PRISES DANS LAND RSE

I. — L'obligation fundum tradendi est indivisible, ce qui n'empêche nullement la transmission par tradition de la possession et de la propriété d’une partindivise du fonds (p. 44 et p.39, n. 1).

IT. — L'obligation de constituer hypothèque, si tant est qu'elle se présente en fait, est divisible (p. 30).

ILE. — L'actio personalis de usufructu dont parlent la 1. 16 pr., De usufr., II, 33, la 1. 1 pr., Quib. mod., VII, 4, et le fr. 61, Fr. Vat., est l’action qui sanctionne l'obligatio ususfructus dandi etnon pas l’action née de la promesse de laisser s'exercer une servitude convenue (constitution des servitudes par pactes et stipulations) (p. 25, n. 2).

IV. — L'obligation de garantie est toujours indivisible, que l'exécution en soit réclamée sous forme d'action ou sous forme d'exception (p. 34 et p. 57).

2° Droit Français.

I. — Le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué qui paie la dette hypothécaire n'a pas l'action negotiorum gestorum mais seulement l'action de èn rem verso (p. 81, n. 3).

I, — Le créancier a contre les héritiers légitimes de son débiteur action pour une part héréditaire calculée abstraction faite de la présence des légataires et des successeurs irréguliers (p.70, n. 1).

IT. — La seconde disposition de l’art. 872 C. C. s’impose aux héritiers du débiteur d’une rente perpétuelle hypothéquée sur un immeuble déterminé qui ne procèdent pas au rachat de cette rente avant le partage de la succession (p. 122, n. 4).

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IV. — La division du recours imposée à celui des héritiers qui, par l'effet de l’hypothèque, a dû payer plus que sa part dans la dette ne doit pas être étendue à l'héritier qui, créancier hypothécaire du défunt , agit contre ses cohéritiers sa part confuse (p. 101, n. 2).