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infligée à un des successeurs de sa part dans certains biens qu’il a divertis ou recélés (1).

Lorsque la succession se partagera entre des héritiers légitimes, des successeurs irréguliers et des légataires de tout ou d’une quote-part de la totalité du patrimoine (2), c'est-à-dire dans la majorité des cas, cette part contributoire sera déterminée par un rapport numérique fixé par la loi elle-même ou tout au moins susceptible d’être fixé par un simple calcul portant sur des données fournies par la loi (3). Mais lorsque parmi les successeurs se trouveront, soit des légataires de la totalité ou d’une quote-part des meubles ou immeubles, soit des successeurs anomaux, il faudra, pour connaître ce rapport, procéder à une ventilation c’est-à-dire à une estimation comparative des biens de la succession (4).

(4) On le conteste par la raison suivante : l’art. 7192 prononce contre l’auteur du recélé la privation de sa part dans les objets recélés, or cette part, dit-on, c'est une part de ces effets sauf la charge des dettes proportionnellement, et c’est une part ainsi réduite par la contribution aux dettes qui passe aux cohéritiers (Rodière et Pont, Contrat de Mariage, 1, n° 4102) ; il y a là une peine civile qu'il ne faut pas aggraver en laissant l’auteur du recélé chargé des dettes comme s’il profitait des effets. Pour que cette objection fût fondée il faudrait démontrer que la transmission de la part du recéleur dans certains biens déterminés à ses cohéritiers se fait à titre universel, puisqu'il n’y a que ce titre qui entraîne obligation aux dettes ; or, c'est ce qu'on ne tente pas de faire, cette attribution a lieu à titre d'indemnité pour le dommage qu'aurait causé aux cohéritiers le divertissement ou le recélé non découverts, c’est-à-dire véritablement à titre particulier ; par suite, l'acquisition faite par les cohéritiers du recéleur n’entraine pour eux aucune contribution de ce chef aux dettes qui grèvent la part de succession recueillie par le recéleur. Demolombe, Successions, 11, n° 500 ; Guillouard, Contrat de mariage, UI, n° 1412.

(2) Successeurs qui prennent directement une fraction de l'actif entier, de l’ensemble des biens.

(3) Au cas par ex. de division entre les deux lignes, de représentation, de présence d’enfants naturels.

(4) Les deux catégories de successeurs que nous venons de citer n'ont pas en effet droit à une partie de l'actif entier, la loi ou le testament leur donne seulement la totalité ou une fraction de certains biens ; or, c’est à la part dans l'actif entier que correspond la part dans les dettes, pour arriver à cette part il est nécessaire de déterminer, au moyen d'une estimation

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Pour le montant de sa portion contributoire ainsi déterminée, chacun des contribuables, au cas où il s’agit d’une dette divisible, peut être directement actionné par le créancier héréditaire, quoiqu'il n’ait pas contracté avec lui, en vertu du principe que les biens renferment la charge des dettes, bona non intelliquntur nisideducto ære alieno (1).

Mais en outre le créancier peut avoir un droit de poursuite spécial contre certains des successeurs du défunt, ceux qui le représentent et qui, par suite, sont censés avoir contracté avec ses créanciers, il peut les poursuivre pour la part dans la mesure de laquelle ils représentent le défunt ; or comme, à notre avis, seuls les héritiers légi-

comparative, quel est le rapport de la valeur des biens ainsi recueillis à la valeur totale de l’ensemble des biens. Et cette ventilation est nécessaire aussi pour connaître la part des autres successeurs, puisque, par suite de leur concours avec un ascendant donateur par ex., ils n'ont plus droit à eux tous qu'à l’actif entier diminué de la fraction qui revient à l’ascendant, fraction qu'il faut commencer par fixer. Nous devons faire observer que la situation qui nous occupe actuellement était normale dans notre ancien droit qui réglait la dévolution du patrimoine d'une personne décédée d’après l'origine et la nature des biens, ce qui donnait naissance à plusieurs successions distinctes avec des hériliers différents, héritiers aux meubles et acquêts, aux propres maternels, aux propres paternels ; pour arriver à la part de chaque héritier dans les dettes, il fallait comparer la valeur de la catégorie de biens qui lui était aitribuée à la valeur de la masse entière de la succession. Pothier, Successions, chap. V, art. I, $ 2.

