DROIT CIVIL

LL — L'article 302 du code civil, relatif au divorce, est applicable à la séparation de corps.

Il. — La séparation de biens résultant accessoirement

d’un jugement qui prononce une séparation de corps, ne rétroagit pas au jour de la demande.

IH. — Les étrangers ont le droit de saisir les tribunaux français pour les contestations qui existent entre eux, sans que ces tribunaux puissent refuser d'en connaître.