POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

1. — Dans les bonorum possessiones unie cognati et unde decem personæ, le concours entre cognats du même degré est la règle absolue ; il a lieu même entre le père et la mère.

[E — La mère ne peut bénéfcier du sénatus-consulte Tertullien, lorsque, l'application de ce sénatusconsulte nuirait directement à un enfant ou au père du de cujus ; mais elle n’est pas pour cela privée de tout droit à la succession.

IT. — La capilis deminutio maxima, survenus dans la personne de la mère ou dans celle de ses enfants, faisait obstacle à l'application du sénatus-consulte Tertullien.

IV. — Le jus liberorum n’a été définitivement supprimé que sous Justinien. La loi3 au code théodosien, VIT, 17, ne contredit pas cette proposition.

Guillaud 17

I. — Le bénéfice de l’âge peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation (confra; Cass. 19 av. 1821, 27 fev. 1845).

IT. — La question de discernement doit être examinée et résolue en toutes matières et devant toute espèce de juridiction.

NT. — Pour qu'une condamnation aux dommages-intérèts puisse être valablement prononcée contre le mineur de seize ans, il faut que ce mineur soit assisté devant la juridiction criminelle, comme devant la juridiction civile, de son tuteur.

IV. — La prescription de l'action publique contre le mineur de seize ans, qui coupable d’un crime, ne se trouve passible que d'une peine correctionnelle n’est point celle de dix ans établie pour les crimes, mais celle de trois ans établie pour les délits.

POsITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE.

I. — La constitution d'Antonin Caracalla, octroyant le droit de cité à tous les sujets de l'empire

romain ne statua que pour le présent: elle n'eut pas pour effet de régir la condition de peuples conquis postérieurement à sa promul-gation.

I. — Le pacte d'intérêts, ajouté in continenti à une stipulation, fut à la fin de l'époque classique, sanctionné par l’action du contrat.

UT. — Le vendeur sous condition résolutoire supporte les risques quand la condition se réalise.

IV. — Avant Justinien,la compensation n'étaitpas légale ; elle était opérée par le juge.