclarations exigées par la loi ;

« Que, de plus, d'après les termes des statuts, le président delà société a qualité pour ester en justice en son nom ;

« Que, dans ces conditions, la société des pharmaciens est donc régulièrement représentée;

« Considérant qu'aux termes de la loi du 21 mars 1884 les syndicats professionnels peuvent se constituer entre personnes exerçant la même profession en vue de Tétude et de la défense exclusive des intérêts économiques^ industriels, commerciaux et agricoles ;

<t Que la pensée de la loi a été de donner aux industriels et aux négociants exerçant la même profession, quelle que soit d'ailleurs la nature de leur industrie ou de leur commerce, la faculté de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts communs;

« Considérant que les pharmaciens sont des commerçants, que leur profession rentre dans la première des catégories spécifiées par Tarticle 632 du Code de commerce ; qu'ils achètent des marchandises pour les revendre et en retirer un bénéfice ; qu'ils sont considérés comme commerçants, soumis à la juridiction commerciale ainsi qu'aux prescriptions du Code de commerce ;

« Considérant que vainement on prétend trouver dans les règles particulières auxquelles est soumise cette profession, dans les restrictions qui lui sont imposées, et les études auxquelles on oblige les pharmaciens, la preuve qu'elle doit être considérée comme une profession libérale ;

« Que si le législateur a édicté certaines dispositions spéciales restrictives de la liberté du commerce

COMPOSITION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS i25

de la pharmacie, ces prescriptions ont été édictées dans un intérêt de sécurité publique ;

« Que les études auxquelles sont tenus les pharmaciens ne modifient pas plus la nature de la profession que, dans d'autres matières, les conditions exigées pour être patron ou capitaine de navire, courtier ou agent de change, n'ont jamais été considérées comme détruisant le caractère commercial de ces- professions ;

a Que, dans ces conditions, les pharmaciens, industriels et commerçants, peuvent invoquer le bénéfice de la loi sur les syndicats professionnels;

a Considérant que vainement on objecterait à la société l'absence d'intérêt commercial dans la poursuite des contraventions reprochées aux inculpés ;

(c Qu'en effet, les lois sur la pharmacie ont été faites, non dans l'intérêt des pharmaciens, mais dans le but de protéger le public contre les dangers auxquels, sans ces prescriptions, il pourrait être exposé ; mais que cependant la conséquence de la répression étant indirectement d'empêcher des tiers de faire une concurrence illégitime aux pharmaciens établis, ceux-ci se trouvent avoir un intérêt à la répression de ces faits; que les pharmaciens sont de ce chef dans la situation d'une personne non brevetée, qui poursuit un autre industriel pour usurpation d'une fausse indication d'un brevet ;

(( Que toutes personnes lésées par un délit peu-

vent en poursuivre la répression devant le tribunal correctionnel, sauf au Tribunal à apprécier le mobile de Taction et la mesure do Tinlérêl des poursuivants ;

« Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;

« Rejette les conclusions prises;

« Confirme le jugement, dépens réservés. »

Cesdécisionsrelativesauxassociations de médecins et aux syndicats de pharmaciens doivent-elles être regardées comme interprétant sainement la loi de 1884? La jurisprudence a-t-elle raison de refuser le bénéfice de la loi aux professions libérales?

Il faut répondre oui sans hésitation.

Il est vrai que la loi a été conçue dans un esprit très favorable à la liberté, que les travaux préparatoires le démontrent pleinement, et que la circulaire du ministre de l'Intérieur le répète en plusieurs passages.

Mais il ne faudrait pas aller au delà du but que s'est proposé le législateur de 1884: celui-ci a voulu avant tout réglementer la situation des travailleurs, dans le sens étroit du mot ; il a pris soin de dire que les associations permises auraient pour seul objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. Cela signifie en somme que la loi a été faite pour régler les rapports du capital et du travail dans les conditions actuelles

COMPOSinON DES SYNDICATS PllOFESSlONNELS 227

qui ont été iniposéos à l'un et h Taulre par les besoins d'une société nouvelle, et que les professions manuelles et arts mécaniques peuvent seuls se prévaloir de la législation de 1884, parce que seuls ils ont vraiment des intérêts industriels, commerciaux et agricoles. En limitant l'objet des syndicats professionnels à l'étude et à la défense des intérêts de cette nature, la loi refuse la faculté de former des syndicats à tous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni par suite aucun intérêt économique se rattachant d'une façon générale à l'un des intérêts spécifiés. Dans l'espèce particulière de l'association des médecins, peut-on dire qu'ils aient, au point de vue professionnel, des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles?

On nous objectera que l'expression économique a un sens bien plus général et que, d'après un tel texte, les privilèges de la loi doivent S'étendre à toutes les professions, même aux professions libérales, parce qu'il est indéniable qu'elles ont toutes des intérêts économiques.

