‹ Droit Romain: Quelles Obligations Sont Divisibles et Quelles Sont Indivisibles?, Droit Francais: Recours de l'Héritier Qui a Payé la Totalité de la Dette Hypothécaire du DéfuntChapitre 36 sur 56 · CHAPITRE DEUXIÈME Actions récursoires · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME Actions récursoires

Le recours de l'héritier qui a payé au créancier héréditaire plus qu’il ne doit supporter dans la dette est assuré par de nombreuses actions présentant des avantages divers. Ces actions forment deux catégories :

les unes naissent directement en la personne du solvens du fait même du paiement qu'il effectue ;

les autres peuvent lui être acquises au moyen d’une subrogation légale ou conventionnelle.

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