ACTIONS NÉES DIRECTEMENT EN LA PERSONNE DE L'HÉRITIER QUI À PAYÉ

Il y en a trois :

1° action negotiorum gestorum ou action de in rem verso, à quelque époque que le paiement soit fait ;

r° action de partage, si le paiement a lieu avant le partage ;

3° action de garantie, s’il a lieu après.

Action de gestion d’affaires ou action de in rem verso. Supposons trois successeurs pour parts égales, Primus

légataire du tiers des biens, Secundus et Tertius héritiers légitimes, une dette hypothécaire de 12. L’un deux Primus

MR pes

paie les 12, il procure ainsi à chacun de ses cohéritiers libération de la part dont il était tenu dans cette dette, quant au paiement de la dette il fait (gertt) leur affaire. Et précisément, de cette circonstance que Primus a géré l’affaire de ses cohéritiers, va naître à son profit'et contre eux une action qui sera tantôt l’action gestorurh negoliorum et tantôt l’action voisine de in rem verso (1):

action gestor um negotiorum si Primus n’est pas détenteur d’un immeuble ou portion d'immeuble hypothéqué à la dette payée (2) ;

action de in rem verso si au contraire il est détenteur (3).

(1) Ces actions ont toutes deux leur fondement dans une gestion d’affaires. V. Larombière, Obligations, sur l'art. 1375, n° 14.

(2) Primus tombe alors exactement sous l'application de l'art. 1372 C. C., car il a volontairement géré l'affaire de ses cohéritiers, volontairement puisque, pour la part de ceux-ci, il n'était tenu ni réellement (il n'est pas détenteur, v. p. 61, n. 1), ni persoanellement ; mais ici il importe de remarquer, pour le cas où le paiement serait fait par un des héritiers légitimes, que cet héritier légitime est tenu personnéllement au regard du créancier non pour sa part contributoire mais pour sa part héréditaire (p. 10, n. 1), supérieure à la précédente, 6 dans l'hypothèse du texte, et, par suite, sur les 8 qu'il a payés à la décharge de ses cosuccesseurs, il ne pourrait prétendre avoir volontairement payé que 6 et c’est seulement jusqu'à concurrence de 6 qu'il pourrait agir par l’action de gestion d’affaires, pour les 2 qu’il était tenu de payer il n'aura que l’action dein rem verso (v. n. suivante).

(3) En cela nous nous mettons en opposition avec l'unanimité des auteurs que vous avons pu consulter. Aubry et Rau, VI, $ 637, p. 685; Mourlon, Subrogations personnelles, p.466; Dalloz, Jurisprudence générale, ve Obligations, nos 4950 et 5394; Larombière, sur l’art. 1372, n° 4 (vise une obligation indivisible); Duccauroy, Bonnier et Roustain, II, n° 754; Demolombe, Successions, V, n° 71; Pont, Privilèges et Hypothèques, sur l’art. 2178, V, no 1218; Allart, Revue pratique, 1875, XXXIX, p. 297. Tous s'accordent à donner à l'héritier contraint de payer la totalité de la dette, à titre de détenteur d'un immeuble hypothéqué (Primus), une action de gestion d’affaires contre le débiteur personnel (Secundus et Tertius). Aucun d'eux ne justifiant sa thèse, c’est aux textes que nous avons eu recours lorsque nous avons voulu nous en rendre compte et précisément cet examen scrupuleux des textes nous a conduit à Ja solution inverse. Notre raisonnement sur ce point est fort simple : pour qu'il y ait juridiquement gestion d’affaires l'art. 1372 C. C. exige qu'on ait « volontairement géré » et en cela il ne fait que reproduire ce que dit l'art. 1374 de tous les quasi-contrats qu’il qualifie de faits « purement volontaires »; dans notre espèce Primus n’a payé que parce qu'il se trouvait obligé de le faire par suite de l'hypothèque, il n’a pas géré volontairement;

rl

Il serait intéressant de suivre la marche parallèle de ces deux actions dans le droit commun. Mais pour l’action de in rem verso cette étude n'aurait, dans l'hypothèse spéciale qui nous occupe, qu'un intérêt très restreint car cette action, 1° tombant quant à sa quotité sous la limitation des art. 873 et 875 du C. C. (1), 2° étant purement personnelle et ne pouvant avoir lieu que contre les cohéritiers, n'offre à son titulaire aucun avantage particulier

