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pouvoir l’opposer aux créanciers héréditaires qui ont demandé la séparation des patrimoines (1).

Action de garantie.

Si c’est seulement aprés le partage (2) que l’action hypo-

(1) Voici pourquoi et en quel sens. Primus, Secundus, Tertius, héritiers pour parts égales, meubles et immeubles de la succession valent 18, dette hypothécaire de 12 payée par Primus, autre dette héréditaire de 12 dont le titulaire est Pierre. Lorsque Primus prétend prélever # sur le le lot de Secundus et # sur celui de Tertius (n. 1, p. 86), c'est à titre de créancier de ces cohéritiers du rapport. Mais les créanciers héréditaires au moyen de la séparation des patrimoiues écartent sur les biens héréditaires tous les créanciers personnels des héritiers ; Pierre écartera donc par ce moyen Primus en tant qu'il invoque un préièvement né du rapport de dettes. be sorte que, à l'égard de Pierre, la répartition des biens de la succession entre les héritiers de son débiteur se fera dans la même proportion que la répartition du passif et chaque fraction de l'actif fornera le gage exclusif de chaque fraction correspondante du passif: chacun des héritiers prendra 6 d’actif et aura ainsi de quoi répondre des 4 que Pierre peut lui réclamer. Que si Primus se trouve lui-même, soit directement, soit comme subrogé au créancier qu'il a payé, dans la classe des créanciers héréditaires, il concourra avec Pierre sur les biens formant les lots de Secundus et de Tertius : les 6 composant par ex. le lot de Secundus se répartiront également entre Primus et Pierre quiaurontainsichacun 3 par préférence aux créanciers personnels de Secundus. Le prélèvement apporterait une modification dans la répartilion des biens sans amener de modification correspondante dans la répartition du passif : Primus prendrait 44, Secundus 2, Tertius 2, de sorte que Pierre, malgré la séparation des patrimoines (qui n'empêche pas la division des dettes), n'aurait comme gage exclusif pour la part du passif, 4, incombant à Secundus et à Tertius qu'une valeur, 2, inférieure à cette part ; il n’obtiendrait ainsi que 2 au lieu des 3 que l'absence de prélèvement Jui assure. Voiià l'intérêt que les créanciers héréditaires ont à écarter le droit au prélèvement en invoquant la séparation des patrimoines avant le partage (après, il serait trop tard, le partage ayant été fait conformément à la loi serait opposable à tous). Historiquement d'ailleurs le rapport des dettes avec sa caractéristique, le droit au prélèvement, a élé introduit pour mettre le cohéritier créancier à l'abri de l'insolvabilité de ses cohéritiers, mais non pour faire tort aux créanciers héréditaires (Lebrun, Successions, liv. II, chap. VI, sect. 11, n° 2). Bugnet, sur Pothier, Obligations, n° 310, n. À ; Demante, Il, n° 210; Demolombe, Successions, V, n°5 22, 46 40, 214 D. Ces auteurs discutent la question pour le rapport des dons en moins prenant et la résolvent en faveur des créanciers héréditaires.

(2) Ce qui s'explique aisément si la créance est affectée d'un terme qui n’échoit qu'après la consommation du partage.

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thécaire est intentée contre l'héritier dans le lot duquel l'immeuble hypothéqué a été mis, cet héritier se trouve évincé, soit qu'il paie, soit qu’il délaisse (1), et, par suite, il a contre ses héritiers un recours en garantie (2). Art. 884.

Mais il ne peut exercer ce recours contre chacun d’eux que pour sa part contributoire dans la dette ou dans la valeur de l'immeuble délaissé en y ajoutant, s’il y a lieu, la part que chacun des successeurs solvables doit supporter dans la perte résultant pour le garanti de l’insolvabilité de l’un de ses garants. Art. 885.

L'efficacité du recours en garantie est assurée par un privilège sur les immeubles de la succession (art. 2103, 3°), privilège qui s'exerce sur les immeubles composant chaque lot dans la mesure de la part d’indemnité dont est personnellement tenu le successeur auquel le lot est échu (3) et qui doit, à peine de dégénérer en hypothèque, être ins-

(1) Dans l’un et l’autre cas, il y a éviction au sens des art. 884 et 885 comme des art. 1626 et sts. Pothier, Vente, n° 83; Duranton, VII, n° 526; Demante, III, n° 226 bis, Il, fine ; Aubry et Rau, IV, $ 355, texte no 2, 4er al. et 2m6, q (n. 13) etc; VI, S-625, n. 32 ; Thézard, Privilèges et Hypothèques, no 286.

(2) Renusson, De la Subrogation, chap. VII, nos 65 fine et 69 fine. Faisons observer que, en fait, ce recours est peu fréquent, car l'hypothèque sur un des immeubles héréditaires, et par suite la créance qu'elle garantit sont généralement connues par l'inscription qui a dù être faite au registre du conservateur des hypothèques. Les héritiers lors du partage prennent alors l’un des deux partis suivants : 1° si la créance est exigible ils la paient ; 20 si le terme n'est pas encore échu, ils ont tout avantage à réserver sur l'actif héréditaire la somme nécessaire pour le paiement et à la déposer chez un notaire, ou à déduire de la valeur de l'immeuble hypothéqué le montant de la dette en chargeant le lot dans lequel cet immeuble est mis d'acquitter la dette, de telle sorte que l'héritier auquel ce lot est attribué n'ait aucun recours à exercer puisque « l'espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ». Art. 884, 2e al.

(3) Pont, Privilèges el Hypothèques, n° 202 ; Demante, III, n° 229 bis, IL; Demolombe, Successions, V, n° 369; Aubry et Rau, VI, $ 625, texte et n. 46; Thézard, op. cit., n° 288 ; Colmet de Santerre, IX, n° 55 bis V. Caen, 10 février 1851, D., 55, 2, 5 ; Req., 19 juillet 1864, D., 64, 4, 470.

crit dans les délais déterminés par les articles 2109, C. C., et 6, loi du 23 mars 1855. (1).