POSITIONS

I. — L’erreur de droit peut être invoquée comme l’erreur de fait quand elle est excusable.

II. — L’erreur sur la nature du contrat empêche sa formation, mais n’empêche pas la tradition d’opérer le transport de la propriété si telle a été l’intention des parties.

III. — L 'erreur de droit, quand elle est excusable, n’est pas un obstacle à la répétition de l’indû.

IV. — L’erreur sur la substance est celle qui porte sur la qualité que les parties avaient principalement en vue au moment où elles contractaient.