CHAPITRE n

OBJET DES STHDIQATS PROFESSIOHHBLS

L*objet du syndical professionnel doit être exclusivement professionnel. — Pourquoi. — Addition du mot c agricoles ». ^ Distinction des syndicats professionnels et des sociétés commerciales; distinction des syndicats professionnels agricoles et des associations syndicales agricoles.

L'objet des syndicats est précisé par Tarticle 3 de la loi (1).

Le but de cet article est visiblement d'empêcher que des associations politiques ou religieuses se masquent sous le nom de syndicats; la loi a voulu, avant tout, écarter des syndicats les individus sans intérêt professionnel dont l'admission risquerait fort de changer le but d'une association qui doit rester exclusivement économique.

Elle n'autorise donc que les associations qui ont le caractère professionnel, et elle leur permet de

(i) « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Fétude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » (Art. 3.)

0BJ1:T des syndicats 1M{0FESSJ0NNELS i41

s'occuper seulement el exclusivement de la défense des intérêts économiques de la profession.

Les rédacteurs avaient d'abord procédé autrement: ils énuméraient par le détail les actes que le syndicat pourrait faire. La Commission de la Chambre des députés avait cru bon, en effet, d'étendre la définition en énonçant quelques-unes des œuvres que pourraient créer les syndicats : fondation de caisses d'assurance contre le chômage, la maladie ou la vieillesse ; établissement d'ateliers de refuge ; magasins pour la vente et la réparation d'outils ; organisation de sociétés coopératives ; organisation des progrès de l'enseignement professionnel ; offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; exercice des fonctions d'arbitres ou d'experts, etc.

Les rédacteurs de la loi abandonnèrent avec raison le projet de cette définition énonciative qui, loin de rendre le texte plus clair, ne pouvait que soulever des difficultés.

Ils agirent sagement aussi en supprimant la fin de l'article primitivement adopté qui reconnaissait aux syndicats le droit de s'occuper des intérêts généraux des professions et métiers (1) ; c'eût été autoriser des incursions sur un terrain étranger aux intérêts professionnels , provoquer l'altération du^ caractère

(1) Séance du 8 juillet 1882 ( Journ. off.^ 1882, Sénat, Déb. pari., p. 751).

essentiellement économique des associations que la loi avait en vue.

Quoi qu'il en soit, après une discussion confuse dont il était difficile de saisir la portée, le texte du projet fut remplacé par notre article 3.

Mais le dispositif de cet article ne contenait pas au début le mot a et agricoles » qui le termine; il fut ajouté, à la suite de la deuxième discussion qui eut lieu à la Chambre des députés, sur l'observation de M. Oudet.

« Je propose, dit-il, d'ajouter à la fin de l'article 3 un mot que la Commission accepte comme un développement utile. Ce serait de mettre à la suite des mots « la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux » l'expression « et agricoles w . Il me semble qu'il est utile, en effet, de ne rien laisser d'équivoque sur la portée de la loi. Le projet n*a pas entendu limiter aux seuls patrons et ouvriers de l'industrie proprement dite le bénéfice de la possibilité de former des syndicats et surtout en exclure l'agriculture qui, sous beaucoup de rapports, constitue une industrie. »

L'addition du mot « agricoles » a eu de très grosses conséquences ; ce n'est pas que, sans lui, les agriculteurs n'eussent pu se syndiquer (les rédacteurs de la loi n'ont jamais eu l'intention de restreindre l'application des syndicats professionnels aux seuls ouvriers qui se livrent à un travail ma-

OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 2i3

nuel)(l), mais cela leur a donné l'idée de profiler de suile de la loi du 21 mars 1884. Et, comme nous le verrons, ce n'est pas là Tune des moindres surprises que réserve celte loi : tandis que les ouvriers proprement dits, pour qui surtout elle était faite, en ont jusqu'ici peu tiré parti, les syndicats agricoles, au contraire, ont pris un immense développement, et Ton ne saurait prévoir encore les résultats heureux qui peuvent en découler pour notre agriculture, si éprouvée durant la période que nous traversons .

