SOMMAIRE

Deux conditions : i^ avoir la qualité de Français (amendement de M. Roger-Marvaise) ; — 2» jouir de l'intégralité des droits civils.

Il faut réunir deux conditions pour avoir le droit d'être administrateur ou directeur d'un syndicat professionnel: T être Français; 2'' jouir de ses droits civils.

1~ condition: — la qualité de Français esl nécessaire pour être administrateur ou directeur d'un syndicat professionnel. — Posons tout d'abord que la loi n'a pas eu du tout l'intention d'exclure les étrangers des syndicats professionnels; aucune disposition ne les empêche d'en être membres. Tout ce que la loi a voulu leur défendre, c'est de faire partie de l'administration ou de la direction de l'association.

Il valait évidemment mieux prévenir des difficultés inévitables en décidant que, si les étrangers ont la faculté d'entrer comme membres dans les syndi-

ADMINISTRATEURS ET DIRECTIiURS DES SYNDICATS iï9

cals, ils ne pourront jamais en avoir la direction ou Fadministration.

C'était être déjà très libéral que de les admettre à bénéficier, sans autre restriction, d'une législation que les Français eux-mêmes ont attendue si longtemps.

Le projet du Gouvernement de 1880, il est vrai, n'autorisait que les Français exclusivement à former des syndicats ; mais le Parlement trouva cette disposition trop étroite et refusa avec raison de l'adopter. D'ailleurs, lors de la préparation de la loi, on fit remarquer avec justesse que tenir les travailleurs étrangers complètement à l'écart serait impolitique; celle exclusion n'aboutirait qu'à les froisser et à les pousser à former des groupes hostiles : il valait bien mieux les enrôler dans les syndicats, et utiliser ainsi leur activité au profit de l'industrie française.

Un amendement avait été proposé au Sénat par un membre de cette assemblée à l'effet de permettre à certains étrangers de faire partie de l'administration ou de la direction des syndicats professionnels.

Cet amendement était ainsi conçu : « Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français, ou avoir été admis à établir leur domicile en France, ou appartenir à une nation liée avec la France par un traité stipulant une égalité abso-

2«%0 PREMlÈdiî PAnTUS. — CHAPITRE lU

lue entre les ressortissants des deux Etats pour l'exercice de tout genre d'industrie ou de commerce (I). »

On pouvait défendre cet amendement par des raisons qui ne manquent pas de force. Il suffisait de citer les articles 11 et 13 du Code civil, et de constater le développement de noire législation depuis le commencement du siècle pour conclure à l'assimilation presque complète, au point de vue de l'exercice des droits civils, de l'étranger et du Français.

Avec l'extension qu'a reçue notre législation en cette matière sous tous les gouvernements, on arrive à assimiler aujourd'hui complètement, pour ainsi dire, au Français lui-même, non seulement Pétranger qui a été admis à établir son domicile en France, mais aussi l'étranger qui exerce une industrie quelconque en France.

Pourquoi dès lors remonter le courant établi et exiger la qualité de Français pour administrer un syndicat dans lequel tous les étrangers peuvent entrer, et dans lequel on ne saurait faire quejtous les étrangers ne pussent entrer, du moment qu'ils sont patrons ou ouvriers?

M. Roger-Marvaise avait choisi un moment opportun pour proposer la modification précitée. Il rappelait au Sénat que cette législation civile si favorable

(i) Amendement de M. Roger-Marvaise, séance^du 11 juillet 1882, Sénat [Joum. off,, 1882, Sénat, Déb. pari., p. 775 et s.).

ADMINISTIIATËURS Ëï DIRECTËUHS DES SYNDICATS 251

actuellement aux étrangers, le Parlement lui-même Tavait transportée tout récemment dans la législation internationale, en votant un traité spécial avec la Suisse.

En effet, ce traité intitulé : « Traité entre la France et la Suisse sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France (1) », est l'un des plus explicites sur la situation réciproque des nationaux des deux pays.

Il contient en substance que les Français seront reçus et traités dans chaque jcanton de la confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que

le sont ou pourront Têtre à Tavenir les ressortissants des autres cantons ; tout genre de commerce et d'industrie permis à ces derniers le sera également aux Français, auxquels aucune condition, pécuniaire ou autre, ne sera imposée. Ils devront seulement se conformer, ce qui va de soi, aux lois et règlements de police de la Suisse.

L'article correspondant, relatif aux Suisses, accorde à ceux-ci les mêmes droits et avantages, à titre de réciprocité, que ceux conférés aux Français.

