SECTION I. — DES ACQUISITIONS ET ALIÉNATIONS PERMISES AUX

Il y a lieu de distinguer, suivant que ces actes sont à titre onéreux ou à titre gratuit.

(1) Journ. off.j 1884^ Sénat, Déb. pari., pp. 201-203.

176 DBUXIËUE PAHTIE. — CHAPITRE PREMIER

§ I. — Acquisitions et aliénations à titre onéreux. II s'agil alors d*immeubles ou de meubles.

A. — Immeubles,

Les syndicats ne peuvent acquérir que les immeubles nécessaires à leur fonctionnement, dit le § 3 de Tart. 6. Le but évident de cette restriction est d'empêcher la reconstitution des biens de mainmorte.

Cependant Ton est d'accord pour ne pas interpréter trop restrictivement la disposition du § 3. Ne laisser aux syndicats que la possibilité d'acquérir les immeubles absolument nécessaires, ce serait évidemment aller au delà de ce qui est strictement indispensable à la sauvegarde de l'intérêt général; on doit admettre que les syndicats auront la faculté de devenir propriétaires des immeubles que réclame leur fonctionnement normal. Ce n'est pas] dépasser l'esprit de la loi.

Mais à l'inverse les syndicats ne pourraient tirer un profit de leurs immeubles par location (1) ou autrement : ce serait leur donner une destination autre que celle prévue par la loi (voir la circulaire

(i) A moins que la location, ne consUtuant pas Texploitalion exclusive de Fimmeîible, n'ait d'autre but que d'alléger les charges du syndicat : ainsi en serait-il au cas où la société louerait, pour les jours où il n'y aurait pas séance, la salle de ses>éuiiious.

du ministre de Tlntérieur du 25 août 1884). Toujours par application de la prohibition, ils ne pourraient placer leur argent en immeubles, ni faire partie d'une société immobilière, si Ton admet toutefois, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, que la société immobilière est une société civile (1), étant présupposé en outre cet autre principe que la société civile ne constitue pas une personne morale.

Une seule question un peu délicate serait celle de savoir si le syndicat peut prendre hypothèque sur un fonds, pour la garantie d'un prêt d'argent qu'il aurait consenti. La raison de douter serait que le syndicat, étant créancier hypothécaire, peut plus tard surenchérir dans la procédure des offres; si personne ne vient couvrir la surenchère , il sera par là même déclaré adjudicataire de l'immeuble, qui, par hypothèse, n'est nullement nécessaire à son fonctionnement. N'est-ce pas contraire à l'article 6, § 3 de la loi de 1884? Malgré cette considération, nous croyons que le syndicat peut être créanciei^ hypothécaire; la conséquence lointaine du droit d'hypothèque que Ton indique peut fort bien ne pas se produire, il peut se faire qu'une personne couvre la surenchère ; à supposer même que le syndicat soit déclaré adjudicataire, il en sera quitte pour

(1) Voir l'opinion contraire, Revve critique y 1869, J, p. 325, article de M. Garsonnet.

revendre l'immeuble et mettre en caisse le prix de la revente, par application de Tarticle 8 de notre loi.

Cela nous amène à rechercher quelle est la sanction d'une acquisition d'immeubles à litre onéreux faite au mépris de la prohibition de Fart. 6.

Elle est indiquée en ces termes par la loi de 1884 : « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de Tarticle 6, la nullité de Tacquisition... pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. »

Il était difficile de s'exprimer plus mal. L'acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux, au mépris de la prohibition de l'art. 6, n'est pas nulle, la vente est parfaitement valable et produit tous ses effets entre le vendeur et l'acheteur; le syndical est bien devenu propriétaire, comme le prouve la dernière partie de l'article. Tout ce que la loi défend au syndicat^ c'est de conserver l'immeuble ; tout ce qu'elle ordonne, c'est sa transformation en un capital mobilier. Le Procureur de la République, si le syndicat n'opère pas cette transformation de plein gré, agira non pas en nullité de la première vente,, mais en revente de l'immeuble acquis. La même action lui serait donnée, bien entendu, si l'immeuble

