SECTION DEUXÈME ACTION DE SUBROGATION

L’héritier (Primus) qui, détenteur d’un immeuble ou de portion d’un immeuble hypothéqué pour sûreté d’une dette héréditaire, se trouve à ce titre contraint de payer la totalité de la dette est légalement subrogé aux droits du créancier (2). Art. 1251, 3°.

(4) Pont, n° 290 ; Colmet de Santerre, IX, n° 70 bis, IL.

(2) Il est facile de justifier cette proposition qui aujourd'hui n’est plus controversée. Primus est tenu (art. 2167 et 2168 C. C.) réellement du paiement de la totalité de la dette hypothécaire ; dans la mesure de ce qui excède sa part contributoire dans la dette, il est tenu avec d’autres et pour d’autres, pour ses cohéritiers débiteurs personnels, qui, sans le paiement par lui effectué, auraient été poursuivis par le créancier personnellement pour leur part, art. 873. Primus se trouve donc textuellement dans la situation prévue par l’art. 1251 30, et par suite, il est légalement subrogé en vertu de cet article. Ce qui pourrait en faire douter, c’est la rédaction ambigüe de l’art. 875 qui semble ne prévoir pour l'héritier que la subrogation conventionnelle alors que l'article précédent accorde au légataire dans la même situation la subrogation légale. La subrogation légale accordée à celui-ci est-elle donc refusée à celui-là ? Nullement et l'historique de la rédaction de nos deux articles va nous rendre compte de la différence existant entre leurs termes. Projet de la commission du Gouvernement, L. IL, T. I (Des Successions), art. 195 « le légataire qui, par l'effet de l'hypothèque, a acquitté la dette de la succession, devient le créancier des héritiers et autres successeurs à titre universel ». Art. 196, comme l'art. 875 actuel. Il n’était question de subrogation légale dans aucun de ces deux articles, mais cette subrogation résultait de l’art. 143, L. I, T. IT, du mème projet, rédigé comme l’est aujourd'hui l’art. 4251 30. Les expressions de l'art. 815 « même dans le cas où il se serait fait subroger aux droits du créancier » n’excluent donc pas la subrogation légale, elles s'y ajoutent et signifient vraisemblablement que la subrogation conventionnelle n'aura pas plus d'effet que la subrogation légale ; peut-être même n'ont-elles été insérées par les membres de la commission qu'inconsciemment, sans but spécial et parce que Pothier (Coutume d'Oriéans, s. l'art 358), les employait dans la discussion de la question de la division du recours (de son temps