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Mais cette décision nous paraît inadmissible, La présomption qu'elle consacre ne s'appuie sur aucune disposition de la loi. L'âge de l'accusé est un fait, un élément d’aggravation ou d'atténuation de la peine. Or, dans le doute, ce fait, comme tous les autres faits qui peuvent exercer une influence sur l'application de la pénalité, doit être soumis à l'appréciation du juge (1). Nous pensons, que dans tous les cas, l’âge de l'accusé doit être établi, lorsque cela est possible, soit par son acte de naissance, soit par tous autres documents, et que c'est au ministère public à l'établir, car ici, comme en toute autre matière, dans le doute, c’est la présomption la plus favorable à l'accusé qui doit l'emporter.

La Cour de Cassation a fini par se ranger à cette dernière opinion. Un arrêt du 26 septembre 1850 (2) dispose en effet : « qu'aux termes de l’article 340 du Code d’instruction criminelle, si l’accusé a moins de 16 ans, le président doit à peine de nullité poser la question du discernement; que la question de savoir si l'accusé a moins de 16 ans ayant pour objet un fait essentiellement modifica= tif de la criminalité, doit être posée au jury, toutes les fois que les énonciations de l’arrèt de mise en accusation ou les résultats du débat paraissent l'indiquer ; que dans l'espèce l'ordonnance de prise de corps énonce que l’accusé avait près de 16 ans à l’époque de la perpétration du crime ; que cette ordonnance confirmée par l'arrêt de

À, En ce sens, Chauveau et Hélie, — Le Sellyer, éraité de la cris minalité, n° 111.