VII. — Pays-Bas

Le code pénal des Pays-Bas, du 3 mars 1881 n'admet pas d’imputabilité au dessous de 10 ans (art. 38). Passé cet âge, Jusqu'à seize ans accomplis, la question du discernement doit être posée. Si le mineur est déclaré avoir agi sans discernement, il sera acquitté; mais le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison d'éducation de l'Etat, jusqu'à l’âge de dix-huit ans au plus.

Il faut toutefois noter, que le Code des Pays-Bas (art. 39-3°) restreint aux cas où «le fait commis rentre dansla qualification d’un délit emportant emprisonnement et pouvant être poursuivi autrement que sur plainte» la faculté donnée au juge d’ordonner que l'enfant sera placé dans un établissement d'éducation de l’état.

S'il est décidé que le mineur a agi avec discernement, il y aura condamnation ; mais la faiblesse de l’âge aura pour effet de produire une atlénuation de la pénalité (1).