CHAPITRE PREMIER PERSONNALITÉ CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

SOMMAIRB :

Généralités. — Section I : Droits d'acquisition et d*aliénation du syndicat. — Section II : Représentation en justice. — Section III: Des droits exceptionnels accordés à la personne morale du syndicat professionnel.

Les syndicats professionnels constituent des personnes morales. Ils peuvent, en effet, d'après l'article 6 de la loi de 1884, ester en justice, acquérir des biens sous certaines conditions : attributs essentiels delà personnalité.

De cette idée générale que le syndicat professionnel est une personne civile, sortent trois grandes conséquences : premièrement, l'association constituant le syndicat a un patrimoine distinct de celui de ses membres ; en second lieu, les créanciers du syndicat ont un droit exclusif sur le fonds social ; enfin le syndicat sera valablement représenté par

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son directeur pour ester en justice et pour contracter avec les tiers.

Ce n'est pas assez de dire que le syndicat a la personnalité civile. Il faut ajouter qu'il Ta de par la loi, sans que ses membres aient à remplir aucune formalité spéciale pour l'obtenir, en un mot par le fait seul de sa constitution régulière. Du jour où le dépôt est opéré, en l'absence même de toute déclaration spéciale dans les statuts, le syndicat naît à la vie juridique et peut revendiquer, sous les restrictions que nous aurons à voir, les attributs de la personnalité.

Cette constatation a son importance ; elle marque la place de l'association professionnelle parmi les diverses variété's de personnes morales reconnues en droit. On sait qu'en effet la personnalité civile peut revêtir trois types très distincts. Une première classe de personnes morales comprend l'État, le déparlement, la commune; et en outre tout un ensemble d'établissements so référant à la gestion d'intérêts généraux et de services publics, par exemple les bureaux de bienfaisance, les hospices, les fabriques, certains établissements d'instruction publique, personnes morales , éminemment dépendantes de l'Étal, et dont tous les actes tombent sous le contrôle de l'administration, leur tutrice permanente et perpétuelle.

Dans une seconde classe on range les établisse-

menls d'utilité publique qui ne s'occupent que d'intérêls privés, mais qui ont obtenu la personnalité civile par une autorisation spéciale, précédée d'une information, et accordée suivant les cas, en vertu d'une loi, par arrêté préfectoral, ou par décret du Président de la République; tels sont les congrégations religieuses autorisées (pour elles l'autorisation ne peut être donnée que par une loi), les caisses d'épargne, les hospices.

Une fois constituées, ces personnes j uridiques administrentàleur gré leur patrimoine, sous la réserve, au profit de l'administration supérieure, du droit d'autoriser ou de prohiber certains actes, cela principalement dans un intérêt social, quelquefois et accessoirement oans l'intérêt des particuliers. C'est ainsi qu'un établissement d'utilité publique ne peut acquérir par donation ou par legs sans l'autorisation administrative; on prévient ainsi le danger de la mainmorte, on sauvegarde en outre les droits de la famille du disposant contre les générosités excessives et irrétléchies d'un des siens.

La troisième catégorie de personnes morales comprend celles qui, s'occupant d'intérêts privés, ont ipso Jure une personnalité déterminée par la loi, sans avoir besoin comme les autres ni de l'autorisation administrative, ni de l'enquête qui la précède, personnalité obligatoire, inhérente à l'association régulièrement constituée. Telles les sociétés com-

merciales, tels aussi les syndicats professionnels.

Il s'en faut cependant que cette personnalité légale ipso jure leur ail été attribuée sans discussion.

Parmi la variété des systèmes émis, lors des travaux préparatoires, il est facile de distinguer deux tendances maltresses, de marquer deux types primordiaux auxquels se réduisent, sous réserve de leurs nuances diverses, les opinions proposées.

Dans le premier courant d'idées, on posait ce principe que l'Etat doit avoir la haute main sur la création même des personnes morales, on jugeait imprudent de conférer par une loi d'ensemble la personnalité juridique à toute une catégorie [d'associations. On demandait que cette personnalité ne leur fût accordée que d'une façon individuelle. Théoriquement, de puissantes raisons parlent en ce sens: il est dans l'esprit de noire législation que l'État intervienne dans la constitution même des personnes morales, et ne laisse pas aux simples particuliers le droit d'en augmenter le nombre à leur gré. Il convient que l'État s'inquiète des circonstances qui ont pu présider à la naissance d'un nouvel être de raison, qu'il juge, qu'il modifie, s'il est nécessaire, les conditions futures de son existence, qu'en un mot, dans un intérêt social supérieur, toutes les personnes formées par les collectivités soient en quelque sorte suspenduesa la grande personnalilé de l'Etat et lui doivent même la vie.

