Moniteur du 20 mars

2, Code pénal progressif, page 194.

cette exception au droit commun souffre elle-même trois exceptions. Le mineur est en effet justiciable de la Cour d'assises dans les trois cas suivants :

1° Lorsqu'il a des complices présents, âgés de plus de seize ans, qui doivent être jugés par la cour d'assises.

La raison de cette exception est dans l’indivisibilité de la procédure. La Cour d'assises, étant seule compétente pour juger les individus majeurs de seize ans et accusés de crimes, pour ne pas scinder la poursuite et le jugement, le législateur a décidé que le mineur serait traduit avec ses complices devant cette juridiction. |

Il est vrai, qu'on aurait pu logiquement faire juger les complices du mineur par la juridiction correctionnelle ; car il est de principe que le tribunal compétent pour juger un individu l’est par là même pour juger ses complices. Mais l’on n’a pas voulu faire profiter le complice majeur de dispositions bienveillantes que la loi n’a établies que par égard pour la faiblesse d’un âge qui n’est pas le sien. Ces raisons sont très bien indiquées dans l'exposé des motifs. On y lit en effet : « Les choses étant ainsi pour l’auteur isolé du fait, qui aurait plus de seize ans, elles doivent certainement rester dans le même état, pour le coupable qui aurait des complices de moins de seize ans. Pourquoi participerait-il à des dispositions bienveillantes que la loi n'aurait établies que par égard pour la faiblesse d’un âge qui ne serait plus le sien. Bien loin d'être digne de cette indulgence, il mériterait plutôt qu'on redoublât envers lui de sévérité, puisque indépendamment de son crime, on aurait vraisemblablement à lui reprocher d’avoir corrompu l'enfant qu'il

en

aurait choisi pour complice. Il ne suffirait pas d’ailleurs, comme à l'égard de l'accusé de moins de seize ans, de changer la juridiction; il faudrait en même temps chanser la peine; puisque les tribunaux correctionnels ne prononcent pas de peines afflictives. Ainsi, l'on ne pourrail faire participer les complices âgés de plus de seize ans, aux avantages qu'auraient obtenus les accusés de moins de seize ans, sans leur accorder en effet des avantages plus considérables ; ce qui blesserait la justice et révolterait la raison. Il faut donc nécessairement que les complices âgés de plus de seize ans, continuent d'être jugés par les Cours d'assises. Mais dès lors, il est nécessaire aussi que les accusés de moins de seize ans, qui ont des complices d’un âge plus avancé, continuent d'être jugés dans les mêmes cours ; car l'accusation ne peut pas être divisée. Cette division serait dangereuse pour la justice et quelquefois même pour les accusés. Elle serait contraire aux maximes admises dans la législation et la jurisprudence criminelles ; elle serait contraire au but que l’on se propose puisqu’en séparant les poursuites, elle multiplierait les débats et les jugements ; ce qui n’est certainement pas une amélioration. »

L'article 68 exige pour que le mineur soit justiciable de la Cour d'assises que les Complces soient présents. Nous avons vu que cetle condition ne se trouvait pas dans la loi de 1824 et qu'ellea été ajoutée en 1832. Quant aux motifs de cette addition, il est impossible de les trouver dans les travaux préparatoires. Les discours et rapports insérés au #onileur, n'en mentionnent aucun. Ce silence s'explique d’ailleurs aisément. Les raisons, qui

en 1824 avaient fait décider que le prévenu âgé de moins de seize ans devait être traduit devant la Cour d'assises s’appliquaient même au cas où les complices n'étaient pas présents. Quoiqu'il en soit, il résulte de cette condition de la présence des complices, que si ceux-ci sont en etat de contumace, le mineur de seize ans devra être traduit devant le tribunal correctionnel; il en sera de même encore toutes les fois que pour une cause ou pour une autre, la même poursuite ne pourra pas embrasser le mineur et ses complices, parce que ces derniers sont morts où inconnus.

20 Le mineur de seize ans est justiciable de la Cour d'assises, toutes les fois que le crime qu'il a commis est de nature à entraîner soit la peine de mort, soit les travaux forcés à perpétuité, soit la déportation, soit la détention.

Cette exception se justifie soit par la gravité, soit par la nature du crime. On l’a expliqué aussi par cette considération, que la peine applicable aux termes de l’article 67 du code pénal est celle de l’emprisonnement de dix à vingt ans, et que la durée de cet emprisonnement excède celle des peines que les tribunaux correctionnels peuvent infliger (1).

D’après l’article 1° de la loi de 1824, la Cour d'assises n'était compétente pour juger les mineurs, que lorsque les crimes par eux commis étaient de nature à entraîner soit la peine de mort, soit celle des travaux forcés à perpétuité, soit celle de la déportation. Ce n’est qu’en 1832, lors de la révision du code pénal, qu'on a étendu la com-