‹ Droit Romain: Rapports de succession entre la mère et l'enfant: Et spécialement des sénatus-consultes Tertullien et Orphitien, Droit Francais: Du Mineur De Seize Ans Devant La Loi PénaleChapitre 102 sur 103 · IV. — La dot mobilière n’est pas inaliénable · texte numérisé non relu

IV. — La dot mobilière n’est pas inaliénable

V. — Les créanciers qui ont demandé la séparation des patrimoines el qui n'ont pas été intégralement payés sur les biens du défunt ne peuvent s’attaquer aux biens propres de l'héritier qu'après le

— Y8 — désintéressement des créanciers personnels de celui-ci.

VI. — Le disponible spécial entre époux n’est pas exclusif du disponible ordinaire, dans les cas où ce dernier est plus avantageux.

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