‹ Droit Romain: Quelles Obligations Sont Divisibles et Quelles Sont Indivisibles?, Droit Francais: Recours de l'Héritier Qui a Payé la Totalité de la Dette Hypothécaire du DéfuntChapitre 53 sur 56 · PRISES HORS DE LA THÈSF · texte numérisé non relu

PRISES HORS DE LA THÈSF

LE — En principe le débiteur d’une obligation divisible ne peut, sans le consentement du créancier, faire de paiement partiel le libérant pour partie.

IT. — Le jurisconsulte Paul dans la 1. 12, De pign. et hyp., XX, 1, parlant d'une pignoris conventio à l'occasion d’une servitude prédiale rurale, vise non pas une servitude déjà établie mais une servitude à établir.

III. — Au cas d’inexécution d’une obligation indivisible de facere le créancier ne peut obtenir contre l’un quelconque des héritiers du débiteur condamnation que pro parte.

IV. — La promesse « emptori rem habere licere » ne comprend pas le trouble provenant du fait d'un tiers.

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