DÉFINITION. — INTÉRÊT DE LA DISTINCTION. — PLAN

Une obligation est dite divisible ou indivisible, selon que son objet est ou n’est pas susceptible de division (1). Or, l’objet d’une obligation, c’est ce qui est dû, le debitum, c'est-à-dire la prestation que le débiteur doit fournir. L'obligation est donc divisible lorsque la prestation qui en est l’objet (2) peut se faire par parties (3), indivisible lorsqu'elle ne peut pas se faire par parties.

(4) Dumoulin, op. cit., pars I, n° 200 « Omnis individuitas procedit ex natura et qualitate intrinseca rei debitæ. » Doneau, De jure civili, L. XV, chap. VI, n° 3 « Omnis stipulatio aliaque obligatio omnis non dividitur quæ est earum rerum quæ divisionem non recipiunt. Res ita definita in l. 72 pr. V. O., ut intelligamus dividuitatem aut individuitatem ex rebus in obligationem deductis pendere. »

Qu'on ne s'étonne pas de voir altribuer à l'obligation le caractère de son objet. L'idée d'obligation, en effet, (vinculum juris), est une idée abstraite, immatérielle, que notre intelligence ne saurait concevoir sans l'appliquer à un objet, à son objet. Le caractère divisible ou non de cet objet se communique à l’ubligation elle-même. Quelque chose de tout à fait semblable se produit en droit français : les biens incorporels, les droits, sont qualifiés de meubles ou d'immeubles selon la nature de l'objet auquel ils s'appliquent (Art. 526 et 529, Code civil).

(2) Nous n’envisageons ici la prestation que comme l'objet d'une obligation (fundum Titianum dare spondes ?). Il arrive en effet qu’une prestation fasse l’objet d'une condition mise soit à la naissance, soit à l'extinction d'une obligation, qu’elle soit in conditione non in obligatione (si fundum Titianum non dederis centum dare spondes ?) ; la théorie qui intervient alors est eelle de l’indivisibilité de La condition, théorie qui est hors du cadre de notre étude.

(3) Dumoulin, pars Il, ne 201 « Tofies obligatio ,....... ., dividua est quoties debitum pro parte prœstari potest.

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Mais à quoi bon, se demandera-t-on peut-être, rechercher si une prestation peut ou ne peut pas se faire par parties ? Le débiteur doit en effet exécuter son obligation telle qu’elle est née, c'est-à-dire intégralement : le créancier ne peut être forcé d'accepter un paiement partiel (1), pas plus que le débiteur ne peut être contraint à l’exécution d’une partie de sa dette (2).

C'est pourquoi notre distinction ne présente d'intérêt sérieux qu'autant que dans un rapport d'obligation 1l y a, soit dés l’origine du rapport (3), soit par suite d’un événement postérieur (4), pluralité de personnes au point de vue actif ou passif.

Le cas le plus pratique où il en soit ainsi est la mort du créancier ou du débiteur laissant plusieurs héritiers. La loi des XII Tables proclamait alors la division 4pso Jure des créances et des dettes entre les divers héritiers : « nomina inter heredes pro portionibus hœreditarts ercta cita sunto (5). »

(4) L. 4, De ‘usur., XXII, 1, et E. 13 S 8, De act. empti, XIX, 1. (9) Are.,:L. 21, De reb.cred. XI, Aet L. A0 NC., Déyud MITA

(3) Plusieurs créanciers : au cas de stipulation faite par un servus communis (U.$5, Destin. send. XIDW,r8 40. SAS 0. Ir 8%pr. 4De0n 120

XXXVIL, 4); ou de contrat passé directement par les divers créanciers, par exemple, vente d'un immeuble par les deux copropriétaires, ils deviennent tous deux créanciers du prix; v. aussi L. 19, De serv. præd. rust., VI:

Plusieurs débiteurs : les textes citent surtout le legs d'une obligation mise à la charge de plusieurs héritiers (L. 44 $ 8, Fam. erc., X, 2 ; He 80 8 1, Ad leg. Faie., XXXV, 2; L. 85 $ 2,Ÿ. O.\ ;.on peut aussi, grâce au droit prétorien, supposer un esclave commun s’obligeant sur l'ordre de tous ses maîtres. Une hypothèse voisine est celle de plusieurs sponsors, la loi Furia leur accordait une divisiou de plein droit (Gaius, I, $ 121 ; cpr. aussi L. 2 $ 4, V. O , où le mot fidejussoribus a probablement été substitué à celui de sponsoribus.)

