PROFESSIONNEL

Le syndicat peut ester en justice; il emprunte alors la personnalité d'un de ses membres qui le représente. Avant la loi de 1884, les individus seuls pouvaient plaider en leur propre nom, pour leur compte, et non dans l'intérêt de l'association.

Normalement, et en l'absence de disposition expresse des statuts prévoyant le cas, le syndicat est valablement représenté par son président. Ainsi l'a décidé le Cour de Paris dans un arrêt du 20 janvier 1886, où elle pose en principe que le syndicat a pu ester en justice par l'intermédiaire du président en exercice, alors mêmeque la déclaration prescrite par l'article 4, du changement de président, n'a pas été faite à la préfecture de la Seine.

Mais les statuts pourraient désigner un membre chargé d'agir ou de défendre, et les tiers ne pourraient engager l'action contre un membre autre que celui désigné aux statuts ; ainsi l'action dirigé contre le président, si un autre membre a été désigné pour ester en justice, tomberait devant une fin de nonrecevoir fondée sur l'incapacité du président à représenter le syndicat.

SECTION III. — DBS DROITS EXCEPTIONNELS ACCORDES A LA PERSONNE MORALE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL.

L'art. 6 énumère plusieurs œuvres utiles que peuvent fonder les syndicats professionnels : « Les syndicats professionnels pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail.

Us pourront être consultés sur tous les différends et les questions se rattachant à leur spécialité. »

Cette en umération n'est pas limitative. En outre de certaines prérogatives qui sont accordées aux syndicats, à l'occasion des trois institutions de l'article 6, et dont l'analyse viendra plus loin, les syndicats ont tous les droits qui résultent du jeu du

droit commun. Comme le disait un second paragraphe ajouté par la Commission de la Chambre à l'article 3 du projet : « Les syndicats pourront s'occuper, notamment dans Tintérêt de leurs professions et métiers, de la création de caisses d'assurance contre le chômage, la maladie ou la vieillesse, de l'établissement d'ateliers de refuge, de magasins pour la vente et la réparation d'outils, de l'organisation de sociétés coopératives, de l'organisation et des progrès de l'enseignement professionnel, et d'autres questions de même nature. » Ce paragraphe ne trouva pas place dans la rédaction définitive ; s'il avait été maintenu, il aurait pu présenter certains dangers : était-il ou non limitatif? Si oui, la disposition de l'article aurait été trop étroite, et le but du législateur, qui est de favoriser l'extension des syndicats par la fondation d'œuvres utiles, eût été manqué. Dans la crainte que cette interprétation limitative fût donnée, et pour supprimer les difficultés d*appréciations qu'elle aurait pu soulever, on a fait disparaître l'article 3 du projet. Mais il résulte à l'évidence (et c'est une conséquence même de l'esprit de la loi) que les syndicats ont tous les droits qui découlent des principes; pourvu qu'ils restent sous l'empire des règles communes, ils ont comme les personnes naturelles Texercice des droits patrimoniaux. Et notamment ils pourront constituer des sociétés de consommation, de production, de com-

merce) qui seront régies selon le droit commun, et, grefTées sur le syndicat, auront cependant une vie propre, régie par les lois générales qui président au fonctionnement du contrat de société. Aussi l'intérêt spécial de notre étude n'est pas là. Ce qui faitTobjet propre de cette section ce sont précisément les dérogations au droit commun que Fart. 6 de la loi de 1884 fait au profit des syndicats en trois hypothèses remarquables : à savoir lorsqu'il s'agit 1" de la création de caisses de secours mutuels, 2* de la création d'offices de renseignements, 3*" du droit de consultation. Analysons à ces divers points de vue la loi de

§ I — Création de Caisses de secours mutuels.

« Les syndicats, dit le § 4, pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. »

Et d'abord il y a lieu d'éliminer, comme échappant à l'ordre d'idées où nous entrons, le cas où un syndicat subventionne une caisse de secours mutuels constituée en dehors de lui, ayant sa personnalité propre et indépendante, moyennant Tobligation contractée par cette société d'assurer le service de la pension des membres du syndicat. 11 y a là une simple application du droit commun. Le cas prévu par la loi est celui où le syndicat crée lui même

une caisse de secours mutuels et où en outre cette caisse a une affectation toute spéciale, et n*admet que les syndiqués parmi ses membres.