L'objet du syndicat professionnel étant déterminé, on voit apparaître les différences qui peuvent exister :

V Entre les syndicats professionnels et les sociétés commerciales;

2* Enlre les syndicats professionnels agricoles et les associations syndicales agricoles.

'sociétés commerciales,

La société commerciale a pour objet l'exploitation d'un fonds commun dans le but de réaliser et de partager les bénéfices qui pourront résulter des opérations commerciales en vue desquelles elle a été fondée (2); le syndicat professionnel n'a et ne peut

(1) Voir notamment Timportante déclaration faite par M. Tolain dans son rapport au Sénat, suprà, page 210.

(2) Nous appuyons à dessein dans notre définition sur la néces-

avoir d'autre objet que Télude et la défense des intérêts professionnels (art. 3 de la loi).

De là, il suit que, lorsqu'une association professionnelle se livrera liabiluellemenl à des actes de commerce, lorsqu'elle achètera pour revendre avec bénéfice, elle sera soumise à toutes les formalités et toutes les conditions imposées aux sociétés commerciales, sans pouvoir invoquer les avantages accordés aux syndicats.

Mais on peut concevoir qu'une association professionnelle se livre à des actes de commerce qui ne lui sont pas habituels et ne constituent pas sa fonction principale : en ce cas, le syndical sort de l'objet strict qui lui est assigné par la loi de 1884, et tombe sous la menace d'une dissolution judiciaire, qui est facultative pour le tribunal.

11 n'est pas douteux non plus qu'un syndicat puisse, comme toute autre personne, constituer une société commerciale, mais celle-ci aura alors une vie propre et indépendante, et sera soumise aux règles du Code de commerce et de la loi du 24 juillet 1867 ; ce sera

site pour la société commerciale de se livrer à des opérations commerciales; sMl en était autrement, nous pourrions aussi bien nous trouver en présence d'une société civile.

Or/ nous n'avons pas à nous placer, dans notre parallèle, au point de vue des sociétés civiles, un parrallèle ne pouvant s'établir entre le syndicat professionnel qui est personne morale et la société civile à qui nous ne reconnaissons pas la personnalité civile. (Cf. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tome I**", n?* 276 ets. etn« 290.)

une personnalité nouvelle greffée sur la personne morale du syndical professionnel.

Que si le syndical veut faire parlie d'une société commerciale déjà existante, Il y a lieu d'établir des distinctions qui trouveront leur place ultérieurement (i).

II. — Distinction des syndicats agricoles et des associations syndicales agricoles.

Les associations syndicales agricoles sont des associations ayant pour objet certains travaux faits dans un intérêt collectif, tels que l'exécution et l'entretien de travaux de défense contre la mer,lesfleuves, torrents et rivières navigables et non navigables ; de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux d'irrigation ou de dessèchement ; d'assainissement des terres humides et insalubres, etc.

Telle est, en substance, la définition de l'article T' de la loi des 21-26 juin 1865 sur les associations syndicales.

Ces associations se divisent en deux classes : les unes sont dites « autorisées », parce qu'elles ne peuvent se fonder qu'avec une autorisation administrative, laquelle émane ou du préfet ou d'un décret rendu en Conseil d'Etat; les autres, dénommées

(1) Voir ci-après le chapitre de la i Personnalité civile du syndical professionnel » (deuxième partie., p. 264.)

JI=- Ul h ' i>

1865 ; la loi de 1884 ne pourrait suppléer à sa devancière;

2** Les intéressés veulent fonder une association syndicale libre. — Us auront l'option entre les deux législations; celle de 1884 exige, il est vrai, moins de formalités, mais elle confère à l'association une capacité moindre que celle octroyée par l'article 3 de la loi de 1865 (1). En outre, l'article 4 de la même loi permet aux propriétaires non exploitants de faire partie de l'association syndicale, tandis qu'il n'est pas admis généralement que la loi de 1884 ait entendu faciliter à la même catégorie de personnes l'accès d'un syndicat agricole.

(1) c Elles (les associaUons syndicales] peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. » Art. 3 de la loi des 21-26 juin 1865.