par conséquent le quasi-contrat de gestion d’affaires n'a pu se former. Ce qu’il y a de curieux c’est que les partisans de l'opinion adverse reconnaissent sans difficulté la mineure de ce syllogisme. « Cette gestion esi alors forcée, dit M. Larombière, puisqu'il est tenu de payer la dette à laquelle il est obligé ». Et un arrêt de la Cour de Rennes du 26 avril 1834 (Sir., 36, 2, 451) « attendu qu'il en résulte que K.... ne pouvait se refuser à l’acquit de la totalité de la rente, qu'obligé de payer pour ses cohéritiers il a nécessairement fait l'affaire de ces derniers et a contre eux tant l’action de subrogatiou que l’action negotiorum gestorum. » V. aussi Aubry et Rau, VI, p. 685. M. Larombière seul semble avoir aperçu qu'adumettre, dans une telle hypothèse, l’action gestorum negotiorum c'est aller à l'encontre des termes formels des art. 1371 et1372 C. C. Voici alors le semblant de justification qu’il propose : « mais si cette dette (indivisible ou hypothécaire) a son principe dans une convention ou dans un fait volontaire, la gestion d'affaires qui en est la conséquence a également son principe dans la volonté. » Ceci ne justifie rien du tout; que le savant magistrat veuille bien se reporter sans aucune idée préconçue à l’art. 1372 et il verra que lorsqu'on à forcément payé la dette d'autrui (quelle qu’en soit la source) on ne saurait prétendre avoir volontairement géré l'affaire d'autrui. Primus n'a done pas l’action negotiorum gestorum contre Secundus et Tertius. Mais ces deux derniers n'en ont pas moins été libérés au moyen de l'argent déboursé par Primus, or, comme il n’est pas permis de s'enrichir aux dépens d'autrui, chacun d'eux devra, dans les limites du profit qu'il retire, indemniser Primus, qui à cet effet aura contre eux lPaction de in rem verso, action que l’on regarde comme sanctionnant d’une manière générale la règle d'équité « neminem cum alterius delrimento et injuria locupletiorem fieri. » Aubry et Rau, VIE, $ 578, texte et n. 9.

(1) Ces deux articles, en effet, visant le cas qui nous occupe {cohéritier qui par l'effet de l'hypothèque à payé au-delà de sa part dans la dette commune) décident qu'il n’a de recours que dans la mesure des parts contributoires; c'est là une décision donnée pour le recours en lui-même et qui doit s’appliquer quelle que soit l’action par laquelle ce recours s'exerce, C’est pour l’action de subrogation que cette limitation est la plus sensible et c'est là que nous l'exposerons (chap. 11, sect. IT, $ 1, Z1), nous verrons alors que les motifs qui la justifient sont indépendants de l'action qui sert à réaliser le

recours.

qui puisse la faire préférer aux actions que nous étudierons ultérieurement.

I en est tout autrement pour l’action regotiorum gestorum contraria car, 1° elle échappe à la limitation des art. 873 et 875 (1), 2° elle présente pour le gérant cet avantage particulier qu'il peut par son moyen répéter du maïtre, non seulement les dépenses que la gestion lui a occasionnées, mais de plus les intérêts de ces dépenses à partir du jour où il les a faites (2).

Voici brièvement comment fonctionnera cette action dans le cas précis où elle est donnée, « paiement volontaire fait par un héritier non détenteur. » Le gérant pourra agir contre ses cosuccesseurs dans la mesure pour laquelle il a soustrait chacun deux à la poursuite du créancier (3) c'est-à-dire pour leur part contributoire dans la dette et même, au Cas de concours d'héritiers légitimes avec des successeurs irréguliers et des légataires, contre les premiers pour leur part héréditaire calculée abstraction faite des seconds, mais sans pouvoir en ce cas rien répéter au delà de l’excédant de la dette sur sa propre part contributoire dans la dette (4). Mais le plus souvent il n’aura

(4) Ici ce n’est pas « par l'effet de l'hypothèque » que Primus a payé la totalité de la dette ; les art. 873 et 875 doivent donc être écartés pour faire place au droit commun {infra, chap. Il, sect. II, 8 1, {1 medio).

(2) C’est là une question fort controversée. On peut consulter, dans le sens adopté par nous, MM. Aubry et Rau, IV, $ 441, texte et n. 12 ; Demolombe, Contrats, VIII, n° 171; et, en sens contraire, M. Colmet de Santerre, V, n° 354 bis, Il; cpr. M. Larombière, sur l'art, 4375, n° 17, et s. l’art. 1153, n° 37.

(3) C’est dans cette proportion que le paiement par lui effectué a évité à ses cosuccesseurs d'avoir à répondre à l’action du créancier, d'avoir à débourser une somme d'argent, en un mot c'est dans cette proportion que ses déboursés lui ont servi à utilement administrer leur affaire, or, d’après l'art. 1315, le maître dont l’affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant ce qu'il a déboursé à cet effet.

