CHAPITRE II

DU BÉNÉFICE DE JURIDICTION OU DE COMPÉTENCE ACCORDÉ AUX MINEURS DE SEIZE ANS

Le Code pénal de 1810, n'avait attribué à la minorité de seize ans, aucune influence sur les règles de compétence. Suivant le droit commun, tous les crimes commis par les mineurs rentraient dans la compétence des cours d’assises, et les Tribunaux correctionnels n'avaient que la connaissance des délits.

Quelques années plus tard, on se demanda, s'il ne convenait pas, au moins pour certains crimes, de soustraire les jeunes accusés à l’ignomie d’un procès en Cour d'assises, et de les renvoyer devant la juridiction moins infamante du Tribunal correctionnel.

La loi du 25 juin 1824, vint donner cette satisfaction à l'opinion publique, qui dès cette époque commençait à s'intéresser à toutes les questions touchant à l'enfance coupable (1). Elle disposa dans son article 1% : « que les

1. Nous devons faire remarquer, que même avant la loi de 1824, on avait essayé de soutenir, que d’après les seules dispositions du code d’in:truclion criminelle et du code pénal, l'individu âgé de moins de seize an:, qui avait commis un fait qualifié crime, ne devait pas toujours être renvoj6 devant la Cour d’assises. On s’appuyait sur ce que les accusés âets de moins de seize ans pouvaient à raison de cette cir-

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individus âgés de moins de seize ans, qui n'auraient pas de complices au dessus de cet âge, et qui seraient prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, seraient jugés par les tribunaux correctionnels. »

Lors de la révision du code pénal en 1832, l’article 1% de la loi du 25 juin 1824, devint avec de légères modifications l’article 68 du code pénal. Cette transposition a été expliquée dans la discussion de la loi de révision dans les termes suivants : « L'article 1% du 25 juin 1824

a déféré aux tribunaux correctionnels les mineurs âgés de seize ans qui se seraient rendus coupables de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort

constance n'être punis que de peines correctionnelles aux termes de l’article 67 du code pénal, et on en concluait qu'ils devaient pour ce motif être renvoyés devant le tribunal correctionnel. Il existe en ce sens, un errêt rendu par la cour impériale de Paris le 2 mars 1811. Mais cet arrêt violait ouvertement les règles de compétence élablies par les articles 230 et 231 du code d'instruction criminelle, là seule circonstance de lâge des accusés ne pouvant les soustraire à une poursuite criminelle, C’est ce qu'avait jugé la cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 4811, annulant. sur les conclusions de M. Merlin, procureur général impérial, l'arrêt rendu par la Cour de Paris. Entre autres motifs, arrêt de cassation est fondé sur ce que la circonstance d'âge devant aux termes des articles 340 et 346 du co'e d'instruction criminelle, donner lieu à une question dont la décision rentre dans les attributions du jury, il en résultait que la minorilé de seize ans ne pouvai tempôcher les prévenus d'être renvoyés devant la cour d'assises puisqu'il ne peut y avoir de jury que dans les affaires qui s’instruisent criminellement devant les cours d'assises (arrêt de cassation du 4 avril A811. Bulletin, année 1811, n° 42).

Un

celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation. Cette loi devait trouver place dans le projet actuel. Nous avons pensé que cette disposition ne trouvait pas convenablement sa place à la suite de l’article 67, qu'il fallait qu'elle fût complétement isolée de cet article, afin qu’on pût trouver plus facilement les rapports qu'elle a essentiellement tout à la fois avec ce dernier article et l'article précédent. Il fallait donc trouver une autre place. Cette place est naturellement celle de l’article 68, qui devient sans objet au moyen d’une disposition que vous avez adoptée précédemment (1). »

Le nouvel article 68 est ainsi conçu : « l'individu âgé de moins de seize ans qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, la peine de la déportation, ou celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels qui se conformeront aux articles cidessus. »

Cet article diffère sur deux points de l’article 1 de la loi de 1824 d’où il est originairement tiré :

1° Il exige, pour que les mineurs soient jugés par la Cour d'assises, la présence des complices.

2° Il a ajouté aux peines dont l'application doit être faite par la Cour d'assises, la peine de la détention.

L’exception au droit commun écrite dans l’article 68 du code pénal à eu pour but d’épargner aux mineurs la

4. 11 s’agit de la disposition supprimant la peine de lexposition publique dans les cas prévus par Particle 67,

flétrissure des débats au grand criminel et de leur donner une justice plus prompte et moins solennelle.

Elle a eu pour résultat de faire juger par les tribunaux correctionnels, des procès dans lesquels on ne pouvait jamais prononcer que des condamnations correctionnelles. Voici en ellet, ce que disait M. de Peyronnet, alors garde des sceaux, dans l'exposé des molifs de l’article 1% de la loi de 182%, à la chambre des députés: « Quoi de plus convenable et même de plus régulier que de faire juger par les tribunaux correctionnels des procès dans lesquels on ne peut jamais prononcer que des condamnations correctionnelles ? Quoi de plus convenable que de soustraire à la honte et à la solennité des jugements criminels ces accusés qui n'ont pas atteint l’âge d'homme, et auxquels au lieu de supplices la loi n’inflige encore que des corrections ? Quoi de plus utile, que d’abréger pour eux le temps de leur première détention, ce temps dangereux pendant lequel, retenus nécessairement dans les maisons d'arrêt, ils restent confondus avec les autres accusés dont on instruit le procès, et recoivent avec tant de facilité les enseignements du vice et du crime?»

Ce sont là des avantages certains. Toutefois plusieurs criminalistes se sont demandés'il n’y avait pas de grands inconvénients à priver, dans le cas de l’article 68, les accusés de moins de seize ans, de la juridiction du jury. Ne semble-t-il pas que les jurés soient plus aptes que les juges correctionnels à connaître des crimes des mineurs età apprécier les questions de moralité et de discernement ? En un mot, est-ce bien véritablement une faveur que la loi de 1824, a faite à ces mineurs.

Nous le pensons, malgré les critiques éloquentes que MM. Chauveau et Hélie adressent à cette loi. « Il est à craindre, disent-ils, que les tribunaux correctionnels, juges permanents, n’apportent dans le jugement de ces accusés, ces règles fixes que la jurisprudence établit, et qui peuvent entraîner une fausse appréciation du fait et de l'accusé. Les jurés, ne sont-ils pas les juges naturels des accusés de moins de seize ans comme des autres accusés? Auraient-ils moins d'indulsence et de paternité? Un grand inconvénient de ce changement de juridiction est d’ailleurs d'apporter dans cette compétence des hésitations et des difficultés qui embarrassent des règles qui devraient être évidentes pour tous (1). »

Quoiqu'il en soit, nous croyons que les jeunes accusés ont tout intérêt pour sauvegarder leur réputation dans l’avenir, à ce qu’on fasse le moins de bruit possible autour de leur procès. Et l’on ne peut nier que la publicité qui s'attache aux affaires de Cour d’assises est beaucoup plus grande que celle qui s'attache aux affaires de police correctionnelle. Le tribunal correctionnel formera en dquelque sorte un tribunal de famille, chargé d'une mission répressive et paternelle tout à la fois, rôle que pourrait difficilement remplir la cour d'assises, précisément à cause de la trop grande publicité qui l'entoure.

En 1832, lors de la révision générale du code pénal, on chercha encore à éviter pour l'enfant, la flétrissure des débats publics.

La commission de la Chambre des pairs, proposa de