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l'exposition, non jusqu'à l’âge de seize ans seulement, mais jusqu'à l’âge de 18 ans. Le législateur avait donc reconnu lui-même que l’âge de seize ans ne pouvait former une majorité absolue en matière pénale puisqu'il avait cru devoir y déroger dans les cas spéciaux des articles 22 et356:.

Nous pouvons de plus remarquer ici, que la loi aurait dû étendre l'exception qu’elle faisait seulement à l'égard de la peine de l'exposition. Nous croyons qu'il aurait été juste et humain de décider, que la peine de mort, et peut-être même encore les peines perpétuelles ne seraient pas applicables aux mineurs de dix-huit ans, ou mieux de vingt et un ans (1). Relativement à la peine de mort, l'exception se trouve consacrée par plusieurs législations étrangères. Les Codes de Belgique et d'Espagne défendent de prononcer la peine de mort contre les mineurs de dixhuit ans, et le Code italien exige même pour que cette peine puisse être appliquée, que le coupable soit âgé de vingt el un ans, sauf dans les cas de crimes atroces.

A l'égard des peines perpétuelles, il y aurait aussi plusieurs raisons pour ne pas les appliquer aux mineurs de 18 ans ou de 21 ans. MM. Chauveau et Hélie les exposent ainsi : « D'une part, la jeunesse du coupable atténue nécessairement ses fautes, et d’un autre côté cette jeunesse elle-même ne fait qu'aggraver la mesure d’une peine qui saisit le coupable à son entrée dans la vie et le suit jusqu’au tombeau. Un autre motif vient militer encore pour une atténuation ; c’est l'inégalité d’une peine perpétuelle

1. Sur ce point, voir Haüs. Droit pénal Belge, tom, 7, page 216.

SAIS appliquée à la fois à un mineur de 18 ans et à ses complices plus âgés. »

Quoiqu'il en soit, c’est à 16 ans que notre législation fixe le point de départ de la majorité pénale. L'article 66, comme nous l'avons vu déjà, commence par ces mots : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans. » Mais comment devons-nous comprendre cet âge de moins de 16 ans? S'agit-il d'individus qui n’ont point encore 16 ans accomplis, ou bien de ceux qui n’ont pas commencé leur seizième année ?

Les deux opinions ont été soutenues :

Pour prétendre que les articles 66 et suivants du Code pénal ne peuvent être invoqués que par ceux qui n’ont pas commencé leur seizième année et qui sont eucore dans leur quinzième, on se fonde sur ce fait, que, lorsque le législateur entend parler « d’années accomplies, » il s’en explique catégoriquement, comme dans l’article 66 in fine : « L’individu sera détenu pendant tel nombre d’'années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. »

De même, l’article 70 du Code pénal dit : « Les peines de... ne seront prononcées contre aucun individu âgé de 70 ans accomplis au moment du jugement. »

Enfin on invoque l’adage : « Annus inceplus, pro completo habetur. »

Malgré ces raisons, nous croyons qu’il y a minorité de seize ans, tant que la seizième année n’est pas accomplie, bien que la quinzième soit révolue. En effet, le sens grammatical des mots, ne permet pas de considérer

comme âgé de seize ans, celui qui n’est encore que dans sa seizième année, Il a, il est vrai, plus de quinze ans, mais 1] n’a pas seize ans, c'est-à-dire seize fois douze mois L’argument tiré de l’adage : « Annus conceptus, pro complelo habetur », qu'on invoque dans l’opinion adverse n’a aucune valeur. Cet adage, n’est qu'une présomption fort discutée, même en droit civil où on refuse de l’admettre à propos de l’article 903 (1).

ÂAjoutons que le Code pénal de 1791 désignait expressément l’âge de seize ans accomplis, et que rien n’annonce que le législateur de 1810 ait voulu modifier cette disposition.

Enfin, comme dernier argument, remarquons qu'en matière criminelle, on doit toujours préférer entre deux interprétations, celle qui est le plus favorable à l'accusé (2).

Nous venons de voir ce qu'il faut entendre par minorité de 16 ans, mais il nous reste encore à examiner plusieurs difficultés relatives à la question d’âge.

I. — À quel moment, faut-il s'attacher pour apprécier si l'accusé est âgé de plus ou de moins de seize ans ?

Il faut s'attacher seulement au moment du crime ou du délit. Il importe peu, que l’accusé ait accompli sa seizième année entre l’action et le jugement. Les articles 66 et 67

4. Cet article 903 du GC. c., relatif à la liberté de disposer parle également du mineur âgé de moins de 16 ans, et les auteurs entendent par là tout mineur qui n’a pas accompli sa seizième année, malgré la faveur due à la liberté de disposer.

2, Voy. en ce sens. Chauveau et Hélie, Carnot sur Part, 66, Blan-

che.

ne sauraient être compris autrement, puisqu'il faut apprécier la culpabilité de l'accusé au moment, où, dit le texte « il a agi. »

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 1818 a jugé en ce sens. « Attendu que des pièces produites, il demeure constant que Bertrand Olive, réclamant, était âgé de moins de seize ans, lorsqu'il a commis le crime pour lequel il a été condamné, » elle annula l'arrêt qui avait omis de faire à cet accusé l’application des articles 66 et 67 du Code pénal. Sic. cass. 19 avril 1821.

Il. — Comment se prouvera la minorité de seize ans.

Remarquons d’abord, que la plupart du temps, la question de savoir si l’inculpé avait moins de seize ans ou plus de seize ans accomplis, ne sera même pas examinée parce qu’il n’existera aucun doute sur sa solution.

Si quelque doute s'élève, l’âge de l’accusé se prouvera naturellement, par la production de son acte de naissance. Mais qu'arrivera-t-il si cet acte ne peut pas être produit? Devra-t-on alors considérer l'accusé, jusqu'à preuve du contraire comme âgéde moins de seize ans? Ou bien faudra-t-il admettre la présomption inverse, c'est-à-dire le considérer comme majeur et lui faire perdre le bénéfice des articles 66 et suivants du code pénal ?

Par arrêt du 19 avril 1821, la Cour de Cassation a jugé en ce dernier sens. Elle a décidé que faute par l'accusé de produire un acte de naissance, constatant son âge, il y avait présomption qu'il n'était pas âgé de moins de seize ans, lors du crime dont ilétait déclaré coupable, et qu’ainsi il n’y avait pas lieu de poser à son égard la question du discernement.