Annuaire de législation étrangère, antée

Le Code pénal russe de 1845 est sur le point d'être modifié. Une commission de rédaction, constituée le 30 avril 1881, a adopté un projet nouveau. D'après ce projet, la commission déclare irresponsable l’enfant qui n'a pas atteint dix ans révolus. Toutefois, il peut être « placé dans les formes à ce spécialement prescrites, ou d’après. l'arrêt du tribunal, dans un établissement d'éducation, ou mis sous la surveillance responsable de ses parents ou d’autres personnes qui voudront en accepter les soins. »

Il faut remarquer cette responsabilité imposée aux personnes qui auront à surveiller l'enfant. Il sera établi que leur surveillance a été jugée insuffisante, si l'enfantcommet un nouvel acte prévu par la loi pénale. Ils n’en suppor-; teront pas seulement la responsabilité civile, ils encourront certaines peines. « Cette dernière idée, dit M. Albert Desjardins,ne nous semble pas heureuse ; elle n’est pas de nature à encourager ceux qui voudraient se dévouer à l'éducation et à la réhabilitation, déjà si difficile par ellesmêmes, d'un enfant placé par sa naissance et par ses premières années dans de mauvaises conditions. Il ne faut pasrendre le dévouement trop périlleux. Une surveillance, dont les conséquences sont si redoutables ne saurait être imposée qu’à des parents. La loi, la rend obligatoire pour les tuteurs; ce qui est aller bien loin. Toutes autres personnes n’en peuvent être chargées que de leur consentement, S’en présentera-t-il beaucoup (1) ? »

4. Albert Desjardins, Code pénal russe. Projet de la Commission de Rédaction. Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence.

Guillaud 9

Quand l’enfant a de dix ans à dix-sept ans, la Commission décide que les juges doivent se poser la question du discernement. A-t-il agi sans discernement, il est assimilé au mineur de dix ans. A-t-il agi avec discernement ? Il sera puni, mais il subira sa peine dans un asile d’amendement.

M. Desjardins observe en outre, que la commission a eu la sagesse de prévoir une situation, dont les diverses législations ne s'occupent pas en général. Puisqu'il s’agit de responsabilité, c'est au moment de l’action qu’il faut se reporter, pour savoir quel était alors l’âge de l’inculpé. Mais une fois celui-ci condamné, il n’est pas indifférent de savoir à quel âge il est parvenu. S'il a 18 ans, ce n'est pas dans un établissement spécial, c’est dans une prison qu'il sera toujours placé; mais une compensation lui sera accordée. Le temps, pendant lequel il devrait être privé de liberté, sera réduit de moitié.