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rente perpétuelle (1) garantie par une hypothèque spéciale ou générale (2), l’un quelconque des héritiers peut contraindre les autres au rachat immédiat de manière à rendre l’immeuble hypothéqué libre avant la formation des lots (3). Art. 872.

B. Ou bien c’est dans l'intérêt du créancier.

Il ne peut dépendre des héritiers du débiteur, alors même que tous seraient d'accord, de priver le créancier du bénéfice de son terme. C’est ce qui a lieu notamment en maère de rente perpétuelle lorsque le crédi-rentier a stipulé que le rachat ne pourrait avoir lieu qu'après un certain temps (Art. 530 et 1911).

(1) Le remboursement du capital de la rente n’est pas exigible et cependant le débi-rentier est libre de l’effectuer quand bon lui semble ; on peut dire, à notre point de vue, que ce remboursement est affecté d'un terme indéfini dans l'intérêt du débiteur, celui-ci étant maître d’y renoncer.

(2) Il est communément admis, malgré les termes de l’art. 872 « par hypothèque spéciale », que le premier parti qu’il indique reçoit son application même au cas d'hypothèque générale. Demolombe, Successions, V, n°s 90 et 88.

(3) En décidant ainsi la loi porte atteinte au principe de l'indépendance des héritiers les uns à l'égard des autres pour la part qui leur incombe dans chacune des dettes héréditaires (v. p. 109, n. 3), indépendance qui devrait les autoriser à prendre chacun un parti différent, les uns rachetant la rente, les autres préférant payer les arrérages en conservant le terme indéfini qu'ils ont pour le rachat. Cette atteinte se justifie, pour le cas de rente perpétuelle, par l'utilité qu'il y a à éviter au cohéritier, dans le lot duquel se trouvera l'immeuble hypothéqué, la nécessité de payer à chaque échéance la totalité des arrérages en n'ayant qu'un recours risquant de se morceler de plus en plus, sans pouvoir l’éviter même en rachetant la rente (v. p. 119, n. 1). L'art. 872, article d'exception, doit être strictement restreint au cas qu'il prévoit. Or il ne vise que les rentes (et même les seules rentes perpétuelles car seules elles peuvent être remboursées) ce qui exclut sans aucun doute les simples créances hypothécaires à terme. D'ailleurs le motif justifiant l’art. 872 pour la rente perpétuelle ne se rencontre plus pour la dette ordinaire, le détenteur aura droit de la payer intégralement au créancier ce qui lui donnera contre ses cohéritiers un recours pour leur part dans le capital de la dette éteinte, recours qui n'aura lieu qu'une seule fois. En ce sens : Chabot, s. l'art. 872, n° 6; Duranton, VII, n° #40 ; Demante, I, n° 207 bis, I; Demolombe, Successions, V, n° 95, 2me partie ; Aubry et Rau, VI, 8 636, texte et n. 31; Laurent, XI, n° 74. Contra, Toullier, IV, n° 560,

Au cas où le paiement n’a pas lieu avant le partage soit par ce qu’il est impossible, soit par ce que les héritiers ont jugé préférable de ne pas l’effectuer (1), deux autres moyens s'offrent à eux pour atténuer iles inconvénients du recours.

1° Ils peuvent s'entendre sur la formation, par un apport commun en proportion de leurs parts héréditaires, et le dépôt chez un notaire de la somme nécessaire, pour payer la dette ou produire les arrérages de la rente, le notaire étant chargé de rembourser ceux d’entre eux qui paieraient la totalité ou leur part dans la dette.

8° Si la dette est garantie par une hypothèque spéciale portant sur un immeuble déterminé (2) les successeurs peuvent déduire de l’estimation de l’immeuble le montant de la dette en convenant que celui d’entre eux dans le lot duquel cet immeuble sera mis devra supporter la totalité de la dette, sans aucun recours (3) possible au cas où il serait forcé de la payer au créancier. Ce procédé est même imposé aux successeurs par l’art. 872 (4) lorsqu'il s’agit d’une rente perpétuelle garantie par une hypothèque.