Nous adopterions sans difficulté cette opinion, si nous ne savions que le mot économique n'a pas ici son sens large ordinaire (sens un peu vague d'ailleurs dont on a souvent abusé) et que, inséparable des qualificatifs qui le suivent, il a été intercalé dans notre texte avec une signification plus restreinte, et

si nous ne connaissions les différenls projets de loi et études préparatoires : or apparaît partout la volonté manifeste de limiter les effets de laloi à ceux qui appartiennent, — soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés, — à l'industrie, au commerce et à l'agriculture, à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions. Dans la suite de la discussion, ilest uniquement question des syndicats de patrons ou d'ouvriers ; il n'y a eu aucune allusion directe faite aux professions libérales, et, en fait, dans le texte même, on ne saurait trouver un article qui réglât la situation des syndicats de professions libérales, et même on s'est formellement prononcé dans un sens contraire.

Lors de l'amendement Beauquier, M. Allain- Targé, rapporteur, fit les déclarations suivantes qui sont importantes : « Je puis faire immédiatement remarquer à nos honorables collègues que la seule précaution que nous ayons prise, la seule condition que nous ayons exigée pour donner aux associations syndicales professionnelles la personnalité civile, les droits et les immunités qui en résultent, notre seule garantie est-celle ci : nous voulons que les sociétés syndicales soient formées uniquement d'ouvriers ou de patrons, de gens de travail en un mot. Nous voulons, par cette loi, émanciper le travail, le délivrer des servitudes auxquelles, depuis assez longtemps, il a été soumis. Nous voulons, en principe, qu'une so-

ciété syndicale soit uniquement composée d'ouvriers de même profession ou de professions similaires ; vous le voudrez comme nous. »

C'est dans ce même courant d'idées que fut introduit le mot « exclusivement » dans l'art. 3. — Tous les rapports qui ont suivi celui de M. Allain-Targé ne parlent que des syndicats de patrons ou d'ouvriers. Voir, en effet, les rapports de MM. Marcel Barthe (1), Lagrange (2) et Tolain (3).

Enfin, l'art. 6, qui accorde la personnalité civile aux associations professionnelles, ne parle que des syndicats de patrons ou d'ouvriers (4),

11 est vrai que, au cours de la discussion, les idées du législateur s'étaient singulièrement élargies, et que le rapporteur au Sénat fit la déclaration précitée « Jamais la Commission n'a eu la pensée de restreindre Tapplication de la loi aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé ; les gens de bureau j par exemple, les comptables^ commis et employés de toute

(1) 1882, Joum, off.y Sénat, Doc. parlem., pp. 329 à 340.

(2) 1883, Journ, off,. Chambre, Doc. parlera., pp. 377 à 403.

(3) 1884, Journ. off,^ Sénat, Doc. parlera., pp. 1117 à 1123.

(4) Nous verrons, à un autre point de vue, que cette rédaction de Tart. 6 est défectueuse. (Y. Synd. mixtesj page 232.)

SdO PREMIÈRE PARTIE. - CHAPITRE PREMIER

espèce; en un mol, toute personne qui exerce une profession... »

Mais quand il s'agit, à plusieurs reprises, de donner des exemples, on qe cita que les salariés du commerce et de l'industrie. La circulaire ministérielle également ne tranche pas la question d'une façon précise et positive ; elle emploie des termes généraux qui n'ont rien de compromettant: «... Le vœu du Gouvernement est de voir se propager, dans la plus large mesure possible, les associations professionnelles et les œuvres qu'elles sont appelées à engendrer Désormais la fécondité des associations professionnelles n'a plus des limites légales... Les difficultés devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement de la liberté. •• »

Donc, pour que les membres d'une profession aient le droit de se syndiquer, il faut qu'ils jusliOent d'intérêts industriels, commerciaux et agricoles à défendre. Les professions libérales n'ayant pas, à proprement parler, d'intérêts de cette nature , ne peuvent profiler de la législation nouvelle; en outre, si la loi de 1884 avait voulu viser les professions libérales, elle l'aurait fait d'une façon formelle : personne n'ignore en effet qu'elle aurait eu à prendre des mesures spéciales relativement à certaines professions libérales qui ont une situation légale à part : on aurait été obligé de modifier la législa-

lion encore en vigueur pour la Chambre des notaires, la Chambre'des avoués, TOrdre desavocats. Or, aucune de ces hypothèses n'a été prévue; l'Ordre des avocats, par exemple, est une corporation obligatoire qui aurait dû disparaître, et cette abolition n'a pas été prononcée.

D'ailleurs, devant le silence delà loi de 1884, le conseil de l'Ordre des avocats aurait le droit incontestable de s'opposer à la formation de syndicats qui seraient superflus s'ils empruntaient ses usages et nuisibles s'ils combattaient ses décisions ; on aboutirait en outre à la constitution d'un Syndicat dans un syndicat déjà établi.

