RASE

non faciendi sont indivisibles, pour qu’une obligation de cette espèce soit exécutée, il faut que le débiteur s’abstienne d'accomplir quoi que ce soit du fait qu'elle a pour but d'empêcher.

De nombreux exemples fournis par les textes viennent corroborer cette notion théorique :

Obligation née de la stipulation « per te non fieri neque per heredem tuum quoninus mihi tre agere liceat ». C’est l'exemple favori des jurisconsultes Romains s'occupant de l'indivisibilité des obligationes non faciendi (1).

Obligation de ne pas prostituer une esclave, de ne pas l’affranchir, de ne pas l’employer à tel ou tel genre de travail, de ne pas la laisser séjourner en Italie ou, au contraire, de ne pas l'exporter à titre de châtiment (2).

Obligation de s’abstenir de la pêche dans telle partie d’un cours d’eau ou de la mer (3).

Obligation née de la promesse « à se heredeque suo dolum malum abfuturum » (4).

(4) Nous le trouvons signalé dans les textes suivants : LL.2 $ 5 et 131 pr., V. O.; LL. 25 8 12 et 44 $ 5, Fam. erc., X, 2; LL. 4 $S 1 et 85 $ 3, V. O., nous donnent le motif de son indivisibilité « nèsi in solidum peccari non posse », « licet ab uno ex heredibus promissoris prohibeor non tamen in partem prohibeor ». Cette même obligation est imposée au vendeur d'une servitude de passage, L. 20, De serv., VIII, 1 et L. 3 $ 2, De act. empti, XIX, 1.

(2)RENT, Deer acvn NII:

(3) L. 13 pr., Comm. præd., NII, 4.

(4 L’indivisibilité de cette obligation nous est affirmée par la 1. 4 pr., V. O. « Eadem dicemus...... », Or les règles précédentes (eadem) sont celles que la 1. 3 applique à l'obligation née de la promesse habere licere, obligation qui est indivisible (v. p.57, texte et n.3). Ce caractère résulte aussi du rapprochement des deux exemples cités par la 1. 44 $ 5, Fam. erc., X, 2. La promesse qui nous occupe ne vise que le dol du promettant et de ses héritiers. Que si le stipulant veut rendre le promettant responsable du dol des tiers il lui faut stipuler « quanti ea res erit », ainsi que nous l'indiquent les LL. 38$$2et13, V.0., et 19$ 1, Jud. solv., XLVI, 7. L'obligation est alors divisible (puisque son objet est de dare pecuniam sous la condition que un dol soit commis) sanf application des règles relatives à l’accomplissement de la condition (v. p. 3, n. 2).

ne RDC —

Celle née de la promesse « habere licere » par laquelle le vendeur promet à l’acheteur qu’il ne sera pas troublé dans sa paisible possession neque per se neque per personas a se venientes (1), c’est l'obligation de garantie sous sa forme négative (2), mise en mouvement sous forme d'exception, elle est indivisible (3).

1) On sait qu’il existe sur la portée de la stipulation habere licere une vive controverse. Si l'on estime que, réduite à ces termes, elle ne comprend pas le trouble provenant du fait des tiers, l'obligation effective qui en nait est simplement l'obligation négative pour le vendeur et ses héritiers de ne pas troubler l'acheteur, sauf à celui-ci à rendre son garant responsable du fait des tiers en stipulant, comme pour la promesse dolum malum abfuturum (v. la n. précédente), le quanti ea res erit ou une pœna pour le cas où habere ei non licebit (L, 38 $ 2, V. O.). Si l’on pense, au contraire, qu’elle comprend même le trouble provenant du fait des tiers (Girard, Nouvelle Revue Historique, 1883, p. 562 s.), elle donne alors naissance à une double obligation pour le vendeur : 4° ne pas troubler ; 2° veiller à ce que l'acheteur ne soit pas troublé (se curaturum) si un tiers agit contre lui à raison ds la chose vendue; c’est alors l'obligation de garantie sous sa forme positive que nous avons étudiée, p. 33 et 34. Nous nous bornons maintenant à l'obligation négative de ne pas troubler.

(2) Nous avons montré (p. 33, n. 3) que l'obligation naissant de la promesse Aabere licere n’était autre que l'obligation de garantie du vendeur.

(3) Elle nous est formellement présentée comme telle par la 1. 3 pr., V. O., « Idem juris est in illa stipulatione, mihi heredique meo habere licere ». Ces mots, venant après les 88 5 et 6 de la 1. 2 qui s'occupent de l'obligation indivisible « per te non fieri neque per heredem tuum quominus mihi ire agere liceat »,signifient bien certainement que l'obligation qui naît de la promesse habere licere est aussi indivisible. Or, nous l'avons déjà dit bien des fois, l'obligation née de cette promesse était précisément l’obligation de garantie qui finit par être sanctionnée par l'action empti. Nous sommes donc en droit de dire que l'obligation de garantie, opposée sous forme d'exception, est indivisible. La conséquence en est (et ici nous empiétons sur Ja théorie des effets de l'indivisibilité d'une obligation) que chacun des héritiers du vendeur est tenu pour le tout de l'obligation de garantir l'acheteur et que, par suite, il ne doit aucunement troubler la possession paisible de celui-ci, qu'il ne peut l'évincer pour aucune partie à peine de se voir opposer l'exception de garantie. Supposons par ex. que Primus vende à Secundus une chose qu'il se trouve plus tard démontré appartenir à Tertius. Celui-ci succède pour moitié à Primus ; il agit en revendication contre Secundus, et, comme il est héritier pour moitié du vendeur garant il se borne à revendiquer une moitié indivise de la chose: li ne le peut pas et se voit repoussé par une exception de garantie, Car, n’enlèverait-il à Secundus que la moitié de la chose, ce dernier n'en serait

ÉIÉQUEe

Mais que décider dans le cas où l’obligatio non faciendi est de s'abstenir d’un fait qui, s’il était objet d’une obligatio faciendi, rendrait celle-ci divisible ?