(1) Cela ne peut souffrir aucune difficulté dans notre droit, les art. 1009 et 1012 le constatent pour les légataires. C’est là un des intérêts de la question de savoir si les successeurs anomaux sont des successeurs in re singulari où per universitatem ; si on les regarde comme de simples successeurs à titre particulier, on les fera sans doute contribuer aux dettes en vertu de la disposition formelle de l'art. 351, mais les créanciers héréditaires mauront aucun droit de poursuite contre eux. Bugnet, s. Pothier, VIL, p. 210, n. 1; I, p. 522, n. 3; Demante, III, n° 208 ; Aubry et Rau, VI, 8 640 bis, n. 18.

Remarquer que, pour les héritiers, l'art. 873 donne aux créanciers le droit de les poursuivre pour leur part virile ; on est d'accord pour rectifier cette décision, mal à propos empruntée à certains auteurs coutumiers, par la règle plus précise que l’art. 1220 donne en dehors du concours de successeurs aux biens : pour leur part héréditaire. Pothier, Successions, chap. V, art. HI, $ 2 7ine ; Chabot, s. l'art. 873, n° 5 ; Aubry et Rau, VI, $ 636, n. 2 S Demolombe, Successions, V, n° 24 ; Laurent, XI, n° 63.

Ne

times sont continuateurs de la personne du défunt (1), ils peuvent être poursuivis par les créanciers pour une part

(4) Il est impossible de nier que le Code civil ne reconnaisse des continuateurs de la personne, des représentants du défunt, ce titre est donné par les art. 1220 et 2111 à toute une classe de successeurs. Quels sont ces successeurs ? Certainement les héritiers légitimes, c’est-à-dire ceux dont la vocation est fondée sur un lien de parenté légitime, représentent le défunt, l’art. 1220 ne laisse subsister aucun doute à cet égard ; ce sont « d’autres lui-même » a dit le tribun Siméon (Locré, X, p. 232, no 11 fine) et Merlin disait que «le défunt et son héritier ne forment pour ainsi dire qu'un seul et même individu » (Répertoire, vo Légataire, $ 7, art. 1, n° 13). A l'inverse il nous parait certain qu'il faut refuser cette qualité aux successeurs irréguliers. Leur dénouiination, empruntée aux auteurs coutumiers, suffirait presque à elle seule à le démontrer. « Ces sortes de successions, dit Pothier (Successions, chap. VI), sont appelées irrégulières parce que ceux qui succèdent de cette matière ne succèdent pas à la personne mais seulewent aux biens. » Et cette induction est pleinement confirmée par l'examen des textes du Code civil : art. 123 et 724 qui opposent les successeurs irréguliers aux héritiers légitimes, art. 123 et 756 qui évitent de dire que les successeurs irréguliers succèdent, les biens leur passent dit 723, les enfants naturels ne sont pas héritiers dit 756 c’est-à-dire ne réprésentent pas la personne de leur auteur. Restent les légataires universels ou à titre universel pourelesquels il y a doute. Dans notre ancien droit coutumier, seuls les parents du défunt avaient la qualité d'héritiers continuant sa personne, le représentant ; les légataires et donataires universels de même que les successeurs irréguliers ne succédaient pas à la personne du défunt mais seulement à ses biens. Ricard, Donations, nos 1505 et 1506 ; Pothier, Successions, chap. V, art. I, $ 4 fine. Dans les pays de droit écrit, au contraire, de même qu'en droit romain, l'héritier institué par testament (qui correspond au légataire universel) continuait la personne du défunt aussi bien que l'héritier ab intestat. Ricard, n° 1505 fine. Qu'en est-il dans le droit actuel ? L'art. 2141, disent certains auteurs (Nicias-Guillard, Revue critique, 1852, IX, p. 362, n.1 fine; Demolombe, Successions, HT, n° 117 fine; cpr. Berriat Saint-Prix, Revue critique, 1852, I, p. 176 et 177), semble appliquer l'expression de représentants à des successeurs autres que les héritiers légitimes. Or, ces autres successeurs ne sont pas les successeurs irréguliers, ce sont donc les légataires. Et pour le démontrer directement on raisonne ainsi : l'art. 1002 assimile réciproquement les legs universels et les institutions d’hérilier pour leur faire produire les mêmes effets, «les effets ci-après établis », et parmi ces effets se trouve l'obligation aux dettes héréditaires wlfra vires successions inscrite pour les légataires universels aux art. 1009 et 1012 dans les mêmes termes que pour l'héritier à l’art. 873 (v. p. 78, note) ; or, cet effet attribué au legs universel est précisément celui que les pays de droit écrit donnaient à l'institution d'héritier parce que cet héritier représentait le défunt (p. 78, note) ; le légataire universel se trouve donc sous ce rapport assimilé à l’héritier institué du droit romain, c’est-à-dire qu'il représente le défunt. Ce

