Code pénal général de l'empire du 27 mai

2. Annuaire de légis!ation étran re, «naée 1878 page 275. — L; code pénal hongrois de 1878, présente une particularité. il n'es. pas, comme la plupart des autres, une refonte, ou une co lification de la législation antérieure. Cest le premier texte qui ait été promulgué en Hongrie, en cette matière, depuis les temps les plis reculés. — Code pénal hongrois, traduit et annoté pur MM. Martinet et Dareste. Introduction, page X.

étendu à tout l'Empire, par une loi du 45 mai 1871, admet (art. 55) l'absence d'imputabilité jusqu’à douze ans. « Ne pourra être poursuivi en justice, l'individu qui n'aura pas accompli sa douzième année lors de l'infraction. » Une loi du 26 février 1876 a ajouté à cette disposition, l'innovation suivante : « Seront néanmoins appliquées, les mesures propres à assurer la garde et l'amendement de l'enfant établies par les lois des divers états. En particulier, l'enfant pourra être placé dans une maison d'éducation ou de correction, lorsque les autorités chargées du contrôle des tutelles auront déclaré le fait constant et autorisé la détention (1). »

A partir de l’âge de douze ans, jusqu’à celui de dixhuit ans accomplis, la question du discernement doit être examinée. « Le mineur doit être acquitté, si au moment où il a commis une action punissable, 1! n’avait pas le discernement nécessaire pour comprendre le caractère criminel de cette action (art. 56). » Mais le même article, autorise le juge de répression à décider que l'enfant sera placé dans une maison d'éducation ou de correction. € Il sera détenu dans cet établissement aussi longtemps que l'autorité administrative compétente le jugera nécessaire ; ilne pourra toutefois yêtreretenu au-delà de sa vingtième année révolue. »

Ce qu'il y a à remarquer dans ce dernier texte, c'est que le juge n’a pas à fixer le temps pour lequel il prescrit le renvoi de l'enfant dans une maison de correction. C'est à l'autorité administrative qu'il appartiendra de retenir

À. Voir Annuaire de législation étrangère, année 1876, p. 135.

l'enfant, ou de lui rendre la liberté, suivant la manière dont il se sera conduit.

Sile mineur est déclaré avoir agi avec discernement, il sera condamné, mais les peines seront attenuées (art. 07).

Au dessus de dix-huit ans, il y a lieu d'appliquer les peines ordinaires (1).