M. Voisin. Rapport sur les jeunes détenus

Pourquoi ne pas les appliquer elles aussi, ‘si leurs aptitudes le permettent, à des travaux agricoles ou industriels ?

Pour toutes ces raisons, la loi de 1850 appelle donc d’autres réformes. Et en fait, la situation des jeunes détenus n’a cessé de préoccuper soit les pouvoirs publics, soit les hommes éclairés dont l'initiative stimule ou remplace l’action de PEtat.

Par une résolution en date du 25 mars 1872, provoquee par l'initiative de M le vicomte d’'Haussonville, l’assemblée nationale institua une commission d'enquête sur le régime des établissements pénitentiaires. La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales en a été le principal résultat, mais d’autres résultats avaient été préparés, au premier rang desquels se place l'intéressant et savant rapport de M. Félix Voisin sur un projet de loi relatif à l’éducation et au patronage des jeunes détenus (1).

Malheureusement l'assemblée nationale fut obligée de se séparer sans avoir pu aborder l’examen des deux propositions de loi qui résumaient les conclusions du rapport de M. Voisin, ces propositions de loi étaient :

FL — Une proposition de la loi portant modification des articles 66, 67, et 69 du code pénal.

Elle contenait les réformes suivantes :

1° Elle établissait une distinelion entre les maisons de réforme, c'est-à-dire les maisons d'éducation et de correction {out à la fois, où devaient être élevés et déte-

L. Ce rapport forme le huitième et dernier volume des publications de la commission d'enquête parlementaire.

nus les mineurs acquiltés en vertu de l’article 66, comme ayant agi sans discernement, et les maisons correctionnelles, c'est-à-dire les établissements où devaient être détenus, et soumis à une discipline plus sévèreles mineurs condamnés par application des articles 67 et 69, comme ayant agi sans discernement.

2° Elle parait à l'inconvénient reconnu des trop courtes peines applicables aux mineurs condamnés, en attri- Pbuant aux juges le pouvoir de décider que ces mineurs pourraient à l'expiration de leur peine être détenus et élevés jusqu'à l’époque de leur majorité dans des quarliers spéciaux d'éducation correctionnelle.

9° Elle étendait pour tous les cas, jusqu'à la vingt et unième année accomplie, la durée facultative du séjour des jeunes détenus dans les maisons de réforme, ou dans les établissements correctionnels [roprement dits.

IT: — Une proposition de loi portant révision de la loi du 5 août 1850.

Elle contenait les réformes suivantes :

1° Elle établissait et organisait pour les jeunes détenus à côté de l'éducation agricole, l'éducation industrielle et maritime

2 Elle appliquait plus largement et réglementail la libération provisoire.

3 Elle facilitait la formation nécessaire des sociétés de patronage pour les jeunes détenus.

Ces projets n'ayant pas été convertis en loi par l’assemblée nationale, l’œuvre était à reprendre. Dans la séance du sénat du 28 juillet 187%, furent présentées par MM. Théophile Rousseau, Bérenger, Dufaure, el lamiral Fou-

richon sénateurs, deux projets de loi, ayant pour objet :

1° La révision des articles 50, 66, 67, 69 et 271 du code pénal, concernant les mineurs de seize ans.

29 La révision de la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus (1).

Ces deux projets de loi, qui ne sont que la reproduction à peu près fidèle des propositions de lois préparées par la commission d'enquête de 1872 attendent ‘encore leur discussion. #27

De son côté, l'administration s’est toujours appliquée à rendré méilleure la situation des jeunes détenus. Nous avons déjà noté ses louables efforts à faire prospérer l'œuvre de la libération provisoire et du patronage. Mais la création la plus importante qu'elle à accomplie, a été celle d'établissements spéciaux pour lés délinquants de moins dé douze ans, catégorie de jeunés ‘détenus qui forrne plus du tiers de l'effectif des'‘colonies pénitentiaires publiques ou privées. € On comprend que ces enfants à raison de leur jeune âge, et des soins de‘toutes sortes qui l leur ont manqué, réclament uné sollicitude de tous les instants, et qu'il importe surtout de'ne pas les confondre avec des jeunes gens plus corrompus dont le contact, les ‘imitations et les exemples pourraient exercer sur leur moral une action des plus petrnicieuses (2). >

La voie tracée en France par là loi de 1850, à été suivie par plusieurs pays étrangers, qui'nous. ont même dev ancés sur beaucoup de points. x | 112 Voir le texte de ces projets de loi,au journal du ministère publi,

année 1879, art. 2358. Fils; Æ ‘à Slalistique des prisons,’ Année 1876, page CXLV. On ‘tro 1véra

là des détails d'organisation relatifs à ces établissements.

En Angleterre, en 1852 fut prescrite une enquête générale qui aboutit en 1854 au bill connu sous le nom de Acte des écoles de réforme pour la grande Bretagne. Cet acte qui crée les établissements appelés « Reformato-ries » concerne les enfants coupables et’ condamnés par la justice Anglaise. À côté de ces écoles de réforme, un acte de 1866 a éréé des écoles industrielles (industriel schools), ‘et des refuzes (Homes), institutions bien plus de bienfaisance que de répression, destinées non plus à reprimer le vice, mais à le prévenir.

Lés Anglais ont compris qu'il était bien de ati l'élément qui appartient à l’action’ pénitentiaire de celui qui ne relève à proprement parler que de l'assistance publique, et de séparer nettémént’dans-la pratique le premier du second. Il y aurait tout avantage en France à s'inspirer de cet exemple, et l’administration semble avoir voulu entrer dans cette voie en plaçant dans les maisons de réforme, dont nous avons parlé plus haut, les jeunes détenus de moins de douze ans, mais ce n'est là qu'une innovation insuffisante, car les maisons dont il s’agit ont encore l’attache pénitentiaire.

En Belgique, la distinction entre les établissements pénitentiaires et les maisons de réforme est bien tranchée comme en Angleterre.

Les établissements pénitentiaires de Saint-Hubert, pour les garçons, et de Namur pour les filles ne contiennent que les mineurs condamnés.

Les maisons de réforme de Ruisseleyde pour les garçons et de Berneem povr les filles ne reçoivent au contraire que les enfants acquittés. Une école de mousses est jointe

à la maison de Ruisseleyde. Ces deux maisons dépendent non de l'administration des prisons, mais de l’assistance publique.

En Hollande, le principe de la séparation des condamnés et des acquittés est comme en Belgique soigneusement maintenu. De plus, un patronage très puissant esl organisé pour veuir en aide à l'enfant au moment de sa libération. Les sociétés de patronage favorisent autant que possible l’émigration des jeunes détenus dans les colonies.

Aux Etats-Unis, ce sont surtout les institutions préventives qui ont été organisées. De nombreuses sociétés pour la réforme de la jeunesse ont ouvert des maisons de refuge et fondé des colonies agricoles qui donnent les meilleurs résultats.