Locré, t. XI, XIV, n

l’intention de solliciter un refus en raison de leur situation de fortune. Ces transactions avaient l’inconvénient de mettre les établissements à la merci de tout nouvel héritier survenant qui pouvait méconnaître un arrangement fait inter alios. Nous comprenons qu’il soit préférable de voir le gouvernement intervenir et opérer la réduction qui fera retomber la somme disponible dans la succession où elle sera partagée d’après la loi entre les héritiers. Si nous admettons la réduction dans ces conditions, c’est que nous y voyons un arrangement analogue à celui qui pourrait intervenir avec les héritiers, mais imposé sous peine d’un refus : acceptez une partie seulement de la libéralité qui vous est offerte, sinon je me verrai forcé de vous refuser l’autorisation pour le tout. Tel est, suivant nous, au point de vue juridique, le langage que tient le gouvernement quand il réduit une libéralité, c’est une transaction, au sens large du mot, qu’il impose à l’établissement pour lui éviter un refus, c’est une condition qu’il met à son approbation. (Trib. de St-Marcellin, 4 avril 1868. S. 1868. II, p. 353.)

Mais rien, selon nous, ne lui donne dans l’état actuel de la législation le droit d’imposer cette réduction au testateur qui a manifesté formellement son intention de ne pas l’accepter. Que le gouvernement maintienne son droit de refuser ; le testateur sait que d’après la loi sa libéralité peut être acceptée ou rejetée. Mais ce qu’il ne sait pas c’est qu’il ne peut pas faire une autre disposition pour le cas où le conseil d’Êtat n’autoriserait pas sa libéralité telle qu’il Ta faite. Rien de semblable n’est éct ».t dans la loi, et dans le doute, la liberté de tester qui est la règle,

doit l’emporter sur le droit de l’Etat qui est l’exception.

Nous croyons donc à la validité de la clause qui dénie à l’État le droit de réduire une libéralité parce que la réduction, qui peut être imposée en pratique à l’établissement légataire comme condition de l’ approbation du gouvernement , ne peut être imposée au testateur en présence de sa volonté contraire et sans un texte formel qui n’existe pas dans la loi.