PREMIERE PARTIE. — Établissements doués de la personnalité

civile .

Détermination des établissements 91

CHAPITRE I. — Capacité des etablissements et droit d'autorisation du gouvernement 97

Section I. — Capacité des établissements 97

Section II. — Droit d’autorisation du gouvernement. . 104

Législation étrangère 108

Section III. — Exercice et étendue du droit d’autorisation. 111

1° Autorisation 112

Conditions de l’autorisation 117

Conséquences de l'autorisation 12G

2° Refus d’autorisation 189

Transactions 140

8° Réduction 141