Voir l’exposé des motifs de Part, 4° de la loi de

pétence de la Cour d'assises au cas où le crime commis était de nature à entrainer la peine de la détention. Les travaux préparatoires n'indiquent pas la trace des motifs de cette modification. Mais ces motifs sont évidemment que la détention est une peine applicable à un crime politique, et que c’est la Cour d'assises qui a la mission de réprimer les crimes de cette nature.

3°. Il y a un troisièm: cas, tout spécial, et qui n’est pas indiqué dans l'article 68 du code pénal, où le mineur de moins de seize ans est encore justiciable de la cour d'assises. C’est le cas où il s’agit de faits commis par la voie de la press> ou autres moyens de publications. La juridiction du jury est considérée en matière de presse comme une garantie pour l’accusé, et l’on ne saurait refuser aux mineurs cette garantie, qui est accordée même aux majeurs (1).

En dehors des trois catégories d’exceptions que nous venons d'examiner, les mineurs de seize ans, alors même qu'ils sont poursuivis pour crimes sont donc justiciables de la juridiction correctionnelle.

Pour qu’un accusé puisse revendiquer le bénéfice de la Compétence exceptionnelle établie par l'article 68 du code pénal, il faut qu'il soit constant qu'il est âgé de moins de seize ans ; et c'est à l’accusé qui invoque le bénéfice de son âge, comme une exception en sa faveur, à prouver cette exception. Dès lors, l'individu poursuivi pour crime, qui prétend qu'au moment où illa commis, il n'avait pas encore seize ans, mais qui ne justifie pas cette

A. Ence sens MM. Chauveau et Hélie, voir aussi Dalloz, Répert, Compétence criminelle, n° 168.

Guillaud il

prétention, doit ètre renvoyé devant la cour d'assises.

C’est en ce sens que la cour de Cassation à jugé par un arrêt du 28 avril 1836 (1). « La Cour, attendu que c'est au prevenu qui invoque le bénéfice de son âge, comme une exception en sa faveur, à prouver cette exception ; qu'il résulte en fait des décisions qui donnent lieu au règlement des juges que l’accusé n’a fourni aucune preuve du fait par lui articulé, qu'il n'aurait atteint sa seizième année que le 17 janvier 1836 ; que les recherches faites dans l'instruction à cet égard ont été sans résultats ; que c’est donc à tort que l’ordonance de la chambre du conseil (2) du tribunal de Châteauroux a admis l’assertion du prévenu relative à son âge et l’a renvoyé par ce motif en police correctionnelle pour un fait qualifié crime par l’article 386 du code pénal de la compétence de la cour d'assises, renvoie B... devant la cour de Bourges, chambre d'accusation.

Pour l'application de l’article 68 du code pénal il est nécessaire que les juridictions d'instruction (juge d'instruction et chambre des mises en accusation) puissent statuer sur la question d'âge, bien qu'en principe général la question d’excuse ne soit résolue que par le juge chargé de statuer définitivement sur le fait incriminé. Dans le cas de l’article 68 du code pénal, en effet, les juridictions d'instruction, pour déterminer la compétence sont bien obligées de résoudre la question d'âge, puisque cette compétence varie suivant que le prévenu est mineur

4. Dalloz. Répert. mot peine, page 657, note 8. 2. Lire aujourd’hui, l'ordonnance du juge d'instruction.

où majeur. En conséquence, lorsque ces juridictions règleront la procédure, elles devront, dans le cas où la minorité de seize ans exerce une influence sur la compétence reconnaître el déclarer que l’accusé a ou n’a pas cet âge.

Ici s’élève une question. Supposons que le juge d'instruction décide, que l'affaire, à raison de l’âge de l'accusé doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Cette décision s’il s’agit d’un crime, devra-t-elle être soumise à la chambre des mises en accusation ? La question s’est présentée devant les tribunaux dans les circonstances suivantes :

Antoine Rambault était poursuivi à raison d’un vol qualifié, dont la peine était celle des travaux forcés à temps; il était âgé de moins de seize ans, et n'avait pas de complices présents au-dessus de cet âge. Renvoyé directement par ordonnance de la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel de Neuchâtel, il avait été en définitive, l'objet d’un jugement dont il croyait avoir à se plaindre. Le pourvoi qu'il forma était fondé, sur ce que prévenu de faits qualifiés crimes, il avait éié directement renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil, tandis que suivant l'ars ticle 133 du code d'instruction criminelle, les pièces de la procédure devaient être transmises au peocureur général, pour ètre statué par la chamb *e des mises en accasaiion, Son pourvoi fut rejeté, « aitendu que l’article 130 du code d'instruction criminelle prescrit aux chambres du conseil des tribunaux de première instance, de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, si le délit est re-

connu de nature a être puni de peines correctionnelles ; que l’article 133 du même code n’ordonne l'envoi des pièces au procureur général que lorsque les juges estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes ; qu'aux termes de l’article68 du code pénal, l'individu âgé de moins de seize ans, qui n’a point de complices présents au-dessus de cet âge, et qui est prévenu de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, la peine de la déportation ou celle de la détention doit être jugé par les tribunaux correctionnels; que le demandeur était prévenu d’un vol qualifié, dont la peine est celle des travaux forcés à temps ; qu’on ne lui imputait pas d’avoir des complices; qu'il n’y avait donc lieu à suivre les formes tracées par l’article 133 du code d'instruction criminelle » (1).