On ajoutait que si une exception a été faite à cette idée en faveur des sociétés commerciales, si celles-ci ont de plein droit la personnalité par le seul fait de leur constitution régulière, c'est par des motifs particuliers qui ne peuvent être transportés aux syndicats. La société commerciale a un objet restreint, un but spécial, une durée fixée d'avance ; un syndicat professionnel a. par nature, un objet complexe, une durée indéterminée ; ses membres entrent, sortent, se renouvellent sans cesse, il peut être appelé à jouer un rôle social d'une importance considérable ; a priori on se fait une idée suffisamment exacte des sociétés commerciales , personne ne sait d'avance ce que sera un syndicat professionnel. 11 n'y a aucun danger à conférer ipso jure la personnalité aux premières, mais l'attribuer en bloc à tous les syndicats professionnels, c'est la leur conférera l'aveugle, et désarmer l'Etat.

Enfin on faisait observer que, dans l'intérêt même des tiers, l'autorisation administrative était nécessaire. La personnalité civile est une sorte de certificat, un brevet avec garantie du Gouvernemeirt. Le tiers qui contracte avec le syndicat traite avec une personne morale dont TEtat, qui l'a autorisée, lui garantit, sinon la surface, du moins la légitime naissance.

A ce principe que le syndicat professionnel doit avoir l'autorisation de l'Etat pour être personne

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morale, se rattachaient plusieurs opinions qui forment comme les nuances d'un même système.

Les uns s'en rapportaient à l'application du droit commun, le projet du Gouvernement était en ce sens : c'est-à-dire que pour être constitués personne morale, pour pouvoir par exemple ester en justice, acquérir, les syndicats auraient eu à se faire reconnaître d'utilité publique, selon les règles ordinaires. A défaut de reconnaissance, il n'y aurait eu qu'une association sans personnalité, garantie seulement contre toute poursuite tant qu'elle resterait dans les limites tracées par la loi. D'autres, parmi nos législateurs, proposaient une simplification, un tempérament à cette rigoureuse application du droit commun (1) : pour eux la personnalité résulterait seulement de l'approbation donnée par le Préfet aux statuts, sur la demande du syndicat, dans la quinzaine du dépôt. Si le syndicat ne veut point acquérir la personnalité civile, il n'a qu'à ne pas déposer ses statuts. Mais s'il opère le dépôt, le Préfet a le droit de vérification, il voit si le syndicat n'est pas vicié par la fraude, il veille à ce que la personnalité civile ne soit pas usurpée par des collectivités dangereuses déguisées en associations professionnelles, et s'il refuse l'autorisation, le récépissé des statuts, alors le recours au Conseil d'État est

(1) Voir leJourn. off,, 1S81, Chambre, Débats pari., p. 956 et s.

ouvert qui protège le syndicat contre tout arbitraire du pouvoir préfectoral. Ce système est à rapprocher du premier : sans doute, en théorie, il donne aux syndicats un véritable droit à la personnalité civile qui cesse ainsi d'être une faveur ; mais, en fait, ce droit est soumis à la nécessité d'obtenir un visa du Préfet et de recourir, s'il y a lieu, au Conseil d'État. Je veux que ces exigences administratives ne soient point l'autorisation proprement dite; mais, pour qui connaît les pratiques administratives, elles lui sont voisines, elles lui eussent bien ressemblé en fait. De plus cette opinion, comme la première, aboutissait à reconnaître deux catégories de syndicats, les uns ayant la personnalité morale, les autres constituant de simples associations. L'une et l'autre ont été rejetées.

Voilà pour les opinions qui se rattachent à cette idée générale que l'autorisation ou le contrôle administratif devraient être exigés pour la constitution de la personne morale du syndicat.

La conception qui a prévalu relève d'une tendance radicalement opposée. Le législateur a cru devoir conférer de plein droit la personnalité civile aux syndicats, par cela seul qu'ils auraient déposé leurs statuts. 11 les a affranchis de ces entraves administratives que les partisans de l'idée contraire leur suscitaient. Il est vrai qu'il aurait pu ne pas aller jusqu'à rendre sa faveur obligatoire, un amendement

avait été déiposé en ce sens et adopté parla Chambre en première lecture : les syndicats qui n'auraient pas voulu être reconnus comme personnes morales n'avaient qu'à ne point déposer leurs statuts. Mais ce système n'a pas prévalu, et la loi de 1884, en exigeant le dépôt pour tous les syndicats, les revêt tous obligatoirement de la personnalité civile.

