SOMMAIRE

Formalité unique : dépôt. — Tous les syndicats, sans distinction, sont soumis au dépôt. — Comment ce dépôt est opéré.

La formalité exigée est le dépôt des statuts du syndicat ainsi que la déclaration des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

Telle est la prescription de l'article 4 (1).

La loi demande aux associations professionnelles la plus grande publicité possible, lors de leur cons-

(1) c Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de Tadministration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la marie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture delà Seine.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au Procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat devront être. Français et jouir de leurs droits civils, i (Art. 4.)

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titulion, et à chaque changement dans la direction ou les statuts. C'est, Ton peut dire, à peu près la seule formalité que cette loi très libérale impose aux syndicats; cela n'a pas empêché certaines associations ouvrières de formuler des plaintes à ce sujet.

L'obligation du dépôt prescrit par l'article 4 est en quelque sortela déclaration de naissance des syndicats; l'autorité se trouve ainsi avertie et peut veiller à l'observation de la loi. Les tiers sauront dans quelles conditions ils peuvent contracter, les syndicats jouissant de la personnalité civile en vertu de l'article 6, après Taccomplissement des formalités.

Le dépôt est exigé pour tous les syndicats sans distinction.

Cette proposition est intéressante à plusieurs points de vue.

Et d'abord elle implique le rejet d'une opinion qui consistait à admettre deux classes de syndicats.

Plusieurs députés avaient en effet demandé queles syndicats fussent divisés en deux catégories : ceux qui auraient voulu jouir de la personnalité civile, c'est-à-dire des droits spéciaux énumérés dans la loi, auraient dû se soumettre au dépôt; ceux qui n'auraient pas rempli les formalités auraient eu simplement une existence de fait, comme avant la législation nouvelle, et auraient été considérés comme des

associations syndicales dénuées de toute personnalité.

Celte proposition fut définitivement repoussée, par la raison que, permettre aux syndicats professionnels de ne pas déclarer leur existence, ce serait autoriser toutes les sociétés occultes ou secrètes. M. Marcel Barthe, dans son rapport au Sénat, combattit l'admission de deux classes de syndicats ; les motifs d'adopter le même raisonnement sont faciles à concevoir.

Ces syndicats professionnels dont la constitution n'aurait pas été rendue publique seraient tout simplement des sociétés secrètes, en faveur desquelles aurait été abrogé indirectement l'article 13 de la loi du H juillet 1848, article qui interdit les sociétés de ce genre. On susciterait en outre un danger pour la société en facilitant des affiliations clandestines répandues à travers tout le territoire, car rien ne pourrait entraver le développement de ces associations qui éviteraient de se faire connaître et qui constitueraient un péril d'autant plus à redouter.

Cette même idée que tous les syndicats sans distinction sont soumis à la formalité du dépôt reçoit une autre application.

Les termes mêmes de l'article 4 montrent bien que les syndicats existant en fait sous le régime de la tolérance, avant la loi, doivent, pour jouir des

avantages conférés parcelle dernière, se conformer aux prescriptions depublicilé. L'onne comprendrait pas qu'il en fût autrement ; la loi deviendrait en effet, à beaucoup d'égards, lettre morte, puisqu'une foule d'associations avaient auparavant une existence de fait, et que c'est précisément sur la demande des intéressés eux-mêmes que le législateur a voulu donner à ces sociétés une situation légale, depuis longtemps réclamée. De quoi se plaindraient donc les membres de ces syndicats? la formalité peu gênante de publicité imposée par la loi de 1884 ne peut pas leur nuire.

Mais il ne faudrait pas aller jusqu'à soumettre à la nécessité du dépôt les syndicats qui sont encore dans la période d'élaboration.

A ce moment, le syndicat n'a pas encore d'existence, pour ainsi dire ; tout est provisoire, statuts et administration. Aussi, le ministre de l'Intérieur, interrogé par l'un des rapporteurs de la loi sur le point de savoir si cette administration toute provisoire serait tenue de déposer ses statuts, répondit négativement (1).

Les principes généraux de notre droit commandent en effet cette opinion. Ainsi, pour les sociétés commerciales en préparation, on ne saurait exiger des organisateurs une publicité qui n'aurait pas

(1) Séance du 29 janv. 1884 (Journ. off., 1884, Sénat, Déb. pari., p. 201).

sa raison d'être, puisque non seulement les résultats, mais la forme même de la société future, n'ont encore rien de définitif. 11 en est de même pour les syndicats professionnels; il faut leur appliquer les principes admis en matière de sociétés. Le jour où l'association aura arrêté définitivement sa forme et les bases de sa constitution, elle devra se conformer à la seule prescription de la loi de 1884, qui est le dépôt et la publication. C'est tout ce que Ton doit exiger d'elle.

Une demande nous est faite: à quel moment la constitution du syndicat sera-t-elle regardée comme définitive? c'est une question de fait, qui sera laissée à l'équitable appréciation des tribunaux.

Nous avons montré que, d'après les prescriptions de la loi de 1884, tous les syndicats indistinctement sont astreints au dépôt ; voyons maintenant comment ce dépôt est opéré.

Sur ce point la loi est muette, mais la circulaire ministérielle, interprétative, du 25 août 1884, a fixé et élucidé les points qui n'avaient pas été précisés :

Le ministre, adoptant une règle suivie généralement au département de l'Intérieur, fixe à deux le nombre d'exemplaires des statuts à déposer.

11 décide que, la loi de 1884 ne prévoyant pas la forme de la rédaction, les statuts pourront être rédigés sur papier libre, et même pourront être manuscrits. La seule condition à exiger est le visa

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de certificat du président et du secrétaire du syndicat.

Lie dépôt est constaté par un récépissé du maire, — ou, à Paris, du préfet de la Seine.

Enfin dans chaque mairie un registre spécial est ouvert pour recevoir à leurs dates le dépôt des statuts de tout syndicat professionnel constitué conformément à la loi du 21 mars 1884, le nom des administrateurs et directeurs, et la délivrance du récépissé de dépôt.

Disons en terminant que, lorsque le dépôt prescrit a été effectué, les statuts doivent être communiqués au ministère public par le maire, — ou, à Paris, par le préfet de la Seine.