I. — ANGLETERRE

D'après les lois anglaises, l'enfant âgé de moins de sept ans ne peut pas être poursuivi. Depuis sept ans jusqu'à quatorze ans, il est encore protégé par la présomption d'innocence. Mais s’il est reconnu avoir eu conscience du mal qu'il a fait, par application de la maxime cmaltia supplet œlatem » il peut encourir une peine. Il y a donc lieu de rechercher s’il a agi avec ou sans discernement. Dans ce dernier cas, la loi anglaise le renvoie dans une maison de réformation, et autorise à mettre une partie de la dépense à la charge des parents. « Cette dernière disposition, dit M. Glasson (1) a pour effet d'augmenter la surveillance de la famille et produit à ce qu’il paraît de bonsrésultats. » — Si l'enfant a agi avec discernement il est justiciable des juridictions de droit commun et peut être condamné aux peines ordinaires, même à la peine capitale.

Au-dessus de 14 ans, le mineur perd le bienfait de la présomption d'innocence, et il n’y a plus alors de différence entre lui et le majeur. Il n’y a d’exceptions à cette règle, que pour certaines contraventions qui consistent dans des omissions de faire « constingofmere non feazance » parce que le mineur au-dessous de 21 ans n'ayant pas

1. Histoire du droit et des institutions d'Angleterre, tom VI, page ÿ70,

encore la disposition de son bien, ne pourrait satisfaire à l'amende. |

Telles sont les règles que nous trouvons exposées dans Blackstone (1). Mais, dans ces derniers temps, la loi anglaise s’est quelque peu adoucie et rapprochée de la nôtre. Aujourd hui, et surtout depuis l'acte de 1879 (11 août 1879) pour amender la législation relative à la juridiction sommaire, les juges de paix connaissent en général descrimes commis par les mineurs de seize ans.

L'acte de 1879 distingue, parmi les mineurs de seize ans, deux classes de personnes. Il appelle, enfant (child), tout individu âgé de moins de douze ans; personne jeune (zoung person), tout individu âgé de moins de seize ans. Quand il s’agit de personnes jeunes, la compétence de la cour de juridiction sommaire est moins étendue, et la peine est plus forte, que lorsqu'il s’agit d’enfants (2).