(1) Les héritiers peuvent tenir à conserver le bénéfice du terme qui existe en leur faveur parce que la dette ne produit à leur charge que des intérêts peu élevés, au lieu que, s’il leur fallait emprunter actuellement des capitaux pour la rembourser, ils ne les obtiendraient peut-être qu'à un taux plus élevé. ’

2) Ou même sur plusieurs. Mais, s'ils ne peuvent pas être mis tous dans le même lot, les successeurs n’arriveront pas à éviter le recours puisque le crédi-rentier pourra poursuivre pour le tout l’un quelconque des successeurs auxquels un des immeubles hypothéqués aura été attribué.

(3) Nous avons déjà (p. 88, n. 2), avec l’art. 884, 2me al., signalé une telle convention à propos de l’action de garantie. Ce n’est pas seulement l'action de garantie qui est écartée par cette convention, c'est le droit même en recours car, en payant la totalité de la dette, il n’a payé que sa part dans la dette (p. 73 et 74).

(4) De sorte que, lorsque la rente n’est pas rachetée, les successeurs ne peuvent pas convenir que son service demeurera indivis entre eux. En cela, la loi porte atteinte à la liberté des conventions en général (art. 1134) et en particulier à celle qu'elle proclame en matière de partage (art. 819). La plupart des auteurs se sont refusés à reconnaître cette atteinte, mais elle nous paraît commandée par le texte de l’art. 872. Cet article, pour le

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IT faut noter que cet arrangement, volontaire ou forcé, entre héritiers ne diminue en rien les droits du créancier qui conserve la faéulté d’agir par son action personnelle divisée contre les successeurs autres que le détenteur de immeuble hypothéqué (1), ceux-là auront alors recours contre le détenteur pour la partie de la dette par eux payée (2).

cas spécial de la rente perpétuelle, se préoccupe des inconvénients qui résulteront, même pour l'ordre public, de la naissance périodique d'un recours divisé entre les successeurs du défunt, et il cherche à les éviter. À cet effet, il ne se borne pas à indiquer aux intéressés la voie qu'ils pourront suivre, ce qui eût été parfaitement inutile et même déplacé dans une loi, ce n’est pas là l'œuvre du législateur, il édicte deux dispositions précises, formelles, toutes deux faisant exception au droit commun, portant toutes deux atteinte à la liberté et à l'indépendance des successeurs. La première, nous l'avons vu, autorise l’un deux à imposer aux autres sa volonté, à les contraindre d'opérer le rachat de leur part personnelle dans la rente alors que peut-être ils préféreraient continuer le service des arrérages. La seconde, celle qui nous occupe, décide que, au cas où la rente ne sera pas rachetée, on la mettra tout entière à la charge du lot qui renfermera l'immeuble hypothéqué dont la valeur sera diminuée du montant de la dette. Il suffit de lire la seconde partie de l’art. 872 pour être convaincu de son caractère impératif; ses termes ne peuvent, à notre avis, laisser aucun doute à cet égard. En ce sens, Chabot, s. l'art. 872, n° 4. Maïs en sens contraire et pour des considérations à l'adresse du législateur, Aubry et Rau, VI, 8 636, n. 27, Demolombe, Successions, V, n° 97; Laurent, XI, n° 73. Il est curieux de remarquer que M. Demolombe qui, par respect pour la liberté des conventions, se refuse à appliquer le caractère impératif de la seconde disposition de l’art. 872, arrive à une transaction qui annibhile cette liberté» il autorise un seul des héritiers à imposer aux autres le second procédé, de même qu'il peut leur imposer le premier ; ce n’est plus interpréter la loi, c'est la faire.

(4) V. p. 74. En fait ce sera fort rare, le créancier préférera demander en une seule fois la totalité par l’action hypothécaire.

(2) Leur part contributoire dans la dette étant nulle, tout ce qu'ils paient au créancier ils le paient au-delà de leur part contributoire, et, par suite, ils ont recours contre celui à la décharge de qui ils Font payé. D'ailleurs l’art. 872 réserve formellement cerecours, «il doit en garantir ses cohéritiers ».