L'ensemble des explications données précédemment sur les obligationes faciendi montre que cela ne peut se présenter que pour les opérations juridiques :

pas moins troublé dans la paisible possession de la chose entière, et comme Tertius est tenu de ne pas troubler Secundus il lui sera impossible d'enlever à celui-ci la moindre partie de la chose (il se retournera vers son cobéritier et lui réclamera la moitié de la valeur de la chose). Cette solution à laquelle conduisent et l’idée que nous nous sommes faite de l'obligation de garantie (v. p. 33et 34) et le texte de la 1. 3 pr., V. O., paraît confirmée par deux autres textes: 10 L. 3 $ 1, De except. rei vend. et trad., XXI, 3, qui déclare l'exception rei venditæ et traditæ opposable aux successeurs à titre universel du vendeur sans spécifier qu’elle ne l’est que pourleur part, 20 Const. 14,C., De evict., VIII, 45 (44, éd. Mommsen), qui empêche, d’une façon générale, le file, propriétaire de la chose vendue par son père, d'évincer l'acquéreur, sans distinguer s’il est ou non héritier unique (cette constitution est clairement résumée par les Basiliques, XIX, 19, 43). À ces divers textes on a opposé (Dumoulin, Extricatio, Pars I, n°s 499, 500, #04 ; Pothier, Vente, n° 173; Eyssautier, Revue critique, 1857, XI, p. 338 ; Mérignhac, France judiciaire, 1881, VI, {re partie, p.123 et 125), en prétendant même qu'elle devait prévaloir, la Const. 14, C., De rei vind., IWI,32, qui permet à Tertius, dans notre espèce, de revendiquer la moitié de la propriété de la chose. Mais il est à remarquer que, dans l'hypothèse de la Const. 14, l'acheteur Secundus savait que son vendeur n'était pas propriétaire (te sciente), de sorte qu'il n'avait pas droit à garantie (Const. 27, C., De evict., VIIL, 45). 11 ne faut donc pas argumenter de cette constitution pour dire que lobligation de garantie est divisible puisque cette constitution statue dans une hypothèse où il n'est pas question de garantie (Les Professeurs de Louvain, Recitationes ad Pandectas, t. 1, p. 348; Cochin, 46e consultation). Sa décision peut s’expliquer de la façon suivante : en achetant une chose qu’il savait appartenir à autrui, Secundus courait une chance, il achetait un alea, et, s’il était troublé par le propriétaire, il n'avait rien à réclamer à son vendeur ; strictement l'héritier de ce vendeur eût donc pu l'évincer sans être tenu d’aucuns dommages-intérêts, mais il à paru à l'empereur romain que cet héritier, continuataur de la personne du défunt, prenant un patrimoine qui a bénéficié du prix versé par l'acquéreur, ne devait pas infliger cette perte à celui-ci, que cela était contraire à a bonne foi et par suite il décide que, dans la mesure pour laquelle il prend le patrimoine du défunt, il ne pourra dépouiller l'acheteur auquel il devra laisser une part correspondante de la propriété. La différence de solutian à l'égard de l'acquéreur est fort juste : a-t-il su que la propriété qu'il achetait n'appartenait pas à son vendeur, il se verra privé d’une partie de cette propriété par le propriétaire héritier pro parte du vendeur ; l’a-t-il ignoré, il repoussera pour le tout cet héritier et gardera la totalité de la chose.

Primus par ex. s'engage envers Secundus à ne pas transférer à T'ertius la propriété de son fonds Titien ; Primus meurt, un de ses héritiers aliène en faveur de Tertius sa part de copropriété dans le fonds Titien, a-t-il contrevenu pour le tout ou pour partie à l'obligation de son auteur ?

Ou Primus s'engage envers Tertius à ne pas libérer son débiteur Secundus ; un des héritiers de Primus libère Tertius pour sa part dans la créance.

De même encore la promesse amplius non agi, si l’action qu'il s’agit de ne pas renouveler est la mise en mouvement d’un droit divisible.

L'obligatio non faciendi est alors, croyons-nous, divisible. (1).

(1) Arg., L. 4 $ 1, V. O. Malgré les termes généraux de ce texte ne pas croire que l'obligation née de la promesse qui nous occupe soit divisible sans distinction. La promesse amplius non agi, qui suppose une instance judiciaire, a, dans presque tousles cas, le même fonctionnement que la cautio de rato (Accarias, n° 936, n. 2). Aussi faut-il lui appliquer ceux des développements par nous donnés, p. 54 et stes (à la note), qui visent la promesse ratam rem..... faite soit par un procurator ad litem soit par le dominus litis lui-même. Et ici il est facile de trouver des hynothèses où la promesse amplius non agi est faite non par un pr'ocurator mais par le dominus litis (L. 13, De rei vind., VI, 1 et L. 36 8 2, De hered. peti., V,3); observation qui, étant donné le rapprochement existant entre la promesse amplius non agi etla promesse ratam rem, atténue la seconde critique adressée par nous à Paul, p. 52 (à la note). L'obligation née de la promesse amplius non agi sera donc tantôt divisible et tantôt indivisible selon le caractère du droit objet de l’action qui ne doit pas être renouvelée.

RECOURS D'UN COHÉRITIER QUI A PAYÉ LA TOTALITÉ DE LA DETTE HYPOTHÉCAIRE DU DÉFUNT.