(4) Cet événement postérieur ne peut être que la mort du créancier ou du débiteur.

(5) C'est ce que nous apprennent la L. 26, C., De pact., IT, 3, au point de vue pussif et la L.6,C., Fam. erc., IL, 36, au point de vue actif. V. Ortolan, Histoire de la Législation romaine, 12e éd. par M. Labbé, p. 109, n. 5; Bruns, Fontes juris romani, 5e éd. par Mommsen, p. 23, 9; Mayuz, I, 4e éd., $ 405, texte et n, 1. Cfr, Cuq, Nouvelle Revue historique, an. 1886, p. 548 et stes,

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Si Pobligation est divisible, rien de plus facile que d'appliquer cette prescription : l'obligation se divisera et nous aurons désormais autant d'obligations indépendantes que d’héritiers.

Que si, au contraire, l’obligation est indivisible, c’est-àdire si son objet consiste dans une prestation qu’il est im-

possible de faire par parties, force est bien, la disposition des XII Tables étant inapplicable, de chercher par quelles régles la situation va être régie.

Cette situation, la voici briévement avec ses difficultés.

Plusieurs héritiers du débiteur. — Chacun d’eux, ayant succédé au débiteur, est tenu de la dette, et, comme on ne peut concevoir de parties dans c°tte dette, c’est pour le tout que chacun d’eux est tenu vis-à-vis du créancier. Mais entre eux, c’est proportionnellement à leur part héréditaire qu'ils doivent supporter la charge de la dette; d’où des recours possibles.

Du côté des héritiers du créancier. — C’est la même situation renversée. Chacun d’eux ayant succédé au créan-

-cier, a un droit dans la créance, et, comme il ne peut demander au débiteur une partie de sa créance (puisqu’une

telle partie ne peut se concevoir), c’est la totalité que chacun d’eux pourra exiger, sans toutefois que le débiteur puisse être tenu de supporter plus d’une fois la dette. D'un autre côté, chacun des héritiers ayant succédé au créancier pour partie, a droit de profiter pour partie du bénéfice de la créance ; d’où des recours entre eux.

Et cette situation se complique à Rome de ce que, sous le régime de la procédure formulaire, la condamnation est toujours pécuniaire, l'instance engendre l'obligation de dare pecuntant, obligation qui est divisible (v. p.14ets'*). Le caractère indivisible de l'obligation primitive va-t-il réjaillir sur la condamnation ? Question sur laquelle lin- guffisance des textes a suscité une vive controverse. Ce très rapide exposé suflit pour montrer la grande importance qui s'attache à la classification des obligations

en divisibles et indivisibles.

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C’est, avons-nous dit, d’après leur objet que s’opère cette classification. Il faut dès lors parmi les prestations, objets possibles des obligations, rechercher celles qui peuvent s’exécuter par parties et celles qui ne le peuvent pas.

Pour procéder méthodiquement à cette recherche, nous emprunterons la classification des divers objets d'obligation en dare, facere, non facer'e (1).

(4) On sait qu'au point de vue rationnel, tout objet d'obligation se ramène à un fait ou à une abstention. Mais les jurisconsultes romains, écartant cette idée simple, n'eurent pas ici de doctrine uniforme. L'une des théories qu'ils présentent forme, des objets d'obligation, deux groupes, dare et facere (comprenant le non facere). V. L. 2 pr., V. O. et Accarias, Précis, IX, n° 507, 10. Nous nous attachons à cette classification qui présente une certaine importance en aotre matière; et c'est dans un simple intérêt de méthode et de clarté que nous séparons le non facere du facere, les textes que nous aurons à étudier les réunissant toujours pour donner une solution unique.

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