On est donc amené à reconnaître la justesse des décisions dans l'aiïaire des médecins et dans celle des pharmaciens.

Si ces décisions semblent contradictoires à première vue, c'est que la situation des uns et des autres, médecins et pharmaciens, n'est pas la même: il suffit de lire l'arrêt précité de la Cour de Paris pour se convaincre que les motifs d'admettre la légalité des syndicats de pharmaciens sont inapplicables en ce qui regarde les médecins.

Nous ne nous dissimulons pas qu'en certains cas la solution de la négative puisse entraîner des résultats rogreltables ; mais nous n'avons pas à refaire la loi : fous ce qu'il est permis de souhaiter, c'est une disposition additionnelle à l'article 2 ou à l'article 3,

laquelle préciserait si certaines professions, qui le demandent instamment, peuvent se syndiquer (!}.

Jusque là, la jurisprudence ne se départira probablement pas de son système d'interprétation, et la majorité des jurisconsultes persisteront à penser comme elle.

D'ailleurs, si l'addition indiquée était faite^ les professions en question seraient toujours libres de profiter des avantages de la loi ou de n'en pas bénéficier, puisque la législation nouvelle est essentiellement facultative : elle s'est en effet préoccupée non moins de sauvegarder la liberté des dissidents que d'assurer celle des membres des associations professionnelles (2).

Syndicats mixtes, — Une autre question se pose : un seulet même syndicat peut-il comprendre, comme membres, des patrons et des ouvriers, faisant partie de la même profession, ou de métiers similaires et connexes? En un mol, les syndicats mixtes sont-ils implicitement autorisés par la loi ?

La solution à admettre aura une grande import8uice« car pour certains économistes la création de syndicats mixtes est le principal moyen d'apaiser les conflits entre patrons et ouvriers, et par suite d'atté-

(i) Voir le projet de loi déposé à la Chambre des députés par M. Colfavru, le 2i juin 1886.

(2) Voir' Part. 7 : « Tout;membre d*un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause con* traire... t

nuer Tantagonisme entre le capital et le travail. De telles associations renferment, disent-ils, des éléments de concorde et de rapprochement entre les patrons et les ouvriers, puisque les uns et les autres, se trouvant réunis ensemble, sont appelés à débattre pacifiquement leurs intérêts communs, intérêts non pas opposés, — comme on le prétend trop souvent, — mais simplement différents.

L'industrie retirerait en effet de grands avantages d'institutions semblables, et peut-être arriverait-on par là à la solution de plusieurs [des questions concernant le travail. Dans la séance du 19 juin 1883, MM. de la Bassetière et de Mun [proposèrent d'ajouter entre les articles 6 et 7 du projet une disposition ainsi conçue :

<i Outre les cas prévus au précédent article, les syndicats professionnels mixtes réunissant lespatronset les ouvriers d'un même métier ou de métiers similaires, pourront recevoir des dons et legs même immobiliers et acquérir tels immeubles qu'il leur conviendra pour la création de logements d'ouvriers d'asiles pour l'enfance et la vieillesse et de maisons de secours pour les blessés et les malades.

Il s'agissait donc d'accorder certains privilèges aux syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers.

L'amendement, quoique dicté par une pensée très recommandable, fut rejeté parce que, ses auteurs étant à la tête de l'Œuvre des Cercles catholi-

ques ouvriers^ on craignit qu'il ne s'agît moins d'une œuvre professionnelle que d'une œuvre politique et religieuse (1).

Un économiste indiquait en ces termes, dans un récent ouvrage, les avantages des associations mixtes de patrons et d'ouvriers (2). « Ce que Ton constate avec regret en Suisse, écrit-il, comme dans presque toute l'Europe, c'est l'absence d'un pouvoir régulier et modérateur qui ne soit pas l'État, mais qui puisse, comme autrefois la corporation, déterminer les conditions du travail, prévenir les différends entre patrons et ouvriers, assurer le respect du droit des premiers, soutenir et en même temps contenir les derniers, conserver en un mot à la classe industrielle le caractère d'immense famille qu'elle avait encore au commencement de ce siècle et parler en son nom avec autorité.

Ce ne sera certainement ni par le retour aux anciens privilèges, ni par la restauration des maîtrises et des jurandes que pourra être comblée cette regrettable lacune

Dans quelques corps de métiers de l'industrie suisse, on signale la formation d'associations permanentes des maîtres avec leurs ouvriers. Ces associalions, comme le fait remarquer M. Bohmert(l),

(1) Journ. off,, 1883, Chambre, Déb. pari., p. 4346.

(2) René Lavollée, les Classes ouvrières en Europe, tome H, p. 17i. (1] ArbeiteverhseltDisse ùnd Fabrikeim'ichtuDgen der Schweiz,