affecté, à l'origine, au fonctionnement normal du syndicat, avait cessé de remplir cette destination. Quant à l'action qui serait donnée aux intéressés, elle ne se conçoit pasen l'espèce ; le législateur a eu le tort d'appliquer, dans les termes, aux acquisitions à titre onéreux, une prescription qui ne touche que les libéralités, comme il sera expliqué plus loin. Telle est la limitation apportée par la loi de 1884 au pouvoir d'acquisitions immobilières des syndicats. Hors ces restrictions, ils ont liberté pour tout le reste; ils peuvent échanger leurs immeubles, les vendre, les hypothéquer, les donner à bail, sans aucune autorisation administrative, mais en se conformant soit à leurs statuts, soit aux principes du droit.

B. — Meubles.

Il y a peu à dire sur ce point. Le syndicat peut acheter les valeurs qu'il veut, employer ses fonds mobiliers comme il l'entend ou même ne pas les employer, afin de se constituer une réserve toujours disponible, prêter des fonds, faire partie d'une société commerciale, à la condition toutefois que la qualité de membre n'implique pas celle de commerçant (1), posséder une marque de fabrique, acquérir un brevet d'invention.

(i) De là il suit que le syndicat ne pourrait être membre d'une société en nom collectif, ni commandité dans une société en com-

Mais il est bien certain que les actes de commerce lui sont interdits, et cela sous la sanction des pei-

nés et de la dissolution judiciaire dont Tarticle 9 menace les directeurs et les syndicats qui sortent de l'objet propre de leurs attributions. Ce n'est pas qu'en fait les syndicats s'arrêtent toujours devant cette sanction : beaucoup d'entre eux se livrent à des actes de commerce. C'est ainsi que les syndicats agricoles revendent souvent à leurs membres, avec bénéfices, les engrais et produits chimiques achetés en gros et pour le compte du syndicat. Cette pratique irréguliëre, qui répond à un besoin, indique qu'il y aurait peut-être lieu d'élargir la loi sur ce point. Peut-être conviendrait-il de donner aux syndicats le droit de faire les achats en gros pour revendre aux syndiqués. Dans l'esprit actuel de la loi, ils ne peuvent qu'être mandataires de leurs membres et acheter au nom des syndiqués, qui sont seuls tenus, seuls bénéficiaires de l'opération.

§ II. — Acquisitions et aliénations à titre grattât.

L'article 6 de la loi de 1884 ne tranche pas la question de savoir si d'une manière générale les syndicats peuvent être donataires ou légataires.

mandite. Mais il pourrait être commanditaire dans cette société, fonder une société anonyme ou en faire partie, car le commanditaire, l'associé dans une société anonyme ne sont pas commerçants. (Cf. Lyon-Caen et Renault, Vrécis de droit commercial, tome 1, n® 353.)

Dans ce silence de la loi une opinion s'est fortement dessinée pour la négative ; elle s'appuie surtout sur les travaux préparatoires, sur les paroles prononcées parle rapporteur de la première Commission de la Chambre (1), d'où il semblait résulter que le législateur a toujours considéré les syndicats professionnels comme incapables d'acquérir par dons ou par legs, et n'est jamais revenu sur cette intention. On ajoute, ce qui est fort contesté en principe, que les personnes morales, êtres d'exception et de fiction, n'ont pas les droits qui ne leur sont pas expressément conférés. Or, aucun texte de la loi de 1884 ne donne, dit-on, aux syndicats professionnels la faculté d'acquérir à titre gratuit. C'est qu'ils en sont privés. Nous n'hésitons pas, malgré ces considérations, à nous ranger à l'opinion contraire; les syndicats professionnels peuvent être donataires ou légataires. Les travaux préparatoires que l'on invoque sont plutôt favorables à la doctrine de l'affirmative, lorsqu'on veut bien les suivre jusqu'au bout. Si le premier rapporteur concluait dans le premier sens, si le projet primitif du Gouvernement adoptait la négative, il n'est pas moins certain que le second rapporteur parlait dans un sens contraire et que la seconde Commission supprimait l'article prohibitif du projet. Et pourquoi? «Parce qu'il est à présumer (dit le rapporteur) que dans la pratique

(1) Journ.o/f,, 4881, Déb. pari., p. 973 et s.

les syndicats recevront de nombreux dons de livres, d'outils ou d'instruments ; et il serait injuste de les obliger à dépenser pour l'acquisition de ces objets des fonds qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraite ou de secours mutuels. »> C'était se prononcer nettement en faveur de la capacité des syndicats d'acquérir à litre gratuit.