Ce traité international, voté en 1882, n'était que

(i) Traité conclu à Paris, le 23 février 4882, sanctionné par la loi spéciale du il mai 1882. —Y. Recueil de de Clercq, tome XUl, année 1881-82, à la date du traité, p. 294.

la reproduction d'un autre traité qui lui-même était calqué sur un traité plus ancien : car, si nous sommes appelé à parler spécialement de la Suisse, c'est parce que c'est avec cette nation que nous avons eu le plus grand nombre de traités de commerce.

Depuis un très grand nombre d'années, en ce qui concerne Texercicc du commerce et de l'industrie, les Suisses en France, comme les Français en Suisse, sont mis sur le même pied d'égalité.

Au moment où la Commission du Sénat présentait le projet exigeant la qualité de Français de tout administrateur ou directeur de syndicat professionnel, il y avait don: lieu de demander au législateur s'il se croyait conséquent avec lui-même en votant une disposition contradictoire avec sa manière d'agir antérieure à l'égard des étrangers.

M. Roger-Marvaise le fît en excellents termes. Il citait la situation des Suisses à l'appui de son opinion, parce que certains individus de ce pays se trouvent en France dans des conditions particulières : dans certaines villes françaises, en effet, certaines industries sont représentées presque uniquement par des Suisses. Or ces industriels, étant tous étrangers, sont dans l'impossibilité même de former des syndicats entre eux, puisque le projet présenté, qui est passé dans la loi actuelle, leur interdit de faire partie du bureau~d'un syndicat.

Voilà donc des Suisses qui viendront en France

pour y exercer le commerce ou Tinduslrie. en conséquence de la foi qui esl due au traité conclu avec nous , en conséquence de la conviction qu'ils ont qu'ils seront sur notre territoire absolument assimilés aux Français quant à la matière commerciale et industrielle : trompés dans leur attente, ils verront que nous ne tenons pas nos engagements et qu'ils seront eux-mêmes forcément dans une situation inférieure aux Français, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, puisqu'ils ne pourront pas participer à l'administration et à la direction des syndicats professionnels.

Ce sont là d'excellents arguments, en apparence, pour combattre la disposition finale de l'article 4 qui interdit aux étrangers de faire partie du bureau des syndicats.

On nous dira encore : dans un syndicat professionnel, ce qui en sera l'âme, ce sera le conseil d'administration, et si vous excluez de ces conseils d'administration les étrangers qui ont le droit de jouir en France de tous les avantages attachés par les lois françaises à l'exercice de tel commerce ou de telle industrie , vous arrivez à supprimer le principe d'égalité absolue qui a été confirmé par des traités.

Soit, répondrons-nous ; mais l'exemple des Suisses, choisi à dessein par l'auteur de l'amendement de 1882, ne saurait être généralisé. Il est trop spécial

254 PREMIÈRE PARME. -- CHAPITRE lii

pour nous obliger à condamner de parti pris la disposition critiquée de Tarlicle 4.

D'autres raisons militent en faveur de la décision delà loi.

Laplupartdes commentateurs jugent qu'il faudrait supprimer la fin de l'article 4 ; la loi de 1884, disentils, étant une loi très libérale, les associations professionnelles devraient être ouvertes à tous sans distinction de nationalité. L'industrie française ne pourrait en retirer que des avantages.

Il est peu logique, dit-on encore, après avoir admis les étrangers à bénéficier delà loi, de leur refuser une partie du profit de cette même loi ; c'est établir en matière professionnelle une exception qui n'existe pas en matière industrielle ou commerciale,où nous voyons les sociétés jouir de la plus grande liberté ; toutes^ en effet, sociétés anonymes et autres, ont la personnalité civile, encore qu'elles soient composées exclusivement d'étrangers......... Et maintes raisons

analogues sont mises en avant par les adversaires de la disposition de l'art. 4.

Ces raisonnements ne nous convainquent pas; nous sommes même absolument de l'avis opposé. Qu'on se figure, en effet, à côté d'associations professionnelles françaises, représentant l'élément français, dirigées par des Français qui n'ont en vue que l'intérêt du pays, qu'on se figure des associations composées uniquement d'étrangers, et dirigées par des

étrangers ; quel pouvoir énorme ces derniers auront entre les mains! A un moment donné, il y aura forcément lutte entre les deux éléments, — national et étranger, — et la faveur de la loi pourra tourner au préjudice des intérêts de l'industrie nationale et de la France.