D’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, bien qu'il s'agisse d’un crime, il n'est donc pas nécessaire que la décision du juge d'instruction, qui renvoie le mineur de seize ans devant le tribunal correctionnel soit soumise à la chambre des mises en accusation.

On. a critiqué cette jurisprudence en disant que pour y

.adhérer, il faudrait admettre que l’âge change la qualification de linfraction et fait dégénérer le fait commis par le mineur de seize ans et qualifié crime en un simple

4. Ariôt de Cassation du 20 avril 4850. — Bulletin année 1850, no 435. L: pouvoir que la Cour de Cassation reconnait dans cet arrêt à la chambre du conseil a été dévolu au juge d'instruction depu.s les mcdi-

fications introduites dans le code d'instruction criminelle par ‘a loi du 47 juillet 1856.

délit. Où verra plus loifñ, que nous admettons précisément celte théorie. Mais d’ailleurs, il n’est nullement nécessaire de l’admettre, pour justifier la doctrine de la Cour de Cassation. Il suffit en effet, pour déclarer que le juge d’instruction peut renvoyer directement le mineur accusé de certains crimes devant le tribunal correctionnel, d'appliquer l’article 130 du cod: d'instruction criminelle. Cet article, pour déterminer la compétence s'attache non pas à la nature du fait commis, mais à la nature de la peine encourue.

Il faut du reste remarquer que les décisions des juridictions d'instruction, relatives à la question d'âge, ne sont que provisoires. Elles ne s'imposent pas aux. juridictions de jugement. Le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu aura été renvoyé, pourra très bien reconnaitre qu'il n’est pas âgé de moins de seize ans, el que c’est à tort que le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation l'avaient cru mineur. Dans ce cas, si le fait incriminé est qualifié crime par la loi, le tribunal devra se déclarer incompétent et se dessaisir de l'affaire.

De même, la Cour d’assises, bien que le prévenu qui a été renvoyé devant elle, ait été jugé majeur par la chambre des mises en accusation, peut très bien reconnaître, si la preuve lui en est faite, qu'il est en réalité âgé de moins de seize ans. Mais à la différence du tribunal correctionnel, la Cour d'assises n'aura pas le droit de déclarer son incompétence, et de se dessaisir de l'affaire. Les arrêts de la chambre des mises en accusation qui ne sont qu'indicatifs de juridiction, à l'égard des tribunaux

correctionnels sont en effet attributifs de juridiction à l'égard des Cours d'assises qu'ils lient irrévocablement. Il est d’ailleurs de principe, que les Cours d’assises ont la plénitude de la juridiction pénale (1).

La Cour de Cassation a fait l'application de ces règles dans plusieurs arrêts (2). Les motifs de celui du 20 avril 4827 (Bulletin, n° 89) méritent d’être reproduits. Voici l'espèce.

Pierre Boutin, avait été renvoyé devant les assises par la chambre des mises en accusalion de la Cour d’Agen, pour un crime autre que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, celle de la déportation ou de la détention.

La Cour d'assises, considérant que Pieire Boutin, était âgé de moins de seize ans, qu’il n'avait pas de complices au-dessus de cet âge, et que le crime pour lequel il élait poursuivi, n’emporlail ni la peine de mort, ni celle des travaux forcés à perpétuilé, ni celle de la déportation ou de la détention, se déclara incompétente. Sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'Agen, l'arrêt fut cassé, € attendu que la Cour d’assises du département du Lot-e:-Garonne était saisie en vertu d’un arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation de la Cour royale d'Agen, où du jugement de l’accusation portée contre Pierre Boutin, que cet arrêt n'élait pas simplement indicatif de la compétence; qu'il en était

1. Cassation. 2 oct. 1828, Journ. du Dr. cr. Année 1829, p. 56. 2. Cassation, 20 avril, 13 juillet et 14 sept. 1827. Bull. crim. n° 89 182, el 240, 5 juillet 1832, jowrn. du dr. cr. annéc 1832, page 464.

attributif, et qu'il n'aurait appartenu qu'à la cour de cassation de l’annuler, s’il lui eût été déféré dans le délai prescrit par la loi; que la Cour d'assises n’avait pas le droit de le réviser et de l’anéantir en se déniant, sous prétexte que l'accusé était âgé de moins de seize ans, la compétence que cet arrêt lui a attribuée; que les arrêts des chambres d'accusalion, quand ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, lient irrévocablement les Cours d'assises, parce qu'investies de la plénitude de la jurid'ction criminelle, ell's ne doivent jamais se déclarer incompélentes, soil à raison de la qualité des personnes, soit à raison de la nature des faits qui leur ont été déférés ; que la loi du 25 juin 1824 n'a apporté aucune modification à ce: principes ; que si elle a ordonné article 1er, que les individus âgés de moins de seize ans prévenus de crimes seraient jugés correctionnellement, elle n’a pas chargé les Cours d'assises d’annulerles arrêts qui renverraient mal à propos devant elles ces individus. »

Est-il nécessaire d'ajouter, que l'erreur de la chambre des mises en accusation n’aura fait perdre au mineur que l: bénéfice de la compétence correctionnelle. TI jouira devant la Cour d'assises de tous les autres avantaes dérivant de son âge.