(4) Appliquons-le à notre exemple. Primus doit supporter # dans la dette, c'est donc 8 qu'il a déboursé dans l'intérêt de ses cosuccesseurs. À Secundus, héritier légitime, il peut réclamer 6 (sa part héréditaire), il ne lui reste plus que 2 à réclamer à Tertius, sauf à ce dernier à se voir rechercher

pas l'action regotiorum geslorum contre le détenteur (tiers ou cohéritier) de l'immeuble hypothéqué nt contre la caution s’il y en a une (1); le successeur ne pourrait avoir action contre eux que s'il stipulait du créancier une subrogation conventionnelle (2).

Se Action de partage.

L'examen du Titre Familiæ erciscundæ au Digeste (X, 2) montre que cette action a pour but de faire obtenir, non seulement la cessation de l’indivision quant aux biens corporels, mais aussi le réglement des droits et obligations qui compétent et incombent respectivement aux parties en leur qualité de cohéritiers. Notre ancien droit Padmit aussi (3). Et il en est encore de même dans le droit actuel, l'art. 828 C. C. indique qu'avant de procéder à la formation

ensuite par Secundus pour 2, que celui-ci a été forcé de payer à sa décharge, au moyen des actions données à l'héritier forcé d’acquitter dans une dette chirographaire et divisible une part héréditaire supérieure à sa part contribuloire, hypothèse étudiée par MM. Aubry et Rau, VI, $ 631, texte n° 1,0. V. celte solution dans Duranton, VIT, n° #50, et Aubry et Rau, VIS SEGST en nles

(1) Pourquoi cela puisqu'ils se trouvent libérés de l’action éventuelle du créancier. C'est que daus la plupart des cas il sera impossible d'établir le profit réalisé par le détenteur et la caution qui, au moyen du bénéfice de discussion, auraient pu renvoyer le créancier sur les biens de ses débiteurs principaux. Que si mème, dans nn cas exceptionnel, le profit tiré par eux était établi (par ex. faillite d’un des héritiers lors du paiement effectué par Primus) le recours de Primus par l'action negotiorum gestorum serait limité dans sa quotité ou écarté par son obligation de garantie d'après les règles exposées pour l’action de subrogation aux p. 94 et stes ; v. aussi, infra, chap. 11, sect. Il, $ 2, 77, 20, note, et, même sect. Il, note pœnultima.

(2) Pas de subrogation légale eu elfet puisque c'est volontairement que Primus paie la part des autres. Quant aux effets de la subrogation convenlioanelle dans cette hypothèse nous les expliquerons plus tard (chap. IH, sect. If, dernier al.).

(3) Renusson, De la subrogation, chap. VIE, nos 65 et 69 : « s’il fait le paiement purement et simplement il aura seulement l’action familiæ erciscundæ pour reprendre sur les effets de-la succession commune ce qu'ila payé en Pacquil de la même succession, » V. aussi Pothier, Successions, chap. V, art. IV, éd. Bugnet, VIII, p. 218 medio.

nu

de la masse partageable le notaire commis par le tribunal doit dresser les comptes des copartageants entre eux. Or dans ces comptes rentre «....., tout ce qu’un cohéritier a mis utilement pour la succession, soit pour en acquitter les dettes et charges... ..... » (1).

Supposant que les dettes qui existent au débit de cet héritier dans le compte soient inférieures à sa créance en recours où même, pour plus de simplicité, que le compte ne renferme quant à lui que sa créance en recours, il pourra, croyons-nous, pour arriver au paiement de cette créance, obliger ses cohéritiers au rapport de leur dette envers lui (2).

(1) Pothier, Coutume d'Orléans, üt. XVII (Successions\, n° 74, éd. Bugnet, I, p. 510. Adde Chabot, Successions, sur l’art. 828, no 8, et Fuzier-Hermann, Code civil annoté, sur l'art. 828, nos 40, 41, 42.