En cette hypothèse il est dispensé de la nécessité d'une autorisation. On conçoit cette faveur : la fondation de la caisse de secours n'est dans ce cas qu'un acte d'une portée très limitée et rentrant dans l'objet même poursuivi par le syndicat.

Mais la disposition qui concède cette prérogative aux syndicats a soin d'ajouter qu'ils doivent se conformer aux autres formalités.

Quelles sont ces formalités? La réponse dépend d'une question qui n'est pas expressément tranchée dans la loi, celle de la condition même des sociétés de secours mutuels ainsi fondées.

Sont-ce des sociétés reconnues, c'est à dire ayant une personnalité analogue à celle des établissements d'utilité publique, telles que les crée la loi du 15 juillet 1850? Rentrent-elles seulement dans la classe des sociétés de secours mutuels dites approuvées qui ont une situation moindre, une personnalité restreinte, soumise à certaines prescriptions réglementaires, que les premières ne connaissent pas? Doiton enfin les laisser dans une troisième catégorie qui est formée par les sociétés de secours mutuels dites libres, c'est-à-dire n'ayant que le droit d'exister, mais ne jouissant pas de la personnalité qu'elles ne peuvent obtenir qu'en remplissant les

formalités exigées tant pour Tapprobalion que pour la reconnaissauce d'utilité publique ?

Il est tout d'abord certain que la caisse de secours mutuels dont il s'agit ne rentre pas dans le premier type, qu'elle n'est pas assimilable aux sociétés reconnues. En effet, la reconnaissance d'utilité publique emporte une personnalité très étendue; notamment le droit d'acquérir des immeubles, sans limite, sauf l'autorisation administrative. Or, c'est un droit, nous l'avons vu, que n'a pas le syndicat. On ne peut admettre que la société qui procède du syndicat ait plus de droits et soit investie d^une plus vaste personnalité que lui même.

Restent deux opinions en présence. La première veut que les sociétés de secours mutuels créées par le syndicat soient tenues pour sociétés libres. Par suite elle les soumet à la nécessité de se faire reconnaître ou tout au moins approuver pour qu'elles acquièrent une personnalité. C'est en ce sens, il faut le reconnaître, que se prononce la circulaire ministérielle.

Mais nous avons quelque peine à admettre que, dans son intention, le législateur ne se soit point référé au type usuel des sociétés de secours, au régime des sociétés approuvées, organisées par le décret du 26 mars 1852. Ces sociétés forment en quelque sorte la rè^le; leur régime est comme le droit commun des caisses de secours mutuels. En l'absence d'un texte déterminant la condition des sociétés qui nous

occupent, c'est à ce régime que Ton doit les rattacher. Et cette solution se présente comme éminemment rationnelle. Les sociétés de secours mutuels fondées par les syndicats auront ainsi, à leur image, le droit d'ester en justice,d'employer le montant des cotisations, d'acquérir les immeubles dans certaines conditions. Les tenir pour de simples sociétés libres serait rendre presque dérisoire la décision de la loi, et la réduire à n'être que la pure suppression d'une formalité.

Sous cette réserve, rappelons qu'en pratique prévaut la solution contraire, et que la caisse de secours mutuels ne sera société approuvée ou reconnue, n'aura une personnalité qu'à la condition de remplir les formalités nécessaires à l'approbation ou à la reconnaissance.

§ 11. — Création d'offices de renseignements.

La loi prévoit encore la création et l'administration par les syndicats d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail (art. 6,

Cette pratique existait déjà avant la promulgation de la loi, des offices de ce genre étaient depuis longtemps organisés par les chambres syndicales. Nul doute qu'ils prennent un développement plus considérable , la chose est très désirable, car les

f9i DEUXIÈME PARTIE. - CHAPITRE PREMIBR

offices privés, étrangers aux associations, ne sont créés la plupart que pour l'exploitation des travailleurs, obligés de passer par leurs exigences. Mieux valent à tous les points de vue des institutions relevant directement des syndicats professionnels, et administrées par les intéressés eux-mêmes.

Les bureaux de placement ne peuvent d'ordinaire être établis qu'avec une autorisation spéciale. Les syndicats professionnels qui fondent des offices de renseignements sont, cela va sans dire, dispensés de cette autorisation.

