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Si la réponse est au contraire, que le crime a été commis avec discernement, il y aura condamnation, mais avec abaissement des peines déterminées par la loi.

Dans la seconde période, c’est-à-dire, après seize ans accomplis, il y a lieu à l'application des règles ordinaires.

C'est ce système qui a passé dans le code pénal de 1810. Seulement, comme le code pénal de la constituante était spécial au cas de crimes, et à la procédure par voie de jurés, un article spécial, l'article 69 fut ajouté dans le code de 1810, pour les cas de délits. Le système actuel est contenu dans les articles 66, 67 et. 69 du code pénal. Ces articles portent :

Article 66. — « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais, il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. »

Article 67. — « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit. etc., etc.»

Article 69. — « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n’aura Commis qu’un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui, ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s’il avait eu seize ans. »

Faisons remarquer en passant, que ce dernier article

— 1% — a été légèrement modifié par la loi du 28 avril 1832.

L'article abrogé portait : « si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle. »

La conséquence de cette correction a élé de faire dépendre l’atténuation de peines, du seul caractère du fait plutôt que de la nature de la condamnation. Si le fait constitue un crime, alors même que le coupable n'aurait encouru qu'une peine correctionnelle, l’article est inapplicable.

Ainsi, d'après notre législatien criminelle, jusqu'à l'âge de seize ans, la question de l'entière existence du sens moral et du discernement demeure un point douteux. Cette question doit ètre examinée et discutée à part, et il faut qu'elle soit résolue affirmativement pour que l'agent puisse être frappé d’une peine.

Après seize ans, la maturité morale est présumée complète et l'individu est soumis aux règles communes de la responsabilité. — Voilà le système. 11 a pour lui le mérite de la simplicité; mais on peut lui adresser plusieurs critiques :

Tout d'abord, il n’admet pas, comme l'ont fait la plupart des législations étrangères, une période d'irresponsabilité absolue, bien qu’on ne puisse douter qu'il existe une époque, celle de la première enfance, où l'innocence de l'agent est une certitude. Quel que soit son âge, l'enfant peut être traduit en justice, au gré du ministère public. Sans doute, en règle générale, les magistrats ne procèdent qu'avec une grande prudence. Ils ne poursuivent un enfant que s'il y a vraiment doute sur son discernement. Mais il n'en est pas moins vrai que les

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abus sont possibles, et l’on peut même citer plusieurs faits qui prouvent que ces abus se sont quelquefois produits. C’est ainsi que dans la stalistique criminelle de 1854 nous trouvons l'exemple de trois enfants n'ayant pas encore six ans révolus, mis en accusation pour cerimes devant la cour d'assises. Une telle poursuite était évidemment contraire à l'humanité. Pourquoi flétrir dans son germe, suivant l'expression de MM. Chauveau et Hélie, la vie de ces jeunes enfants, dont il était impossible de prouver la criminalité ?

Autre exemple ; Devant le Tribunal Correctionnel de Vannes, comparaissait à l'audience du 24 avril 1850 un enfant de six ans, poursuivi pour avoir occasionné par ses coups la mort d’un camarade âgé de quatreans. Letémoin du fait avait aussi quatre ans. Le journal « Ze Droit » n° du 7 mai 1850 qui rapporte l'affaire s'exprime ainsi « Une affaire qui n’a peut-êlre pas de précédents dans les fastes judiciaires, se présentait aujourd’hui devant le tribunal. Trois enfants y jouent le rôle principal. L’un est mort; l’autre est accusé de lPavoir tué ; le troisième est le seul témoin qui puisse déposer des circonstances de la lutte et ils ont ensemble quatorze ans. »

ce sont là des faits fort rares ; mais avec la législation existante, on peut toujours craindre de les voir se renouveler. « D'ailleurs, dit M. Rossi (1), s’il est entendu que les enfants au-dessous de l’âge de huit ou neuf ans ne doivent pas être poursuivis, rien ne saurait justifier une loi qui rend ces poursuites possibles. »