A supposer d'ailleurs que, dans le silence même des textes, les intentions formelles du législateur ne ressortissent pas des travaux préparatoires (point qui nous est cependant acquis) (1), il resterait en faveur de l'affirmative une raison de droil et de principe, assez puissante, selon nous, pour la rendre indiscutable.

D'après la majorité des auteurs, la personne morale est capable, dans la sphère des droits patrimoniaux, comme les particuliers; dans ces limites, elle est faite à l'image de la personne physique et elle peut acquérir par tous les modes qui ne lui sont pas défendus. On fonde ce principe sur la généralité de l'art. 902, ainsi conçu : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » On voit bien que cet article ne distingue pas entre les différentes personnes. L'article 902 est corroboré par une autre disposition,

(1) V. la déclaration de M. Lagrange, rapporteur à la Chambre des députés, loc. cit.

celle de Tarlicle 910. Ce texte implique pour certaines personnes morales le droit d'acquérir à titre gratuit, sous certaines formalités qu'il serait superflu de développer ici — c'est pur application de ce système que la jurisprudence admet les sociétés commerciales à recevoir des dons ou des legs, doctrine éminement rationnelle, car, si la société commerciale a un patrimoine qui s'accroît normalement par les opérations commerciales, cependant il est absolument conforme à son but — la réalisation et le partage ultérieur des bénéfices , — de recevoir les donations et les legs ; ces libéralités viennent lui donner l'impulsion et la vie, ce sont des bénéfices par excellence.

Si le société commerciale est capable d'acquérir par dons et par legs, pourquoi refuserait-on la même capacité aux syndicats professionnels reconnus par la loi personnes morales, constitués 'en vue d'un but spécial et selon une destination à laquelle la libéralité vient précisément concourir?

Tels sont les motifs qui nous déterminent à admettre que les syndicats professionnels peuvent acquérir des dons ou des legs. J'ajoute que, par conséquence de la même libérale interprétation, Tarticle 910, qui soumettes libéralités faites au profit de certaines personnes morales à la nécessité d'une autorisation administrative, n'a point son application en la matière, cela en vertu de l'idée, d'ailleurs contestée.

que rarlicle 910 esllimitalif, et ne s'applique qu'aux établissements d'utilité publique; c'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence (1). En adoptant cette opinion, nous ne faisons que persévérer dans un système qui est bien certainement celui du législateur : donner à une loi libérale Tinterprétation la plus large possible.

Mais il va de soi que le principe de capacité posé, une grande restriction s'impose en ce qui concerne le pouvoir d'acquérir des immeubles à titre gratuit. L'article 6, absolument général, s'oppose à ce que la société acquière des immeubles en dehors de ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement; cette prohibition s'applique aux libéralités comme aux acquisitions à tilre onéreux.

La question très intéressante qui s'élève est celle de la sanction. Ici, la loi prononce une véritable nullité. « Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. » Et par biens le législateur entend les immeubles donnés, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du syndicat, ainsi que cela résulte du rapprochement de celte seconde partie de l'article 6 avec son début.

La nullité est éminemment d'ordre public, d'où il suit qu'elle peut être demandée par tous les intéres-

(i) Jugement Trib. Seine, 1881; Dalloz,188i, 3, 31.

ses et par le ministère public (art. 6) ; l'action n'est pas prescriptible, la libéralité viciée de nullité ne peut être valablement confirmée.

Ainsi, tandis que le syndicat qui a acquis un immeuble à titre onéreux, en violation de Tarticle 6, a fait un acte valable et définitif, sauf à revendre Timmeuble ultérieurement, l'acquisition à titre gratuit est au contraire radicalement nulle, et les immeubles indûment acquis feront retour au disposant.