héréditaire calculée abstraction faite des autres successeurs qui sont de simples successeurs aux biens (1), sauf bien

n’est pas notre avis et nous aurons occasion de démontrer un peu plus loin que les art. 1009 et 1012 n’entrainent nullement pour les légataires obligation aux dettes ultra vires (p.19, note) ; par suite, l'argumentation qui précède pêche par la base. Quant à l'art. 2111,lorsqu'il parle par deux fois des « héritiers ou représentants du défunt», il nous paraît appliquer cette qualité de représentants aux héritiers eux-mêmes. S'il avait entendu viser des représentants autres que les héritiers il se serait exprimé d'une façon plus exacte : « des héritiers ou des représentants ». Mais il n’a pas pu avoir cette intention car opposer ainsi les représentants aux héritiers aurait impliqué, par a contrario, que les héritiers n'étaient pas des représentants ; pour viser à la fois tous les représentants, y compris les successeurs autres que les héritiers, l’art. 2111 se fût contenté de dire « des représentants »; par ces mots « des héritiers ou représentants » il exprime la même idée que l’art. 1220 parlant « des héritiers représentant le créancier ou le débiteur ». Finalément nous pouvons dire que, dans le droit actuel comme dans l'ancien droit coutumier, les seuls représentants du défunt sont ses héritiers c'est-à-dire ses parents légitimes.

(1) Les successeurs, représentants du défunt, peuvent être poursuivis par les créanciers héréditaires à un double titre : 1° comme successeurs à une quotepart de biens (v. p. 68 texte et n. 1); 2° comme représentants du défunt, à ce titre ils sont censés avoir contracté eux-mêmes avec ses créanciers, et par suite ils peuvent être poursuivis par eux aux termes du droit commun (art. 2092) dans la mesure pour laquelle ils représentent le débiteur; et cette mesure se calcule d’après le nombre et la qualité des héritiers, abstraction faite des simples successeurs aux biens dont la présence diminue sans doute la part que les héritiers auront dans le partage des biens de la succession mais ne diminue en rien la part pour laquelle ils représentent le défunt, car c'est uniquement le groupe des héritiers légitimes qui représente le défunt pour le tout. Pothier indique par trois fois cette double qualité en vertu de laquelle les héritiers, seuls représentants du défunt, peuvent être poursuivis par les créanciers. «L’héritier est tenu des dettes comme successeur, non pas seulement des biens, mais de la personne méme du défunt », (64. Bugnet, VII, p. 209 fine, p. 216; I, p. 522). Or si les héritiers légitimes sont en concours avec des légataires ou des successeurs irréguliers, la partie pour laquelle ils représentent le défunt n’est pas la même que celle qu'ils acquièrent dans les biens : deux frères dont un est naturel, le légitime représente seul le père commun défunt pour le tout et peut, à ce titre, être poursuivi pour le tout, il n’est au contraire successeur aux biens que pour 1/2; 3 frères dont un est naturel, les 2 légitimes représentent à eux seuls le défunt, chacun peut donc être poursuivi par le créancier pour la moitié des dettes alors que, comme successeur aux biens, il n'en doit supporter que un tiers. Pothier, supposant des légataires, donne cette solution aux 3 passages cités supra et en outre au t. I, p. #44; Lebrun, Successions, liv. IV, chap. IL, sect. II, n° 48. Par suite des mêmes principes, la même solution doit encore être admise

