Comp. Ortolan. Revue de législation, çod. cie

que l’infans n’est pas passible de la loi Cornélia contre l’homicide « Infans, si hominem occiderit, lege Cornelia non tenetur:..… innocentia consilii. » Plusieurs textes portent, mais sans précision ni d'aucune limite, n1 des effets à y attribuer, qu'il faut avoir égard à l’âge dans les jugements criminels. C’est ainsi que nous trouvons dans le Code unc constitution d'Alexandre Sèvère ainsi conçue : « Impunitas delicti propter œtatem non datur, si modo in ea quis sit, in quam crimen, quod intenditur, cadere polest. » ( L. 7. Code, De pœnis, IX, 47); et au Digeste : « Fere in omnibus pœænalibus judiciis et œlali el imprudentiæ succuritur (4). Enfin, sans vouloir entrer dans les controverses auxquelles elle a donné lieu, il semble résulter d’une phrase d’Ulpien citant une opinion de Pomponius, que la peine capitale ne pouvait pas être appliquée à un impubère. « Pomponius ait neque impuberem, neque furiosum capitalem fraudem videri admisisse » (L. 23, par. 2, D. XXI — 1.) (2).

Et maintenant, si l’on essaye de généraliser, on peut arriver à dire, d'après les conjectures de M. Ortolan, que, dans le droit pénal Romain, l’âge n’est pas une cause d’impunité, mais le juge criminel doit y avoir égard. C'est une considération d'indulgence ou d’atténuation qui parait laissée à son appréciation pour chaque cause individuelle.

Telles sont les notions qui nous sont parvenues sur l'influence de l’âge dans le droit pénal romain. Il nous

D UMOSAD DerennnraleelUTe À. L'opinion coniraire s'appuie sur un autre texte relatif au cas tout part culier du sénatus-ccnsul'e Si'anien. L. 44. D. XXIX,. 5.

faut rechercher maintenant, comment notre ancienne jurisprudence criminelle les a comprises et appliquées. On peut marquer d’un trait le caractère du droit pénal dans notre ancienne jurisprudence, en faisant observer, que pour reconstruire, ce qu’elle crût être la théorie du droit romain, elle a fait une confusion incessante entre les dispositions du droit civil et la pénalité proprement dite. Les anciens juri consulies ont continuellement appliqué aux matières c'iminelles, ce que les jurisconsultes romains avaient écrit uniquement de ces sortes d'actions, naissant de délits privés, qui prenaient l'épithète de pénales, mais qui n'étaient en réalité que des actions civiles pour la poursuite d'obligations privées.

D'autre part, l’ancienne jurisprudenc», s'appuyant sur une constitution particulière du temps de Théodose, considéra l’âge de l'enfance, comme se continuant, ea droit romain, jusqu’à sept ans accomplis. Elle en vint à présenter les diverses phases de l’âge dans le droit romain, ainsi qu'il suit: l'enfance durait jusqu'à sept ans; la puberté commençait à douze ans pour les femmes et quatorze ans pour lès hommes, d’où la conséquence que l’âge plus proche de l'enfance que de la puberté s'éteudait jusqu'à neuf ans et demi pour les femmes, et dix ans et demi pour les hommes. Donc, tout ce qu’avaient dit les jurisconsultes romains par rapport à l’ênfans fut appliqué au mineur de sept ans, et tout ce qu'ils avaient dit de l’infanti proximus fut appliqué au mineur de neuf ans et demi ou de dix ans et demi, selon le sexe.

C'est de cette double méprise d'interprétation que sont venues les rècles adoptées par l'ancienne jurispruaence

sur l’âge d’imputabilité. Elles peuvent se résumer ainsi :

L'infans, c'est-à-dire, celui qui n’a pas plus de sept ans, n’est pas punissable.

L'infanti proximus, c'est-à-dire celui qui n'a pas plus de neuf ans et demi pour les femmes, ou de dix ans et demi pour les hommes, ne l'est pas non plus.

Au-dessus de cet âge, l’impubère est punissable, mais la peine peut être mitigée à l'appréciation du juge.

« Les enfants, écrit Jousse, dans son traité de Justice criminelle (1), c’est-à-dire ceux qui n'ont pas encore atteint l’âge de sept ans, étant incapables de malices et n'ayant point assez de raison pour savoir ce qu'ils font, sont entièrement exempts de crimes et par conséquent ne doivent être punis d'aucune peine, même pur l’homicide qu'ils pourraient commettre. Il en est de mème de celui qui est dans un âge peu éloigné de l'enfance c’est-à-dire au-dessous de neuf ans et demi pour les femmes et de dix ans et demi pour les hommes. » Passé cet âge, les personnes devenaient punissables, mais les impubères moins que les pubères, la puberté étant celle du droit romain, et les pubères mineurs moins que les majeurs, c'est-à-dire, moins que ceux qui avaient atteint vingtcinq ans. Car, dit Mugart de Vouglans, « comme la raison a ses degrés particuliers, là loi veut aussi que la punition soit réglée suivant les différents degrés de l’âge (2). »

M. Ortolan fait justement remarquer que le principe