Dalloz

Guillaud 10

renvoi fait corps avec cet arrêt ; que néanmoins ce même arrêt dans son préambule et l'arrêt de la cour d’assises qui en reproduit les termes, portent que l'accusé était âgé de 16 ans ; mais que cette énonciation qui n'indique point qu'il y ait eu vérification de ce fait, ne suffit pas pour détruire la première ; que dès lors le président de la cour d'assises avait le devoir de soumettre au jury une première question, sur le point de savoir si l'accusé avait moins de 16 ans. »

L’arrèt du 19 avril 1821, précité, décide que le condamné qui n’a pas produit devant la Cour d’assises l’acte de naissance prouvant qu'il était âgé de moins de seize ans au moment du délit, n’est pas recevable à le présenter à la Cour de Cassation. Le motif invoqué, est qu'il n’est pas dans les attributions de la Cour de juger le mérite des actes qui n’ont pas été produits devant les tribunaux qui ont rendu le jugement attaqué. Cela revient à dire, qu'un individu condamné, ne peut pas invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice de son âge. On a fait valoir à l'appui de cette décision, que la circonstance de l’âge, fait partie des circonstances de fait dont l'appréciation est laissée au jury, et que sur tout ce qui touche le fait, la Cour de Cassation ne peut rien. De plus, la loi n'établissant aucune nullité, pour le cas où le ministère public aura négligé de faire telle ou telle vérification relativement à l’âge de l’accusé, il est impossible, dit-on, de casser pour ce motif l’arrêt de la Cour d'Assise (1).

1. Le Sellyer, Traité de la criminalité. n° 113. Arrêt du 27 février 1845 (Sirrey, 45, 1, 544).

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Malgré ces raisons, nous croyons mauvaise, la jurisprudence «le la Cour de Cassation sur le point qui nous occupe. L'âge du prévenu, comme nous l'avons vu, est un des principaux éléments de la criminalité. Comment admettre qu'une décision rendue dans l'ignorance de cet élément soit souveraine ? Pourquoi le moyen tiré du défaut de discernement, ne pourrait-il pas être opposé pour la première fois devant la Cour de Cassation {1) ? Rien ne s’oppose, à ce que la cour fasse établir devant elle la preuve de l’âge du condamné. Il y a même ici un intérêt supérieur d'humanité à invoquer. Carnot dans ses observa- . tions sur larticle 66 du Code pénal, n° 11, s'exprime ainsi : « Faudra-t-1l que l'accusé porie sa tête sur l’échafaud, lorsqu'il pourrait être si facilement constaté qu'il n'avait pas réellement l’âge de seize ans accomplis, quand il s'était rendu coupable? La poursuite des crimes doit être faite à charge et à décharge, et l'accusé n‘aurait pas allégué qu’il n'était pas âgé de seize ans accomplis, qu'il serait du devoir du ministère public de s’en assurer. Si le ministère public a négligé de remplir ce devoir sacré, l'accusé devrait-il devenir la victime d'une telle imprévoyance ? Cependant il le deviendrait, si son acte de naissance à la main, il n'en devait pas moins subir une peine qu'il n’aupas encourue (2). »

Ajoutons que la Cour de cassation elle-même avait dans

A. Sic. Trebutien, Droit pénal, tome I, page 394. D’après cet auteur, la loi qui fixe l’âge du discernement est une loi d'ordre public, à laquelle le prévenu n’a pu renoncer, et dont la violation constitue un moyen de cassation.