Voy. Rossi, et Chauveau et Hélie
événement déplorable qui révolterait les consciences et ravalerait la justice. »
On peut objecter sans doute, que les présomptions établies par la loi relativement à l’âge de l'accusé n’enlèvent point au juge le droit de proclamer qu'il a agi sans discernement, et de l’absoudre quelque soit son âge. Mais, il n'en est pas moins vrai que la présomption de responsabilité établie par le législateur à partir de seize ans influence en général les juges contre l'accusé. Ils seront naturellement portés à appliquer à l'accusé âgé de plus de seize ans, la présomption qu'il a agi avec discernement.
Dans le cours des discussions relatives aux modifications du code pénal, un député proposa un amendement tendant à reculer jusqu’à dix-huit ans l’époque où la question de discernement doit ètre posée. Ce député, M. Teulon, a dit dans la discussion générale : « La disposition du code me paraît cent fois plus absurde et plus barbare que la peine de mort elle-même. Car elle peut avoir pour effet de faire appliquer cette peine à un enfant. Le code pénal en fixant à seize ans, l’âge auquel est attachée la présomption légale que l'accusé a agi avec discernement me paraît avoir complétement méconnu les lois qui président au développement de l'intelligence humaine, Il n'est pas vrai qu'un jeune homme de seize ans ait le bon sens, la maturité, surtout l'habitude de la réflexion, qu'il aura dans un âge plus avancé. Il n'est pas vrai qu'il ait sur les passions l'empire qu'il acquerra probablement sur elles avec quelques années de plus, et lors même qu’on me citerait l'exemple d'individus de cet âge, chez qui se seraient rencontrés
l'instinct qui pousse au crime, les combinaisons qui en calculent l’exécution, la férocité qui étouffe le remords, je répondrai que la question n'est pas de savoir si toutes ces circonstances peuvent se rencontrer, ou même se rencontrent ordinairement, chez les criminels de seize ans; mais au contraire de savoir s'il n’est pas quelques cas, quelques rares qu'ils puissent être où ces mêmes circonstances ne se rencontrent pas. Voilà, ce me semble, comment la question doit être posée (L). »
L'amendement du député Teulon ne fut pas adopté; mais les motifs qu’il invoquait n’en sont pas moins exacts. Cela est si vrai, que la loi elle-même, dans l’art. 356 relatif au cas d'enlèvement, a tenu compte de ceque l’accusé avait moins de vingt et un ans. « Lorsque l'accusé n’a pas alteint cet âge, dit l’article 356, son action n’est considérée que comme un délit, et punissable d’un emprisonnement de deux à cinq ans. » Voici d’ailleurs comment s’exprimait l'exposé des motifs : « La loi se borne à prononcer contre lui des peines correctionnelles , elle ie punit comme ayant commis une action très répréhensible sans doute, et comme sachant très bien que cette action était défendue par la loi. Mais elle ne veut pas le punir aussi sévèrement que s'il était d’un âge qui ne permet pas de douter qu'il a senti toutes les conséquences de son crime. »
On peut encore tirer un argument contre cet âge de seize ans fixé par la loi, de l’article 22 du Code pénal, abrogé depuis, qui exemptait les mineurs de la peine de
