‹ Droit Romain: Rapports de succession entre la mère et l'enfant: Et spécialement des sénatus-consultes Tertullien et Orphitien, Droit Francais: Du Mineur De Seize Ans Devant La Loi PénaleChapitre 47 sur 103 · X. — Russie · texte numérisé non relu

X. — Russie

D'après le Code pénal russe de 1845, il y a présomption d’irresponsabilité absolue jusqu’à sept ans.

De sept ans à dix ans, il ne peut y avoir lieu contre l’enfant qu'à des mesures de correction domestique.

De dix ans à quatorze ans, la question du discernement, doit être posée et résolue contre lui.

De quatorze ans à vingt et un ans, le mineur n'est plus protégé par aucune présomption ; mais l'âge est encore une cause d'atténuation des peines.

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