Dalloz, Répert., mot peine, n

[TT. — Quelle estla juridiction compétente pour apprécier les pièces produites et juger quel est l'âge de l’accuso?

S'il s’agit d’une affaire soumise au tribunal correctionnel, il n’y a pas de difficultés. Ce tribunal peut seul statuer sur l’âge de l’inculpé.

Mais, s’il s’agit d’une affaire soumise au jury, est-ce à la cour d’assises ou au jury, qu'il appartient de prononcri

Les deux opinions ont été soutenues :

Pour prétendre que l'appréciation de l’âge de l'individu déclaré coupable, doit ètre laissée à la cour d’Assisses, on se fonde sur ce que les jurés n’ont à délibérer que sur les questions àeux posées (art. 342, 345 du code d’. I. C.), et que précisément, l’énumération que fait le code d'instruction criminelle des questions à soumettre au jury, ne comprend point la question relative à l’âge de l'accusé.

On ajoute, qu’il n’y a d’ailleurs aucun inconvénient à ne pas laisser au jury l'examen de la question de savoir quel est l’âge de l'accusé puisque les jurés ont toujours la ressource de déclarer l'accusé non coupable, s'ils croient, malgré l'arrêt de la cour, que l'accusé n’avait pas seize ans.

Cette première opinion a reçu la sanction de la cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 1836, cassant un arrêt de la cour d'assises du département de la Corse, du 9 avril 1836 qui avait soumis au jury la question de minorité de seize ans (1).

1. Elle avait aussi été admise par M, Le Sellyer. dans son traité

Mais la cour suprèmeest revenue sur sa décision (1). Elle admet aujourd’hui que c’est au jurv à statuer sur l'âge de l’accusé, et avec raison, selon nous. En effet, il faut reconnaître que la question de minorité de seize ans, constitue par elle-même, et indépendamment de la question de discernement dont elle est le préliminaire obligé, un véritable fait d’excuse, devant nécessairement amener une diminution de peine (2). Or, si elle est une excuse, elle est comprise dans l'énumération des questions qui doivent être soumises au jury, puisque tous les faits d’excuse, quels qu'ils soient, sont de la compétence exclusive du jury. Aux termes de l’article 339 du code d'instruction criminelle : « Lorsque l’accusé aura proposépour excuse, un fait admis comme tel par la loi, le Président devra à peine de nullité en poser la question au jury. »

Il y a en outre ces motifs indiqués dans l'arrêt du 4 mai 1839 : « que la circonstance de l’âge de l'accusé au dessous de seize ans est essentiellement modificatrice de la criminalité; qu'aux termes des articles 66 et 67 du code pénal elle efface le crime ou change la peine selon que l'accusé est déclaré avoir agi avec ou sans discernement ; qu'elle ne peut pas être fixée d'une manière absolue et par la seule considération de l'époque à laquelle l'accusé a pris naissance; mais qu'elle doit l'être dans son rapport avec l’époque souvent incertaine à laquelle il aurait com-

de droit criminel, mais cet auteur Pa depuis abandonnée. (Traité de la criminalité, n° 112).

4. Arrôl du 4 juin 1839 (Sirrey, 39. 1. 47), 26 septembre 1846. (S. 46. 1. 756) 26 septembre 1850 (Sir. 50. 4. 891).