§ IIL — Droit de consultation et avis.

Les syndicats pourront encore avoir un rôle très utile, celui de conseillers, soit pour les adhérents eux-mêmes, soit pour les tribunaux, soit même pour le législateur. En ce qui touche les membres du syndicat, il estévident qu'ils trouveront dans leur propre association des conseils et des renseignements désintéressés qu'ils ne pourraient trouver nulle part ailleurs. On peut citer l'exemple de l'Union nationale de la rue de Lancry, qui offre à ses adhérents de précieux et utiles conseils et renseignements sur toutes les questions qui les intéressent.

Souvent aussi le législateur aura intérêt à consulter les hommes de la partie avant la rédaction d'une loi ou d'un règlement, et l'on voil ici l'avantage de

Tassociation : un particulier isolé ferait difficilement entendre sa voix, et Ton ne songerait pas d'ailleurs à lui demander son avis ; au contraire, tout un corps d'état sera écouté, on prendra ses conseils en considération. La réclamation collective pourra avoir d'importants résultats, en matière d'impôts et de douanes notamment.

Mais le syndicat peut non seulement fournir des conseils et des renseignements, il joue aussi un rôle au contentieux, il peut donner de véritables consultations dans les différends se rattachant à sa spécialité. Et c'est là le point de vue très original de la loi de 1884 (art. 6). En fait, même avant la loi, les syndicats ont rendu de grands services aux tribunaux de commerce et aux conseils de prud'hommes en leur fournissant des arbitres et des experts très compétents. Les tribunaux s'adressaient volontiers aux chambres syndicales dans ce but, quoiqu'elles n'eussent pas encore de situation légale. Elles ont ainsi concilié de nombreuses affaires, et si les procès n'ont pas toujours été évités, ils ont tout au moins été mieux jugés, grâce à l'intervention des délégués des syndicats.

L'article 6 consacre officiellement cette importante mission des syndicats. Remarquons toutefois qu'il ne s'agit, dans l'esprit de la loi et de ses rédacteurs, ni d'un ai^bitrage, ni d'une expertise^ mais d'un simple avis, d'une consultation. Le tribunal

peut, même après avis du syndicat, nommer un arbitre ou un expert, en vertu de l'article 429 du Code de procédure civile : « S'il y a lieu de renvoyer les parties devant des arbitres pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier si faire se peut; sinon, donner leur avis. — S'il y a lieu à visile ou estimation d'ouvrages ou de marchandises, il sera nommé un ou trois experts. — Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à

l'audience. »

Les principes sont donc saufs.

Il a été entendu, lors du vote de la loi, que cet avis du syndicat n'aurait aucunement le caractère soit d'une décision arbitrale, soit d'une décision judiciaire ; le dernier paragraphe de Farticle 6 exige simplement que, dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat soient tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie. Un premier amendement contenant : « que les rapports ou avis du syndicat seraient tenus à la disposition des parties » a été rejeté par le Sénat, parce que le mot « rapport » désigne l'œuvre d'un expert ou d'un arbitre (1).

Le langage du rapporteur de la loi au Sénat est

(1) Séance da 1" août 1882 [Joum. off.^ 1882, Déb. pari., p. 969).

conforme à celte interprétation : « S'il se présente une question se rattachant à une industrie particulière, pour laquelle un magistrat n'ait pas les connaissances spéciales nécessaires, il demande des renseignements à un syndicat qui les lui donne. 11 faut remarquer qu'il ne s'agit ici ni d'un rapport, ni d'une sentence sortis de la plume d'un expert ou d'un

arbitre 11 s'agit tout simplement de donner aux

parties et aux tribunaux la faculté de demander des renseignements sur les points spéciaux qu'ils peuvent ne pas connaître (1). »

Il est donc bien entendu que le juge reste libre, même après avoir pris l'avis d'un syndicat; c'est à lui d'apprécier, avant de rendre son jugement, s'il croit suffisants les renseignements fournis. Il pourra toujours en demander d'autres en dehors du syndicat déjà consulté (2).

{\) Séance du il juillet 1882 (Joum.o;f., Sénat, Déb. pari., p. 78S et s.).

(2) y. encore, à Tappui de la même idée, la lettre du Ministre de la justice du 7 juillet 1885. (Écho des Chambres syndicales^ 1885, p. 207.)