entendu le recours des héritiers légitimes contre ces successeurs aux biens pour leur part contributoire. A pour-

aujourd’hui : chacun des successeurs à la personne peut être poursuivi par le créancier héréditaire dans la mesure pour laquelle il représente la personne du défunt, alors même que, comme successeur aux biens, il ne doit supporter la dette que dans une mesure moindre; et, pour l'excédant de la part héréditaire sur la part contributoire, il aura recours contre les simples successeurs aux biens.

Pour M. Demolombe,qui admet que tout successeur à titre universel est tenu wlfra vires et par suite représente la personne du défunt (Successions, V, n° 38, 40), la question ne peut pas se soulever, chacun des successeurs ne représentant le défunt que dans la même mesure pour laquelle il succède aux biens. Mais parmi ceux qui le repoussent et qui reconnaissent que les successeurs irréguliers, tout au moins, ne représentent pas le défunt, ilen est qui cependant imposent au créancier de ne jamais poursuivre dans aucun cas les représentants au-delà de leur part contributoire. Déjà dans l’ancien droit on trouve en ce sens Ferrière, sur l'art. 334 Coutume de Paris, $ 3, n°15 (IV, p. 1032 et 1033). Des auteurs modernes (NM. Beudant et Duverger, à leur cours) l’écartent en disant qu'il ne peut pas être dans l'esprit de la loi de faire avancer une partie de la dette par le représentant sauf son recours contre un successeur qui peut se trouver insolvable, recours que la loi n’a pas même organisé; un texte précis serait nécessaire pour imposer celte solution, et ce texte on ne le trouve pas dans le code. Sans méconnaître les inconvénients de la solution avancée au texte, nous croyons cependant devoir la maintenir pour les raisons suivantes. L’idée de représentation de la personne entraînait dans notre ancien droit deux conséquences : obligation aux dettes wltra vires, poursuite par un créancier héréditaire pro parte hereditaria (opposée à la pars contributoria). Si on admet (v. la note précédente) que cette idée de la représentation de la personne a passé dans notre droit moderne. il faut accepter les conséquences qu'elle entrainait autrefois. L'ancien droit, tout en admettant lerecours eten constatant ses inconvénients (Lebrun, loco cit.), ne le réglementait pas spécialement (il ne réglementait le recours qu’au cas de paiement intégral d’une dette hypothécaire), parce que le droit commun suffisait; le code a fait comme lui, mais son silence n'implique nullement l’inexistence du recours par suite de l'identité entre la part obligatoire des représentants à l'égard des créanciers et leur part contributoire. La preuve en est le soin qu'ont eu les rédacteurs de « régler par des dispositions distinctes et rédigées dans des termes différents la manière dent les héritiers ont à contribuer entre eux et avec les autres successeurs à titre universel à l'acquittement des dettes (art. 870 et 871) et celle dont ils sont tenus au paiement des dettes à l'égard des créanciers (art. 873) » (Aubry et Rau, VI, 8636, n. 9. On peut même tirer de cet art. 873 un argument direct en ce sens : l’art. 873 prévoyant le concours d'hériliers, c'est-à-dire de successeurs à la personne, avec des successeurs aux biens décide que le créancier peut poursuivre chaque héritier pour une part virile, calculée d’après le nombre des héritiers, pro numero heredum, de sorte que, d’après