V. — Sous le système des ZLegis actiones les condamnations

prononcées sur l’action en revendication étaient pécuniaires.

2° Droit civil français.

I. — L'héritier bénéficiaire qui paie de ses deniers propres la totalité d’une dette chirographaire et divisible jouit, comme garantie de son recours contre ses cohéritiers, de la subrogation légale de l’art. 1251 4° pour la totalité de la dette,

II. — La preuve de la résiliation du bail n’est pas régie par l'art. 4745 C. C. mais reste soumise au droit commun.

II. — La garantie des lots incombe à l'héritier bénéficiaire comme aux héritiers purs et simples mais il ne la doit que sur les biens héréditaires.

IV. — La caution n'est pas soumise au recours du tiers détenteur subrogé aux droits du créancier hypothécaire qu'il a payé.

V. — Les avances faites par le negotiorum gestor portent intérèt de plein droit.

3° Matières diverses.

I. — Constitue un forfait la présomption de 5 °/, de revenu édictée par l’art. 2, loi du 29 juin 4872, pour les sociétés dépourvues de conseil d'administration et par suite ces sociétés doivent payer l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à raison de 5 °/, de leur capital même en l'absence de bénéfices.

IL. — Au cas où le créancier a reçu un à-compte de la caution, celle-ci n'étant pas en faillite mais le débiteur principal y étant déjà lors de ce paiement partiel, ce n’est ni l’art. 544 C. Co. ni les art. 542 et 543 qu'il faut appliquer, mais le droit commun lui-même de sorte qu'on devra procéder ainsi : calculer les dividendes revenant au créancier et à la caution en les comprenant tous deux dans la masse, calculer ensuite le dividende qu'aurait eu le créancier si la caution n'avait pas produit, et donner au créancier le droit de prélever la différence sur le dividende attribué à la caution.

IT. — Le mineur de 16 ans acquitté faute de discernement ne doit pas supporter les frais du procès.

IV. — Il n'est pas permis de saisir directement une juridiction du deuxième degré sans que celle du premier degré ait été saisie.

V. — Les traités d’extradition n'ont pas besoin d'être soumis à l'approbation des Chambres.

Vu par le Président de la Thèse :