ATobjectionqueles mômes restrictions n'existent pas pour les sociétés commerciales et industrielles, nous répondrons que les associations professionnelles ne sont pas d'ordre exclusivement industriel ou commercial, que par leur caractère de généralité elles intéressent toute la société, et qu'une trop grande tolérance pour les étrangers pourrait devenir, à un moment donné, un péril social. Nous ajouterons même : ces dispositions si libérales pour les sociétés de commerce et d'industrie, notamment pour les sociétés financières qui disposent d'une force considérable, la fortune publique, sont-elles à l'abri de toute critique ?

D'ailleurs, le syndicat étranger qui s'intitule syndicat professionnel a peut-être un tout autre but; dans certaines circonstances l'intervention de Tautorité deviendrait très délicate, et alors il ne serait plus temps d'enrayer le mal, de disperser des hommes habitués à obéir à la direction d'un même chef, et ayant probablement de puissantes ressources pécuniaires dans la caisse de l'association.

Il faudrait d'ailleurs se garder de conclure que la

â5i PHKMIEUE l'AUTiE. — CIIAI»lT.iE lll

loi de 1884 fût aussi restrictive h Tégard des étrangers que certains veulent Tinsinuer ; il semblerail, à les entendre, qu'elle refusât aux étrangers, comme le voulait le projet du Gouvernement de 1880, l'entrée dans les associations professionnelles. Or, on a vu le contraire ; un seul cas est visé^ qu'il faut mettre nettement en lumière, celui de la direction ou de l'administration des syndicats par des non-nationaux. En fait. Ton conçoit le péril qu'aurait pu présenter une telle direction, en raison de l'influence considérable que peuvent avoir des étrangers placés à la tête de groupes aussi puissants.

Il faut pourtant reconnaître que le législateur a eu tort d'écarter des fonctions de directeurs et administrateurs même les étrangers qui ont été admis à établir leur domicile en France; à vrai dire, cette restriction est plus difficile à comprendre visà-vis d'individus, bien traités parla législation générale, qui offrent plus de garanties que de simples étrangers.

Ici, nous n'aurions pas été aussi loin que la loi; nous nous rangerions volontiers à l'opinion de M. Roger-Marvaise qui présenta un second amendement au Sénat en 1884, lorsque revint en discussion la question des directeurs et administrateurs (1). M. Roger-Marvaise avait abandonné son amen- Ci) Séance du 29 janv. 1884, Sénat {Journ. o/f.,i884, Sénat, Déb. pari., p. 204 et s.].

'dément de 1882 tendant à l'admission des étrangers dans le bureau des syndicats, pour ne plus récla- .mer cette faveur que pour les étrangers admis à établir leur domicile en France.

Il s'était fait l'interprète devant le Sénat d'individus non Français qui se trouvaient être en fait directeurs d'associations syndicales à Pari^ même, et il demandait simplement la consécration légale de cet état de choses, afin que ces individus, qui avaient tous l'autorisation de domicile en France, pussent continuer leurs fonctions.

Mais ce second amendement fut repoussé comme le premier, sur le rapport de M. Marcel Barthe, qui se montra opposé à l'addition du membre de phrase, à la fin de l'article 4 : « ou avoir été admis à établir leur domicile en France. »

2* condition : — les administrateurs et directeurs de syndicats professionnels doivent jouir de l'intégralité des droits civils. — Le dernier paragraphe de l'art. 4 se termine ainsi : « (les directeurs et administrateurs de syndicats doivent être Français) et jouir de leurs droits civils. » Cette rédaction est inexacte et amphibologique. Depuis l'abolition de la mort civile par la loi de 1 854, il n'y a plus de Français qui, d'une manière générale, soient privés de leurs droitscivils. Il est probable que le législateur de 1884 a eu en vue la dégradation civique, qui est la conséquence des peines criminelle, et les incapa-

cités conservées de la mort civile par la loi du 31 mai 1854; mais il s'est mal exprimé. C'était simplement vouloir écarter des syndicats ceux auxquels une condamnation a enlevé la jouissance d'une partie de leurs droits civils, ainsi que le dit la circulaire interprétative du ministre de l'Intérieur.

La loi aurait donc dû dire que les directeurs et administrateurs de tout syndicat doivent jouir de Vintégralité de leurs droits civils. Son intention n'est pas douteuse si l'on se reporte à l'exposé des motifs qui précède le projet du Gouvernement, projet qui, on le sait, appliquait l'exigence de l'art. 4, in fine^ même aux simples membres des syndicats. Cette disposition y était ainsi commentée : « La jouissance de la liberté nouvelle, qui est essentiellement un droit civil, est réservée aux seuls Français qui sont en pleine possession de leurs droits civils. »

Si Ton interprétait autrement la fin de l'art. 4, la disposition n'aurait pour ainsi dire pas d'application.