(2) Sans entrer dans les détails de la théorie du rapport des dettes nous croyons utile de justifier succinctementnotre assertion. La généralité du texte de l’art. 829 pris en lui-même rapprochée des Travaux Préparatoires Fenet, Il, p. 576) montre que le rapport est dû de toutes les dettes du cohérilier : 4° celles qu'il a contractées envers le de cujus, 20 celles qui, postérieurement à l'ouverture de la succession, sont nées à sa charge en faveur de ses cohéritiers à l'occasion de la succession, par ex. détériorations aux biens héréditaires, perception de fruits ou de la totalité d’une dette héréditaire (indivisible). En outre nous pensons qu'il faut appliquer le rapport des dettes à l'hypothèse inverse, celle où un héritier se trouve 4° être créancier de la succession, dette du défunt envers lui, 2° devenir créancier de ses cohéritiers postérieurement à l'ouverture de la succession et relativement à sou administration ({ato sensu), par ex. impenses sur les bienshéréditaires où paiement de la totalité d'une dette héréditaire. C’est cette seconde application du rapport des dettes qui fait difficulté. Nous l’admettons pour les raisons suivantes. 19 Les considérations qui justifient le rapport des dettes se trouvent être les mêmes dans l’un et l'autre cas : au cas de delle envers la succession, la loi cherche au moyen du rapport des dettes à répartir cet actif héréditaire (la créance contre l'héritier débiteur) avec égalité entre les cohéritiers (sans le rapport en effet l'héritier débiteur se fût payé intégralement de sa part dans la créance de la succession contre lui par confusion tandis que ses cohéritiers auraient pu ne recevoir de Jui qu'un dividende), il est bien supposable qu'elle fasse le même vœu pour la répartition du passif l'héritier créancier de la succession aurait, au moyen de la confusion, payé la totalité de sa part dans la dette de la succession à son égard et courrail risque de n'être pas intégralement payé de la part des autres héritiers). L'égalité doit régner aussi bien dans la répartition de ce passif héréditaire que dans celle de l'actif prévue expressémént par l'art. 829 C. C. 29 On peut aussi Lirer en ce sens un argument de texte du rapprochement des art. 828 et 829 C. C. Le

LS Ge =

Ce rapport des dettes peut, comme le rapport des dons, s'effectuer de deux manières, en nature ou en moins prenant :

En nature, si Secundus et Tertius, cohéritiers de Primus qui a fait le paiement, lui paient leur part dans la dette.

En moins prenant, s'ils ne paient pas, Primus prélevant alors sur le lot de chacun de ceux qui ne l'ont pas remboursé, le montant de sa part contributoire dans la dette (1). Et grâce à ce prélèvement il a bien des chances d'être remboursé car, à notre avis (2), il peut l’opposer aux créanciers personnels de ses cohéritiers, mais sans

notaire, dit l’art. 828, procédera aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, et dans ces comptes figure (ainsi qu'on peut s’en assurer en se reportant au passage de Pothier cité à la note précédente), d’un côté ce qu'un des héritiers devait au défunt plus ce qu'il se trouve devoir à la succession ouverte, d'un autre côté ce qui lui était dû par le défunt et ce qu'il a mis utilement pour la succession. Puis immédiatement arrive l’art. 829 qui dit que chaque cohéritier fait rapport « des sommes dont il est débiteur », ce qui paraît bien viser le reliquat du compte qui vient d’être dressé (Demolombe, Successions, IV, n° 475, 10),reliquat qui peut être occasionné par la créance d'un des héritiers contre la succession (ses cohéritiers, plus exactement) à raison du paiement par lui effectué d’une dette héréditaire. 3° Enfin, pour le cas où ce qui précède ne suffirait pas, nous sigoalerons l'argument d’analogie fourni par l’art. 1470 G. C. : on s'accorde en effet, à raison de l’art. 1872 C. C., à appliquer le rapport des dettes au partage des sociétés dont la communauté entre époux n’est qu'une espèce, or Pothier (Contrat de Société, n° 468) applique formellement le prélèvement (conséquence du rapport des dettes) 1° au cas où l’une des parties est débitrice de la communauté, 2° an cas où l’un des associés est créancier de la communauté (art. 1470). Nous sommes donc autorisé à penser qu'il en doit être de même de l'héritier créancier de la succession.

(L) Primus, Secundus et Tertius sont héritiers pour parts égales, actif brut 48, dette hypothécaire de 12. Primus paie les 12 et devient ainsi à raison de la succession créancier de Secundus et Tertius chacun pour 4. Des biens héréditaires on fera 3 lots de 6. Sur le lot de Secundus Primus prélèvera 4 et autant sur le lot de Tertius. Il sera ainsi « remboursé sur les effets de la succession de ce qu'il a payé en l'acquit de cette même succession » selon les expressions de Renusson citées, p. 84, n. 3. Que si Primus, avant le partage, a éLé remboursé par Secundus, il n'aura de prélèvement à opérer que sur le lot de Tertius.

(2) C’est celui de la jurisprudence et de la majeure partie de la doctrine, V. Demolombe, Successions, IV, no 464.