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destinés à cette translation (mancipatio, in jure cessto, traditio). Mais ces actes juridiques spéciaux n’intervenaient qu'après une entente préalable des parties, qu’en vertu et à la suite d’un accord antérieur de volontés, accord qui avait eu pour effet de donner naissance à une obligation ayant pour objet l’accomplissement de l'acte juridique translatif du droit réel, c’est-à-dire précisément à une obligatio dandi (v. p. 7).

Cet accord de volontés, pour être obligatoire, devait se présenter sous la forme d’une stipulation (1) ou d’une vente (2); un simple pacte suffisait même s’il était adjoint à une dation (3).

(1) Propriété.— L. 32,V. O. « Si in nomine servi quem stipularemur dari. » L. 175 $ 10, V. O. « Hæc stipulatio fundum Tusculanum dari. » L. 137 $ &, V. O. « Si Stichum dari spoponderit. »

Servitudes.— L. 136 $ 1, V. O. « Qui viam ad fundum dari stipulatus est. » La même hypothèse est visée dans d’autres textes par des expressions analogues :

Propriété. — L. 94 pr., V. O. « Si servum stipulatus fuero. » Il y là une obligatio dandi, comme le montre la fin du principium, qui parlaut du promissor le qualifie qui dari promisit.

Servitudes.— L. 41, De serv., VIIT, 1 et L. 2 $ 4,V. O. « Viam stipulari. » L.2 $2,V. O. « Viæ stipulator. » L.72pr., V. O. « Stipulatio servitutis. » L. 25 89, Fam. erc., X, 2 « Is qui viam stipulatus erat. » L. 25 $ 10, eod. « Promissor viæ, viam promiticre. » Dans tous ces textes il s’agit de l'obligatio servitutis dandæ, obligation de constituer la servitude comme droit réel. De la stipulation est née une simple obligation, le droit réel n’existe pas encore : L. 25 $ 40, Fam. erc, X, 2 « Nec dividitur obligatio... .......... quoniam viam promittlere et is potest qui fundum non habet »; et le $ 9 « et si non præstatur via », la prestation à fournir est la constitution de la via.

(2) On sait qu'à Rome le vendeur d'une chose était simplement tenu de procurer à l'acheteur la vacua possessio de cette chose, il n'était pas tenu de lui en transférer la propriété (L. 25 $ 4, De contfr. empt., XNIIL, 1); donc pas d’obligatio dandi. Mais cette règle était souvent modifiée par cette autre obligation du vendeur de ne pas commettre de dol, obligation qui le forçait à transférer la propriété, lorsque lui-même était propriétaire.

Que si, lors de la vente d'un fonds, le propriétaire a retenu une servitude, mais qu'il ait fait tradition du fonds sans aucune réserve, il y a pour l'acheteur accipiens obligation de dare servitutem : L. 35, De serv. præd. urb., NII, 2 ; L. 22 $ 1, De cond. ind., XII, 6.

(3) Pacte par lequel l'acquéreur s'engage à retransférer, dans telle circonstance donnée, la propriété de la chose reçue à l'aliénateur, par ex, le