C'est que, d'une part, le législateur a pensé qu'il était utile de les astreindre sans exception à la publicité de leurs statuts.

Il a considéré en outre que la personnalité civile leur était indispensable pour réaliser leur destination, pour défendre leurs intérêts matériels, répandre leur action par renseignement professionnel, par les fondations de bibliothèques, par la création de caisses de résistance et de secours mutuels, etc.

S'il n'a pas voulu que l'obtention de cette personnalité fût subordonnée à l'accomplissement d'aucunes formalités spéciales, c'est parce que ces exigences eussent pu entraver le développement d'une institution qu'il voit d'un œil favorable : ainsi, alors même qu'on se fût borné à exiger le visa du Préfet, cette nécessité eût fait reculer beaucoup d'ouvriers, ignorant la portée de cette formalité ou craignant la perte de temps et d'argent qu'entraîne son accomplissement. Et d'ailleurs à quoi bon une vériQcation des statuts par l'autorité administrative, alors que

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le pouvoir judiciaire est précisément institué pour assurer l'observation des lois, p;arantie suffisante; garantie qui n'existe même dans toute sa force que si l'on retire aux pouvoirs administratifs tout droit d'examen et d'approbation préalable; en effet, comme on le disait très bien lors de la discussion, l'approbation administrative préalable mettrait souvent, en fait, l'association autorisée à l'abri du contrôle judiciaire dans une mesure très large, et le Procureur de la République hésiterait à toucher aux sociétés privilégiées qui auraient reçu l'approbation du Préfet.

Quant à la raison d'État et de prudence générale, on a fait observer que la personnalité du syndicat n'est pas dangereuse dans les limites où la loi la restreint. Le syndicat, même dans la sphère des droits patrimoniaux, n'a pas les mêmes pouvoirs que la personne naturelle; s'il s'occupe d'un objet autre que l'étude ou la défense de ses intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles, si par exemple il fait œuvre de propagande politique ou religieuse, ses directeurs ou administrateurs tombent sous le coup des pénalités de l'art. 9. Bien plus, le ministère public, organe de l'intérêt social, peut alors demander sa dissolution, et l'autorité judiciaire supprimera l'être de raison qui élève une menace contre l'ordre établi. Enfin, pour justifier complètement le système actuel, pour répondre à

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une dernière el faible objection tirée de l'intérêt des tiers à qui Tautorisation gouvernementale serait utile pour donner sécurité dans leurs rapports avec les syndicats, on n'a qu'à répondre que l'Etat n'a point à intervenir dans les relations d'ordre privé ; ce n'est pas à lui de donner des garanties, c'est aux tiers de se renseigner; l'autorisation administrative peut même être dangereuse ; si, par exemple, le syn* dicat autorisé est plus tard dissous, les tiers en pourraient rendre le Gouvernement moralement responsable, et lui imputer la lésion qui en résulte pour eux. L'autorisation et le contrôle de l'Etat ne s'imposaient donc pas à ce point de vue.

Toutes ces raisons justifient, selon nous, le système de la loi de 1884.

Reste à préciser les conséquences juridiques de la personnalité de plein droit qu'elle confère aux syndicats professionnels.

La loi de 1884 (art. 6) fait elle-même deux applications importantes du principe lorsqu'elle nous dit que les syndicats peuvent ester en justice, acquérir certains immeubles. 11 résulte évidemment de cette disposition que les syndicats n'ont pas besoin de l'autorisation pour accomplir ces actes ; la loi institue un régime de liberté qui préside à leur fonctionnement comme à leur naissance ; à ce point de vue, ils spnt assimilés aux sociétés commerciales, et les tra-

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vaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard (1).

Mais s'ils jouissent ainsi d'une personnalité indépendante, c'est dans un cercle étroitement limité. Il y a lieu de bien préciser ces limites, notamment en ce qui concerne leurs pouvoirs d'acquisition.

Il sera traité ensuite dans une section spéciale de la représentation en justice du syndicat professionnel.

Enfin, pour compléter l'analyse des droits qui sont la conséquence de leur personnalité, il y aura lieu d'étudier dans une troisième section toute une série d'actes pour lesquels la loi de 1884 leur accorde une capacité exceptionnelle, exorbitante du droit commun, en les dispensant des règles auxquelles sont soumises les personnes ordinaires : prérogatives importantes relatives à la création des caisses de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse, au droit de créer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, au droit, dans les questions contentieuses, de donner des renseignements et avis.